# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Léry (56225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56225_PLU_20170519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain sur lequel elles sont implantées. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article Ui 2, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - Les terrains de jeux ou de sport, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de mines. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) La construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : o d’être intégrée au bâtiment principal d’activités, o que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité, - La construction d’une loge de gardien destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : o d’être intégrée au bâtiment principal d’activités, o que la surface de plancher affectée au logement ne dépasse pas 35 m², - La rénovation ou la reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation existantes sur la zone, sous réserve du respect de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes sur la zone, sous réserve qu’elles restent mesurées (dans la limite de 30% du volume principal initial), - L’installation de bâtiments modulaires temporaires non ancrés dans le sol dont la présence ne pourra excéder 3 ans, - Les affouillements et exhaussements du sol (hors exhaussements nécessaires à la restauration ou création de talus plantés) non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone. SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès) 1- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées seront adaptées aux usages qu’elles supporteront ou aux opérations qu’elles desserviront. Les voies présenteront des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2- Accès Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès seront adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. Les accès sur une voie ouverte seront aménagés de manière à assurer une visibilité suffisante de part et d’autre de la voie d’accès et à permettre l’accès de tous véhicules sans manœuvre dangereuse sur cette même voie d’accès. Aucune opération nouvelle ne pourra prendre accès depuis la RD 766 et la RD 766 bis. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2- Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution sera imposé. 3- Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents nocifs, un prétraitement pourra être imposé. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, seront admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement devra être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d’un rejet en milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu’à titre exceptionnel, uniquement pour les habitations préexistantes sur la zone. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain garantiront l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les îlots de propriétés dont les surfaces sont égales ou supérieures à 5 000 m², les aménagements nécessaires au libre écoulement interne des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Un traitement spécifique des eaux pluviales devra être mis en place afin de limiter les risques de diffusion des pollutions (hydrocarbures, détergents…) vers le milieu naturel. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques) Le long des routes départementales n°766, 167 et 766 bis, les constructions ou installations nouvelles devront être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. Pour les autres voies, les constructions ou installations nouvelles seront implantées avec un retrait maximum de 20 m à compter de la limite d’emprise de la voie. En bordure des terrains ferroviaires, toute construction ou extension devra respecter un recul minimum de 5 m de la limite légale de l’emprise ferroviaire. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives) Les constructions ou installations nouvelles seront implantées en limite séparative ou avec un retrait minimum de 5 m. Les constructions ou installations nouvelles, pour des raisons de sécurité, ne pourront jouxter qu’une seule limite latérale (accessibilité incendie). Les constructions implantées en limite séparative devront comporter un mur coupe-feu. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, devra toujours être aménagé un espace suffisant, sans être inférieur à 5 m, pour permettre l’entretien, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain sur lequel elles sont implantées. L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 30% du volume principal initial. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions ou installations à usage d’activités. Toutefois, les acrotères seront dimensionnés afin de dissimuler les appareillages techniques en toiture. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation existantes sur la zone restera inférieure à la hauteur du volume principal sur lequel elle viendra s’accrocher. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Généralités : Les constructions devront s’intégrer à leur environnement. Le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur seront de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrira. La qualité recherchée visera aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les matériaux utilisés devront être durables et d’entretien simple pour assurer la pérennité des usages et le maintien d’une esthétique des lieux. Volumes : Les volumes resteront simples. Façades : Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux devront être choisis parmi ceux vieillissant bien. Les matériaux bruts de construction seront interdits hormis le béton sous réserve d'une finition soignée (lasure, ragréage, ou brut de décoffrage parfaitement géré). Les bardages métalliques, en polycarbonate ou en verre (non réfléchissant) seront autorisés. Le bardage bois restera néanmoins la référence. Le bois devra rester brut. Les bâtiments seront de teintes neutres (brun, gris, noir) pour une meilleure intégration dans le paysage. Des teintes claires ou vives pourront être utilisées ponctuellement. Les bardages seront en bois naturel, ou de teintes allant du gris moyen au gris foncé ou noir. Toitures : Les toitures seront de 2 types, et/ou : - toitures à deux pentes égales avec un minimum de 15% et un maximum de 30%, - toitures terrasse, végétalisées ou non. Les panneaux photovoltaïques et thermiques seront encastrés pour les toitures à 2 pentes ou dissimulés par les acrotères. Enseignes – Signalétique – Publicité : Une enseigne sera intégrée au mur de clôture imposé en entrée de lot. Les enseignes liées aux constructions ne pourront dépasser la hauteur de l’acrotère. Elles seront apposées directement sur la façade de construction. Elles seront limitées au nombre de 2 : une en façade principale, la deuxième, sur une autre façade ou en pignon. Elles ne pourront dépasser la moitié de la hauteur du bâtiment et n’auront pas de fond : chaque logo ou lettrage sera indépendant. Une seule enseigne de type totem sera tolérée par lot, totem d’une hauteur maximale de 4,5 m. Une signalétique d’orientation et de repérage sera tolérée sous réserve d’homogénéité au sein d’un même lot et d’une hauteur maximale de 2,5 m. Tout autre support de publicité sera interdit. Les enseignes, signalétique et publicité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement. Clôtures : Les clôtures sont obligatoires. Chaque entrée de propriété devra être matérialisée par un mur en pierres de pays, jointoyé ou non, ou en béton sous réserve d’une finition soignée (lasure, ragréage, ou brut de décoffrage parfaitement géré). Il ne pourra dépasser une longueur de 4 m et une hauteur de 2 m. Les coffrets, boîtes aux lettres et enseigne (une seule) y seront intégrés. Le portail qui lui sera associé sera ajouré. En façade et en limites de voies, elles seront en panneaux rigides de treillis soudés de 2 m de hauteur, de teintes vert foncé (type RAL 6005), gris terre d’ombre (type RAL 7022), gris anthracite (type RAL 7016), ou approchant. Elles seront implantées en limite, et obligatoirement doublée d’une haie placée à l’arrière d’une hauteur maximale de 2 m. En limites séparatives, les clôtures seront en treillis soudés, de teintes vert foncé ou gris, d’une hauteur maximale de 2 m ou en bois brut ajouré d’une hauteur maximale de 1,5 m. Elles devront être doublées d’une haie bocagère (excepté le long de la RD 766) constituée d’arbres et d’arbustes, sauf dans le cas où une haie est déjà présente. Le long du ruisseau de Brambily, la haie bocagère devra être plantée en haut de talus et à l’arrière de la clôture (pour son rôle écologique), elle sera classée comme EBC. L’implantation d’une clôture de type défensive d’une hauteur de 2 m sera préconisée en bordure des terrains ferroviaires. Pour toutes les clôtures, un solin béton d’une hauteur maximale de 30 cm sera toléré afin de faciliter l’entretien. Seront interdits les murs en parpaings, briques, laissés apparents ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques. Les haies de lauriers palmes (Prunus laurocerasus) et de résineux seront interdites. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, nécessaire au fonctionnement de l’activité (salariés, visiteurs, livraisons…) devra être aménagé sur les parcelles privatives et en dehors des espaces publics. Les places de stationnement seront spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages ou d’y implanter des aires de vente. Les aménagements devront prendre en compte les dégagements nécessaires aux manœuvres et aux opérations de chargement/déchargement de tous les véhicules en dehors de l’espace public. Les stationnements d’attente des poids-lourds éventuellement nécessaires à l’activité seront mis en place à l’intérieur des lots. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexes n° 1 et n°3). ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés (EBC) délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Sont interdits : o les défrichements, o toute coupe ou abattage qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères repérées sur les documents graphiques du présent P.L.U. au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, qui compromettraient l’existence et la pérennité d’une haie, seront subordonnés à la mise en place de mesures compensatoires au moins équivalentes en structure et dans le rôle joué par l’élément (connexion biologique, rôle anti érosif…). La replantation se fera au moyen d’essences locales. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment feront l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 5 m par rapport à la limite de l’emprise existante des éléments classés comme EBC ou recensés au titre de la loi Paysage indiqués aux documents graphiques du présent P.L.U., afin de préserver le système racinaire et aérien des arbres, excepté pour les structures légères. Les arbres existants d’essences locales et en bon état phytosanitaire devront être maintenus tant que possible. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Non règlementé. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute construction faisant l’objet d’un permis de construire devra respecter la réglementation en vigueur en matière énergétique et environnementale. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute création de voirie nouvelle devra prendre en compte et anticiper l’arrivée future des réseaux de communications haut et très haut débit par la mise en place de fourreaux et chambres mutualisées en limite du domaine public. Ceux-ci seront réalisés en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme. TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU La zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les secteurs à urbaniser étant constitués d’îlots non urbanisés dans le bourg, en périphérie du centre ancien, ces zones, affectées à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, seront ici dénommées 1AUb, en référence à la zone urbaine Ub. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56225_PLU_20170519. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lery-56225/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lery-56225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56225/zone/ui