# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Lin (79267) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle et forestière** : Zone naturelle et forestière à protéger pour la qualité de ses sites, de ses milieux et de ses paysages, où l'article N 2 n'admet que ce qu'il énumère, secteur par secteur : aménagements légers et abris pour animaux en secteur N, gestion des sites Natura 2000 en secteur Np, loisirs et tourisme en secteurs NL, carrières en secteur Nc, évolution limitée du bâti existant en secteur Nh2, déchets inertes en secteurs Ns, photovoltaïque au sol en secteur Npv. Document en vigueur : 200069748_PLUI_20260113_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh2, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article N 2, « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ») - **Occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion du site Natura 2000 admises** : secteur Np > 1. Dans le secteur Np, seuls sont autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaire à la gestion du site Natura 2000. - **Aménagements légers admis lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces : cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune, sanitaires et postes de secours si la fréquentation les rend indispensables, sans dénaturer le caractère des sites ni porter atteinte à la préservation des milieux** : secteur Np > - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, les équipements liés à l'hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la ... - **Aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile admises, sans accroissement des capacités de stationnement, ni cimentées ni bitumées, conçues pour permettre un retour du site à l'état naturel, et si aucune autre implantation n'est possible** : secteur Np > ... de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, que leur conception permette un retour du site à l'état naturel et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site, sauf les constructions industrielles de production d'énergie telles que les éoliennes industrielles** : secteur Np > 1. Dans le secteur Np, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des constructions industrielles concourant à la production d'énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Exhaussements et affouillements du sol admis s'ils visent à la prévention des risques d'inondations** : secteur Np > 1. Dans le secteur Np, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu'ils visent à la prévention des risques d'inondations. - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général seules admises, sous réserve d'une bonne intégration dans le site, sauf les constructions industrielles de production d'énergie telles que les éoliennes industrielles** : sous-secteurs Ni et Npi > ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des constructions industrielles concourant à la production d'énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune, sanitaires et postes de secours admis, sans dénaturer le caractère des sites ni porter atteinte à la préservation des milieux** : secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2 > - Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, les équipements liés à l'hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours ; - **Abris légers pour animaux admis s'ils ne dépassent pas 20m² de surface de plancher, ne portent pas atteinte à l'espace naturel et font l'objet d'une insertion paysagère** : secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2 > - Les abris légers pour animaux sous réserve qu'ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu'ils ne portent pas atteinte à l'espace naturel et qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère ; - **Aires de stationnement admises si elles ne sont ni cimentées ni bitumées et si leur conception permet un retour du site à l'état naturel** : secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2 > - Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel ; - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site, sauf les constructions industrielles de production d'énergie telles que les éoliennes industrielles** : secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2 > 3. Dans le secteur N, [...] ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des constructions industrielles concourant à la production d'énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Exhaussements et affouillements du sol admis s'ils visent à la prévention des risques d'inondations** : secteur N, hors secteurs NL, NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2 > 3. Dans le secteur N, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu'ils visent à la prévention des risques d'inondations. - **Installations à usage de loisir et de sport de plein air admises, sous réserve d'une bonne intégration au site et de ne pas porter atteinte à la préservation des milieux** : secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > 4. Dans le secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, Nlc2 et NLg (NLg1 et NLg2), sont admis, sous réserve d'une bonne intégration au site et qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : ▪ Les installations à usage de loisir et de sport de plein air. - **Constructions, installations, aménagements et travaux directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public (cheminements piétons, sanitaires, aires de jeux, postes d'observation) admis** : secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, sanitaires, aires de jeux, postes d'observation… - **Constructions, aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements, des plans d'eau et des sites naturels admis** : secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les constructions, aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements, des plans d'eau et des sites naturels de la zone. - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises, sauf les constructions industrielles de production d'énergie telles que les éoliennes industrielles** : secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des constructions industrielles concourant à la production d'énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées). - **Aires de stationnement ouvertes au public admises** : secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, NLc2, NLg1 et NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les aires de stationnement ouvertes au public. - **Constructions, installations, aménagements et travaux à destination de terrains de camping-caravanage et d'hébergement touristique admis, sous réserve d'une bonne intégration au site** : sous-secteurs NLc, NLc1 et NLc2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > 5. Dans les sous-secteurs NLc, Nlc1 et Nlc2 sont admis (en plus des occupations et utilisations du sol listées au point 4 ci-avant), sous réserve d'une bonne intégration au site et qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux à destination de terrains de camping-caravanage et d'hébergement touristique. - **Équipements de loisirs liés au camping-caravanage et à l'hébergement touristique admis** : sous-secteurs NLc, NLc1 et NLc2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les équipements de loisirs liées à ces activités. - **Constructions à usage d'habitation pour la surveillance et le gardiennage, et leurs annexes, admises pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone** : sous-secteurs NLc, NLc1 et NLc2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ Les constructions à usage d'habitation pour la surveillance, le gardiennage et leurs annexes, destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. - **Constructions, installations, aménagements et travaux à destination du golf et des activités connexes (restauration, hôtellerie, résidence de tourisme, salle de séminaire, activités sportives) admis** : sous-secteur NLg1, sous réserve que la localisation et l'aspect des bâtiments et installations ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux > 6. Dans le sous-secteur NLg1, [...] ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux à destination du golf et activités connexes (restauration, hôtellerie, résidence de tourisme, salle de séminaire, activités sportives…). - **Aménagement, réfection, annexes et extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des autres constructions et installations existantes admis** : sous-secteur NLg1, sous réserve que la localisation et l'aspect des bâtiments et installations ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux > 6. Dans le sous-secteur NLg1, [...] ▪ L'aménagement, la réfection, les annexes et les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des constructions et installations existantes à la date du PLU approuvé qui ne sont pas listées à l'alinéa précédent. - **Aménagement, réfection, annexes et extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des constructions et installations existantes admis** : sous-secteur NLg2, sous réserve d'une bonne intégration au site et sans atteinte à la préservation des milieux > ▪ L'aménagement, la réfection, les annexes et les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des constructions et installations existantes à la date du PLU approuvé. - **Carrières à ciel ouvert dûment autorisées et constructions et installations nécessaires à leur exploitation admises** : secteur Nc > 8. Dans le secteur Nc, sont admis : ▪ Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées ainsi que les diverses constructions et installations nécessaires à leur exploitation. - **Limites d'exploitation à 10 mètres au moins des limites séparatives et des voies publiques** : secteur Nc > Les limites d'exploitation doivent se situer à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives et des voies publiques. - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site, sauf les éoliennes industrielles** : secteur Nc > ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général (à l'exception des éoliennes industrielles), sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Parcs photovoltaïques au sol admis sous réserve d'une bonne intégration dans le site** : secteur Nc > ▪ Les parcs photovoltaïques au sol, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Aménagement, réfection et extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date du PLUi approuvé admis** : secteur Nh2 > 9. Dans le secteur Nh2, sont autorisés : ▪ L'aménagement, la réfection et les extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date du PLUi approuvé. - **Extension limitée à 30 m² de surface de plancher supplémentaire** : secteur Nh2, constructions de moins de 90m² de surface de plancher existantes à la date d'approbation du PLUi > Les extensions mesurées ne devront pas représenter plus de : o Pour les constructions de moins de 90m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi ; o Pour les constructions de 90m² de surface de plancher et plus : 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. - **Extension limitée à 30% de surface de plancher supplémentaire** : secteur Nh2, constructions de 90m² de surface de plancher et plus existantes à la date d'approbation du PLUi > Les extensions mesurées ne devront pas représenter plus de : o Pour les constructions de moins de 90m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi ; o Pour les constructions de 90m² de surface de plancher et plus : 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. - **Activités d'accueil touristique (gîte, chambres d'hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) admises dans une construction existante ou dans son extension mesurée** : secteur Nh2 > ... touristique (hébergement de type gîte et chambres d'hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci ; - **Changements de destination des constructions existantes admis s'ils ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne gênent pas le développement des activités agricoles environnantes (règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles)** : secteur Nh2 > ▪ Les changements de destination des constructions existantes sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne génèrent pas de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles) ; - **Restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs admise si son intérêt architectural ou patrimonial le justifie, en respectant ses principales caractéristiques et sans gêne pour les activités agricoles environnantes** : secteur Nh2 > ▪ La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve de ne pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-àvis des bâtiments agricoles) ; - **Annexes (hors piscines) admises si elles représentent une surface de plancher totale inférieure à 40m² par annexe** : secteur Nh2, annexes aux constructions existantes, aux constructions nouvelles et aux projets de changement de destination > ▪ Les annexes aux constructions existantes, [...] que ces annexes (n'incluant pas les piscines) : o représentent une surface de plancher totale inférieure à 40m² par annexe ; o soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des habitations auxquelles elles se rattachent ; o soient limitées à une nouvelle annexe par construction à destination d'habitation existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUi ; - **Annexes (hors piscines) implantées à 30 mètres au plus des habitations auxquelles elles se rattachent** : secteur Nh2 > ▪ Les annexes aux constructions existantes, [...] une surface de plancher totale inférieure à 40m² par annexe ; o soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des habitations auxquelles elles se rattachent ; o soient limitées à une nouvelle annexe par construction à destination d'habitation existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUi ; - **Annexes (hors piscines) limitées à une nouvelle annexe par construction à destination d'habitation existante à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUi** : secteur Nh2 > ▪ Les annexes aux constructions existantes, [...] une surface de plancher totale inférieure à 40m² par annexe ; o soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des habitations auxquelles elles se rattachent ; o soient limitées à une nouvelle annexe par construction à destination d'habitation existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUi ; - **Piscines admises si elles sont implantées à 20 mètres au plus de l'habitation principale et ont une emprise au sol inférieure à 50 m²** : secteur Nh2 > ... sous réserve qu'elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l'habitation principale et qu'elles représentent une emprise au sol inférieure à 50 m² ; - **Affouillements et exhaussements de sols admis s'ils sont indispensables à l'édification des opérations autorisées** : secteur Nh2 > ▪ Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées ; - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site** : secteur Nh2 > ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes admis s'ils sont directement liés et nécessaires au fonctionnement de l'activité existante, sans atteinte au site, aux milieux naturels et aux paysages** : secteur Ns1 > 10. Dans le secteur NS1, sont admis : ▪ Les dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes sous réserve d'être directement liés et nécessaires au fonctionnement de l'activité existante et de ne pas porter atteinte à l'intégrité du site, à la fonctionnalité et à la préservation des milieux naturels et des paysages. - **Carrières à ciel ouvert dûment autorisées et constructions et installations nécessaires à leur exploitation admises** : secteur Ns2 > 11. Dans le secteur NS2, sont admis : ▪ Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées ainsi que les diverses constructions et installations nécessaires à leur exploitation. - **Limites d'exploitation à 10 mètres au moins des limites séparatives et des voies publiques** : secteur Ns2 > Les limites d'exploitation doivent se situer à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives et des voies publiques. - **Constructions et installations d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, dont les installations photovoltaïques au sol, admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site** : secteur Ns2 > ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, dont les installations photovoltaïques au sol, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - **Dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes admis s'ils sont directement liés et nécessaires au fonctionnement de l'activité existante, sans atteinte au site, aux milieux naturels et aux paysages** : secteur Ns2 > ▪ Les dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes sous réserve d'être directement liés et nécessaires au fonctionnement de l'activité existante et de ne pas porter atteinte à l'intégrité du site, à la fonctionnalité et à la préservation des milieux naturels et des paysages. - **Constructions et installations liées à la production d'énergie photovoltaïque au sol admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site** : secteur Npv > 12. Dans le secteur Npv, sont admis : ▪ Les constructions et installations liés à la production d'énergie photovoltaïque au sol, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. - Note : L'article N 1 interdit dans toute la zone tout ce que l'article N 2 ne vise pas, ainsi que toute construction ou installation nouvelle dans une marge de recul de 10 m de part et d'autre des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage ; hors des espaces urbanisés, il interdit aussi les constructions dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, et adaptation, réfection ou extension de constructions existantes. L'article N 2 n'admet aucune habitation nouvelle, sauf le logement de surveillance et de gardiennage des secteurs NLc, NLc1 et NLc2. Il recommande que les aires de stationnement des secteurs NLc, NLc1 et NLc2 concernés par un périmètre Natura 2000 ne soient ni cimentées ni bitumées. ### Hauteur maximale (article N 10, « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► ») - **R+2+combles** : constructions destinées à l'habitat, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 1. PRINCIPES La hauteur des constructions destinées à l'habitat est limitée à R+2+combles. - **4 mètres au plus** : abris de jardin et annexes, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > La hauteur maximale d'un abri de jardin ou d'une annexe est limitée à 4 mètres. - **6 mètres au plus** : secteurs NL, NLc, NLc1 et NLc2, constructions à destination d'hébergement > En secteur Nl, Nlc, NLc1 et Nlc2 : La hauteur des constructions à destination d'hébergement est limitée à 6 mètres. - **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 2. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. - Note : L'article N 10 ne fixe pas de hauteur en mètres aux constructions autres que les abris de jardin, les annexes et, dans les secteurs NL, NLc, NLc1 et NLc2, les constructions à destination d'hébergement. ### Emprise au sol (article N 9, « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») - **20% de la superficie totale de l'unité foncière au plus** : secteurs NL et NLc > En secteur Nl et NLc : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. - **350 m² par construction au plus** : secteur NLc1 > En secteur Nlc1 : L'emprise au sol des constructions est limitée à 350 m² par construction - Note : L'article N 9 ne règle l'emprise au sol que dans les secteurs NL, NLc, NLc1 et NLc2. Dans le secteur Nh2, l'article N 2 limite les extensions à 30 m² ou 30% de surface de plancher selon la taille de la construction, les annexes à moins de 40 m² de surface de plancher et les piscines à moins de 50 m² d'emprise au sol ; dans les sous-secteurs NLg1 et NLg2, il limite les extensions à 30% de la surface de plancher existante. En secteur NLc2, l'emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 80 m² par construction, dans la limite de deux nouvelles constructions à la date d'approbation de la révision allégée n°3. ### Recul sur la voie (article N 6, « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► ») - **75 mètres de l'axe au minimum** : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes > ▪ Par rapport à l'axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres. - **Recul non applicable** : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public > En outre, ce recul ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. - **Recul non applicable** : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes > Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - **25 mètres minimum de l'alignement** : le long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes des constructions déjà implantées dans la marge de recul > ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. - **Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existants** : le long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de recul > Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. - **5 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques** : le long des autres voies, hors secteur Nh, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. - **À l'alignement des voies et emprises publiques, ou en recul d'1 mètre minimum** : secteur Nh, le long des autres voies, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > Dans le secteur Nh uniquement : Les constructions doivent être implantées : [...] ▪ ou en observant un recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. - **Non réglementé** : le long des autres voies, bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 2.3 Exception Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. - Note : Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise dès lors que la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long des autres voies, des implantations différentes peuvent être autorisées selon la fonction de la voie, la nature de la construction ou des impératifs techniques ; en secteur Nh, dans un ensemble urbain cohérent, l'implantation à l'alignement ou un autre recul peut être imposé. L'article N 1 interdit en outre toute construction nouvelle à moins de 10 m des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage. ### Distance aux limites séparatives (article N 7, « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► ») - **À l'alignement, ou en retrait de 1 mètre minimum** : hors constructions autres que l'habitat le long d'une limite confondue avec celle d'une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées à l'alignement, ou en observant un retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. - **Retrait de 25 mètres au moins de cette limite** : limite séparative confondue avec la limite d'une zone urbaine ou d'une zone à urbaniser, constructions autres que celles destinées à l'habitat, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > ... les constructions, excepté celles destinées à l'habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d'au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. - **Non réglementé** : bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > 3. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. - Note : Les limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques et relèvent de l'article N 6. L'article N 8 ne fixe pas de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Places de stationnement (article N 12, « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ▪ ») - **Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. - **Nombre de places correspondant aux besoins de la construction ou de l'installation** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général > ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l'installation. - **2 places pour 100 m² de surface de plancher** : constructions destinées à l'artisanat, aux bureaux ou aux commerces > ▪ Pour les constructions destinées à l'artisanat, aux bureaux, ou aux commerces, il est exigé 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. - **Aires de stationnement pour les cycles exigées** : installations liées aux activités de loisirs et au tourisme > ▪ Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de stationnement pour les cycles. - Note : L'article N 12 ne fixe pas de nombre de places pour l'habitation ni pour l'hébergement. Le pétitionnaire qui ne peut satisfaire lui-même à ses obligations peut recourir au paragraphe 11 des dispositions générales, et les zones de stationnement doivent être intégrées dans le paysage. ### Espaces libres et plantations (article N 13, « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ») - **Arbres existants conservés le plus possible** > ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être le plus possible conservés. - Note : L'article N 13 ne chiffre ni espace libre ni plantation. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1. Dans toute la zone N, sont interdites : ▪ Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2 ci-dessous. ▪ Toutes constructions et installations nouvelles dans une marge de recul de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage. 2. Article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de la RD 743, classée à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières Aux bâtiments d’exploitation agricole Aux réseaux d’intérêt public Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors qu’une étude justifie des règles concernant ces zones et motive la compatibilité au regard, notamment, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages (Etude Loi Barnier). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Dans le secteur Np, seuls sont autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaire à la gestion du site Natura 2000. ▪ Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 101 - Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, que leur conception permette un retour du site à l'état naturel et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général (à l’exception des constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d’une bonne intégration dans le site. ▪ Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils visent à la prévention des risques d’inondations. 2. Dans les sous-secteurs Ni et Npi (Sur la base des Atlas des zones inondables de l’Autize, de la Vonne et du Chambon) seules sont autorisées : ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général (à l’exception des constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d’une bonne intégration dans le site. 3. Dans le secteur N, seuls sont autorisés : ▪ Les aménagements suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours ; - Les abris légers pour animaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu’ils ne portent pas atteinte à l’espace naturel et qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère ; - Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel ; ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général (à l’exception des constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées), sous réserve d’une bonne intégration dans le site. ▪ Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils visent à la prévention des risques d’inondations. 4. Dans le secteur NL et sous-secteurs NLc, NLc1, Nlc2 et NLg (NLg1 et NLg2), sont admis, sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : ▪ Les installations à usage de loisir et de sport de plein air. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 102 ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, sanitaires, aires de jeux, postes d’observation… ▪ Les constructions, aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements, des plans d’eau et des sites naturels de la zone. ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général (à l’exception des constructions industrielles concourant à la production d’énergie tels que les éoliennes industrielles qui ne sont pas autorisées). ▪ Les aires de stationnement ouvertes au public. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des opérations autorisées. 5. Dans les sous-secteurs NLc, Nlc1 et Nlc2 sont admis (en plus des occupations et utilisations du sol listées au point 4 ci-avant), sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux à destination de terrains de camping-caravanage et d’hébergement touristique. ▪ Les équipements de loisirs liées à ces activités. ▪ Les constructions à usage d'habitation pour la surveillance, le gardiennage et leurs annexes, destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Recommandation sur les aires de stationnement en sous-secteurs Nlc, NLc1 et NLc2 concerné par un périmètre Natura 2000 Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces agricoles et naturelles par la résorption du stationnement irrégulier devront dans la mesure du possible être ni cimentées ni bitumées, leur conception permette un retour du site à l'état naturel et qu’aucune autre implantation ne soit possible. 6. Dans le sous-secteur NLg1, sont admis (en plus des occupations et utilisations du sol listées au point 4 ci-avant) sous réserve que la localisation et l’aspect des bâtiments et installations à construire ne dénaturent pas le caractère des sites (qualité architecturale et intégration paysagère des bâtiments et installations) et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux à destination du golf et activités connexes (restauration, hôtellerie, résidence de tourisme, salle de séminaire, activités sportives…). ▪ L’aménagement, la réfection, les annexes et les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des constructions et installations existantes à la date du PLU approuvé qui ne sont pas listées à l’alinéa précédent. 7. Dans le sous-secteur NLg2, sont admis (en plus des occupations et utilisations du sol listées au point 4 ci-avant) sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 103 ▪ L’aménagement, la réfection, les annexes et les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) des constructions et installations existantes à la date du PLU approuvé. 8. Dans le secteur Nc, sont admis : ▪ Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées ainsi que les diverses constructions et installations nécessaires à leur exploitation. Les limites d’exploitation doivent se situer à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives et des voies publiques. ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général (à l’exception des éoliennes industrielles), sous réserve d’une bonne intégration dans le site. ▪ Les parcs photovoltaïques au sol, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. 9. Dans le secteur Nh2, sont autorisés : ▪ L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date du PLUi approuvé. Les extensions mesurées ne devront pas représenter plus de : o Pour les constructions de moins de 90m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi ; o Pour les constructions de 90m² de surface de plancher et plus : 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. ▪ Les activités d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci ; ▪ Les changements de destination des constructions existantes sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du secteur et ne génèrent pas de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles) ; ▪ La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve de ne pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-àvis des bâtiments agricoles) ; ▪ Les annexes aux constructions existantes, aux constructions nouvelles et aux projets de changement de destination, sous réserve que ces annexes (n’incluant pas les piscines) : o représentent une surface de plancher totale inférieure à 40m² par annexe ; o soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des habitations auxquelles elles se rattachent ; o soient limitées à une nouvelle annexe par construction à destination d’habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi ; ▪ Les piscines sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale et qu’elles représentent une emprise au sol inférieure à 50 m² ; PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 104 ▪ Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient indispensables à l’édification des opérations autorisées ; ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. 10. Dans le secteur NS1, sont admis : ▪ Les dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes sous réserve d’être directement liés et nécessaires au fonctionnement de l’activité existante et de ne pas porter atteinte à l’intégrité du site, à la fonctionnalité et à la préservation des milieux naturels et des paysages. 11. Dans le secteur NS2, sont admis : ▪ Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées ainsi que les diverses constructions et installations nécessaires à leur exploitation. Les limites d’exploitation doivent se situer à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives et des voies publiques. ▪ Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, dont les installations photovoltaïques au sol, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. ▪ Les dépôts et aménagements légers liés au stockage de déchets inertes sous réserve d’être directement liés et nécessaires au fonctionnement de l’activité existante et de ne pas porter atteinte à l’intégrité du site, à la fonctionnalité et à la préservation des milieux naturels et des paysages. 12. Dans le secteur Npv, sont admis : ▪ Les constructions et installations liés à la production d’énergie photovoltaïque au sol, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ► 1. ACCÈS L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les nouveaux accès sur les routes départementales sont soumis à l’autorisation des services compétents. ► 2. VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET) PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 105 D'ASSAINISSEMENT ► 1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. ► 2. EAUX USÉES Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. ► 3. EAUX PLUVIALES 3.1. / Quelle que soit la nature de l’aménagement, afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, la pollution par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont et le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel doit être maîtrisé. Ainsi, à chaque fois que possible au regard des potentialités du site (nature du sol, perméabilité, altitude de la nappe…), il conviendra de tendre à infiltrer in situ, tout ou partie des volumes ruisselés (réalisation de dispositifs de stockage, de recyclage et d’infiltration). 3.2 / Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. ► 4. ÉLECTRICITÉ 4.1 / Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. 4.2 / S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle de superficie minimale des terrains constructibles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ►) 1. LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES En dehors des espaces urbanisés et des secteurs situés en agglomération, les constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent être édifiées : PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 106 ▪ Par rapport à l’axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres. Toutefois, la constructibilité des espaces concernés peut être admise dès lors que la collectivité a élaboré un projet urbain précisant les dispositions réglementaires qui permettront de garantir la qualité de l’opération notamment sur le plan du paysage et la prise en compte des enjeux liés aux problèmes de nuisances et de sécurité (étude L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme). En outre, ce recul ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des routes départementales. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental. ► 2 LE LONG DES AUTRES VOIES 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Dans le secteur Nh uniquement : Les constructions doivent être implantées : ▪ à l'alignement des voies et emprises publiques, ▪ ou en observant un recul d’1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 2.2 Dispositions particulières Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 2.1 ci-dessus peuvent être autorisées en considérant : ▪ la fonction de la voie ou de l’emprise publique dans le réseau général de la circulation, ainsi que son caractère ou celui des lieux avoisinants, ▪ la nature de la construction envisagée, ▪ lorsque des impératifs techniques le justifient. Dans le secteur Nh uniquement, et dans le cadre d’un ensemble urbain cohérent et afin de préserver cette cohérence, l’implantation des bâtiments peut être imposée à l’alignement des voies et emprises publiques, et/ou en observant, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, un recul différent de ceux mentionnés au paragraphe 2.1 ci-dessus (pour le secteur Nh). PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 107 2.3 Exception Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ►) 1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées à l’alignement, ou en observant un retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. ► 2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser, les constructions, excepté celles destinées à l’habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article N 6. ► 3. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Nl et NLc : L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. En secteur Nlc1 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 350 m² par construction En secteur Nlc2 : L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 80 m² par construction, dans la, limite de deux nouvelles constructions, à la date d’approbation de la révision allégée n°3. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 108 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ►) 1. PRINCIPES La hauteur des constructions destinées à l’habitat est limitée à R+2+combles. La hauteur maximale d’un abri de jardin ou d’une annexe est limitée à 4 mètres. ► 2. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. En secteur Nl, Nlc, NLc1 et Nlc2 : La hauteur des constructions à destination d’hébergement est limitée à 6 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ►) 1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités 1.1.1. Intégration paysagère - Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. - En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine. - Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. - Les constructions annexes et abris de jardin devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer dans le paysage environnant. 1.1.2. Intégration architecturale - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 109 - Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages. 1.1.3. Architecture contemporaine et bioclimatique - La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. - L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. - L’inscription des projets dans une démarche d’architecture bioclimatique est préconisée. Dans un pays tempéré, une maison bioclimatique peut arriver à fournir plus des deux tiers de ses besoins de chauffage uniquement grâce au soleil. C’est ce que l’on appelle l’habitat solaire passif, utilisant l’architecture des bâtiments (orientation, murs, toits et fenêtres) pour capter les rayons du soleil. 1.2. Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet d’une restauration ou d’une réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en oeuvre de matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction. 1.2.1. Toitures - Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux identiques à ceux d’origine, dans la mesure du possible. 1.2.2. Façades - Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. - Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre de pays, affleurants et sans surépaisseur. - Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire. - Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en parement à l’identique de l’existant. Les châssis seront posés en feuillure. 1.3. Extension de bâtiments - Les extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 110 - Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. - Les vérandas sont autorisées si elles représentent un linéaire maximal de 2/3 du linéaire de la façade du bâtiment sur lequel elle s’adosse. ► 2. AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.1. Clôtures 2.1.1. Généralités - Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. - Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire. - A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…). 2.1.2. Hauteurs La hauteur d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur des clôtures existantes au voisinage. A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1m50 - d’un mur-bahut surmonté d’une grille ouvragée dont l’ensemble ne dépassera pas 1m60 mètres - de haies vives composées d’essences locales variées - d’un grillage doublé de haies vives d’essences locales En limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1m80 - d’un mur-bahut surmonté d’une grille ouvragée, d’un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage doublé de haies, l’ensemble ne dépassant pas 1m80 mètres - de haies vives sans limitation de hauteur composées d’essences locales variées - d’un grillage sous réserve d’être doublé de haies vives d’essences locales non limitées en hauteur. Les clôtures devront favoriser les passages à faune. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 111 2.1.3. Aspects - Les enduits sur murs en moellons, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. - Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). - Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. 2.2. Citernes à gaz Les citernes à gaz seront enterrées ou incluses dans une construction. 2.3. Réseaux téléphoniques - Lorsque les réseaux téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. - Lorsque les nouveaux ouvrages ne sont pas en souterrains, ils peuvent être assurés en façade par câbles courants peints de la même couleur que la façade. - Les réseaux téléphoniques doivent être mis en souterrain dans les lotissements et les groupements d’habitation. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ▪) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation. ▪ Pour les constructions destinées à l’artisanat, aux bureaux, ou aux commerces, il est exigé 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. ▪ Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 11 des dispositions générales du présent document. ▪ Les zones de stationnement feront l’objet d’une intégration dans le paysage. ▪ Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de stationnement pour les cycles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 112 Les arbres existants doivent être le plus possible conservés. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 113 TITRE 6 – LISTE DES BATIMENTS REMARQUABLES A PROTEGER AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE Commune concernée St-Lin St-Lin St-Lin St-Lin Lieux-dit La Birotière La Croixsignac La Barre sanglier La Bouchetière Parcelle Type de cadastrale patrimoine Ancienne 355 maison 97 Ferme 953 Ferme 377 Château Intitulé de l'élément Maison Birotière Ferme dite métairie de La Bouillacrère Domaine de La Barre Sanglier Château de la Bouchetière Beaulieu-sous-Parthenay La Férolière Beaulieu-sous- La Petite Parthenay Meilleraye Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay La Bigorlière Le Bourg Le Bourg La Meilleraye La Meilleraye La Meilleraye La Meilleraye Etang du Barou Le Bourg La Sablière La Boctière Les Groseillers Le Bourg La Boissière-en-Gâtine Le Bourg La Boissière-en-Gâtine La Rainière 663 Maison fortifiée Manoir de la Férolière Ancienne gare du tramway des 40 Deux-Sèvres Lieux de parachutage en 590 1944 Ecole religieuse 10 de filles Bâtiments du Couvent Ecole 49 communale Bâtiments d'origine de l'école Ancienne 63 chapelle Château de la Meilleraye 592 Pigeonnier Château de la Meilleraye 60 Ancien bassin Scories sous la 536 chaussée Château de la Meilleraye Ancienne forge à fer de Barou 499 Etang Etang de Barou 47 Eglise Ancienne 7 Borderie 1608 Ancienne ferme 516 fortifiée Eglise paroissiale Notre-Dame et 137 Saint-Lazare 87 Ecole Eglise Saint-Benoît Hameau de la Sablière Bâtiments et puits à la Boctière Ecole privée Sainte-Marie, actuellement Centre d'hébergement pour personnes handicapées 516 Demeure Domaine de la Resnière PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 114 La Boissière-en-Gâtine La Marotière La Boissière-en- Haute Gâtine Boissière Commune concernée Lieux-dit La Boissière-en- Haute Gâtine Boissière 38 Ferme Ancienne 431 bergerie Parcelle Type de cadastrale patrimoine Intitulé de l'élément 219 Château Château oriental Verruyes Verruyes Le Bourg Le Bourg PigeonnierChenil 298 Pigeonnier-Chenil 82 Eglise Eglise Saint-Martin, ancien prieur Vouhé La Fontenelle St-Georges-deNoisné St-Georges-deNoisné St-Georges-deNoisné St-Georges-deNoisné La touche poupard Le Logis de Danzay Les Chaumes La Chevalerie St-Pardoux Châteaubourdin St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande St-Marc-laLande La Ménardière La Jaunelière Le Touchaud La Ménardière Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg Mazières-enGâtine Mazières-enGâtine Le Bourg Le Bourg 25 La Chauvinière 873 Château Annexes, parc, pavillons, jardin 25 Le logis de Danzay 499 Ferme Ferme Les Chaumes 961 Dépendances 179 162 Château 472 35 479 Fermes 40 Ecole 100 Maisons 66 Maisons 589 Musée Deux maisons anciennes au sein du bourg Deux maisons anciennes au sein du bourg Musée à l'Ancienne et des Miniatures 137 Eglise 123 Ancien marché Eglise St-Barnabé Ancien marché couvert - Mairie Halles PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 115 TITRE 7 – LISTE DES ELEMENTS DE PETIT PATRIMOINE A PROTEGER AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE Commune concernée Lieu-dit Parcelle Type de cadastrale patrimoine Intitulé de l'élément St-Lin La Croix-Signac 100 Four à pain Four à pain Bouillacrère St-Lin La Stinière 955 Four à pain Four à pain, la Stinière St-Lin Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Beaulieu-sousParthenay Les Groseillers La Boissière-en Gâtine La Boissière-en Gâtine La Boissière-en Gâtine La Stinière La Morinière Le Moulin La Petite Meilleraye Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg Le Bourg La Sablière La Sablière Le Chêne Notre Dame L'Aumonerie La Boctière Le Bourg Le Bourg Le Bourg La Férolière 543 Fontaine Fontaine, la Stinière 701 Puits La Morinière Le Moulin et son étang-Le 735 Moulin à eau Moulin 132 Calvaire 8 Calvaire 89 Loge Loge du quaireu Gaillard 89 Puit Quaireu Gaillard 253 Calvaire Le Cerisier 53 Puits Jardin du Souvenir 24 Puits Rue des balancelles 101 Puits Le Cerisier 46 Puits Le Fuent 7 Fontaine Hameau de la Sablière 145 Ancien lavoir Hameau de la Sablière 419 Oratoire oratoire de Notre Dam du Chêne 187 Moulin à eau Le moulin et son bief 516 Puits Croix de 160 carrefour La Boctière 121 Lavoir Lavoir 111 Croix Croix hosanière 286 Croix Croix de la férolière PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 116 La Boissière-en Gâtine Verruyes Commune concernée Verruyes Verruyes Verruyes Verruyes Haute Boissière La Tardivière Lieu-dit La Mioterie Le Bourg Le Bourg Le Bourg 221 Statue 132 Lavoir Notre-Dame de la Paix Lavoir de la Tardivière Parcelle Type de cadastrale patrimoine Barrière en 984/970 bois 63 Lavoir Intitulé de l'élément Route dela Tardivière Lavoir du bourg, rue de Bel Air 433 Lavoir Lavoir de l'Etang 436 Croix Croix à l'Etang Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé St-Georges-de Noisné St-Georges-de Noisné St-Georges-de Noisné St-Georges-de Noisné St-Georges-de Noisné St-Georges-de Noisné St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux La Cantière La Bertotière La Croix d'Oriol Bois de la Cure La Bevinière La Frollière La Touche poupard La protellerie Asnière La Vacherie fond Nivoux La Coussaye La Garde Sauvette Logis de pierriere Logis de pierriere Le poirier et les rambaudieres La croix des vignes La petite petroliere L'aumonerie Le Bourg Le Bourg Le Bourg 277 498 1335 386 939 505 864 995 1254 372 667 75 1283 231 858 858 15 1428 1466 107 64 21 51 Lavoir Croix Croix Lavoir Fontaine Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Calvaire Croix Calvaire Lavoir du Grand Chevreau Croix monumentale : croix de mission Croix monumentale dite croix d'Oriol Tuilerie (située avant le Petit Chevreau) Lavoir de la Touche Poupard Lavoir la protellerie Lavoir d'Asnière Lavoir la Vacherie Lavoir de Fond Nivoux Lavoir la Coussaye PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 117 St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux Commune concernée St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux St-Pardoux Le Pré de la cure 82 Le Pré de la cure Champ des ouches du bourg 81 33 Calvaire La Salmondière 84 Croix La Pire vire 1061 La Fourniere 23 Le Potonnier Lieu-dit 45 Calvaire Parcelle Type de cadastrale patrimoine Chateau-bourdin 61 Chateau-bourdin 79 La Grange 317 La Grande petrolière 107 Sainte-Marie 627 Fontaine Sainte-Marie 577 Champ des trois moulins 743 Les Baraudieres 828 Logis de pierriere 643 Intitulé de l'élément Clavé Clavé La Sablière Claveau 19 Lavoir 487 Mare St-Marc-la-Lande Le Bourg St-Marc-la-Lande Le Bourg St-Marc-la-Lande St-Marc-la-Lande St-Marc-la-Lande St-Marc-la-Lande Le Bourg Bout-de-ville Le Bourg Le Bourg 694 Jardins 702 Verger 701 Bassins 316 Croix 843 Relais 94 Puit Jardin médicinal de la commanderie Verger conservatoire de la commanderie Bassins fonts baptismaux, commanderie de St-Marc Croix à main Puits de la mairie Mazières-enGâtine La Ménardière 8 Bélier Bélier hydraulique Mazières-enGâtine La Ménardière Fontaine et lavoir à la 8 Fontaine/lavoir Ménardière Mazières-enGâtine Le Bourg Fontaine et lavoir - rue de 46 Fontaine/lavoir la fontaine TITRE 8 – LISTE DES BATIMENTS QUI, EN RAISON DE LEUR INTERET PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 118 ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL, PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION, DES LORS QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION NE COMPROMET PAS L’EXPLOITATION (ARTICLE L.123-15-II6° DU CODE DE L’URBANISME) Commune concernée Lieux-dit Parcelle cadastrale St-Lin Pellevoisin St-Lin La Birotière St-Lin La Birotière St-Lin La Braudière St-Lin La Croix Signac St-Lin La Croix Signac St-Lin La Barre Sanglier St-Lin La Barre Sanglier St-Lin La Bertinière Beaulieu-sous-Parthenay La Verseine aux genêts Beaulieu-sous-Parthenay La Crolée Beaulieu-sous-Parthenay La Thibaudière Beaulieu-sous-Parthenay La Borde Beaulieu-sous-Parthenay Bois-Vert Beaulieu-sous-Parthenay La Frolière Beaulieu-sous-Parthenay La Frolière Beaulieu-sous-Parthenay La Frolière Beaulieu-sous-Parthenay La Coussaie Beaulieu-sous-Parthenay La Boule Beaulieu-sous-Parthenay Le Pâtis Beaulieu-sous-Parthenay La Bigorlière Beaulieu-sous-Parthenay La Bigorlière Beaulieu-sous-Parthenay La Croix des gâts Beaulieu-sous-Parthenay Le Mimosa Beaulieu-sous-Parthenay La Sablière Beaulieu-sous-Parthenay La Sablière Beaulieu-sous-Parthenay La Sablière Beaulieu-sous-Parthenay La Féronne Beaulieu-sous-Parthenay La Buraudière PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 10 367 950 230 806 78 953 953 744 670 381 287 328 788 756 9 9 604 445 73 451 452 325 453 109 109 17 31 29 119 Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Commune concernée Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay Beaulieu-sous-Parthenay La Buraudière La Buraudière La Buraudière La Buraudière Barou La Boctière Mauvergne Maison Rouge Lieux-dit Mauvergne Mauvergne La Frelaudière La Frelaudière Les Ouches Les Ouches Les Ouches La Salboire La Peignerie La Peignerie 29 628 628 629 554 516 929 B317 Parcelle cadastrale 911 910 460 348 364 603 373 183 227 222 Saint-Marc-la-Lande La Métairie Saint-Marc-la-Lande La Métairie Saint-Marc-la-Lande La Jaunellière Saint-Marc-la-Lande La Jaunellière Saint-Marc-la-Lande La Magnière Saint-Marc-la-Lande La Magnière Saint-Marc-la-Lande La Savarière Saint-Marc-la-Lande La Savarière Saint-Marc-la-Lande La Vanderie Saint-Marc-la-Lande La Vanderie Saint-Marc-la-Lande Ferme de Saint-Marc Saint-Marc-la-Lande La Grange Montant Saint-Marc-la-Lande La Grange Montant PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 161 161 172 181 380 380 570 571 8 8 356 429 499 120 Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande Saint-Marc-la-Lande La Grange Montant Est du Bourg Ferme de Saint-Marc Ferme de Saint-Marc Ferme de Saint-Marc Ferme de Saint-Marc Ferme de Saint-Marc Verruyes Verruyes La Chauvière L'Hermenaudière Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé Vouhé Puyraveau Pied d'Almort Les Terres de la Batonnière Le Pont Le Pont Le Claudis St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné Commune concernée St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné St-Georges-de-Noisné Mazières-en-Gâtine Le Gué La Grange Péroger Lieux-dit La Rourie Les Airaudières Le Vigneau Nord Fond Nivoux Les Cariotières La Bourgogne Les Tierceries La Gredazière La Braconnière La Coussaye La Folie 616 219 355 355 355 355 355 147 895 597 390 221 31 31 339 899 926 Parcelle cadastrale 242 181 483 686 511 157 823 448 699 104 62 PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 121 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069748_PLUI_20260113_C. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lin-79267/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lin-79267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79267/zone/n