# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Longis (72295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72295_PLU_20260605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UL 10) > Sans objet ; ### Espaces verts (article UL 13) > Les surfaces non occupées par les aires de stationnement et de manœuvre et en tout état de cause, au moins 20 % de la superficie totale de l'unité foncière, doivent être aménagées en espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Sont interdits Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les installations et constructions à usage de sports, de loisirs et de tourisme ouverts au public et leurs annexes * Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à la surveillance des équipements autorisés dans la zone. * Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'elles soient liées aux activités autorisées dans la zone. * La transformation de bâtiments existants à condition qu'ils soient destinés à usage de sports, de tourisme ou de loisirs ouverts au public. Dans le secteur « v » : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. SECTION 2 CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 - ACCES La création ou la modification d’accès sollicitée pour toute opération de construction ou d’aménagement peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales pour des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic de la voie. La délivrance de l’autorisation d’accès peut également être subordonnée a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les constructions prenant accès directement sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage par un pointillé rouge (RD 311) sont strictement interdites. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 2 - VOIRIE Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. La récupération des eaux de pluie est autorisée pour un usage extérieur et pour un usage domestique autre qu’alimentaire pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, dans le respect du règlement du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. A défaut de branchement possible sur un réseau d'assainissement, les eaux résiduaires domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement. L'épuration et l'évacuation des effluents devront être assurées conformément à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. La gestion des eaux pluviales devra au maximum être réalisée au niveau de la parcelle avec des dispositifs de stockage et d’infiltration si le terrain est suffisamment filtrant. Les cuves enterrées pour la récupération des eaux de pluie sont autorisées Si le terrain est suffisamment filtrant, la mise en place de noues et de fossés sera privilégiée par rapport aux réseaux busés d’eaux pluviales. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE – VIDEOCOMMUNICATION- COLLECTE DES DECHETS Pour toutes les opérations d’aménagement nouvelles : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis - les antennes paraboliques, individuelles ou collectives, seront disposées de telle sorte qu’elles soient le moins visible possible depuis les espaces publics Tout nouveau bâtiment créé doit comporter un local où puissent être entreposés les containers de collecte des déchets. ### Article UL 5 - Surface et forme des unites foncieres En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins : - 75 m de l'axe de la RD 311 pour les constructions neuves sauf lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, de bâtiments d'exploitation agricole et de réseaux d'intérêt public qui peuvent s’implanter à au moins 25 m de l’alignement de la RD 311. - 5 m de l’alignement pour les autres voies. Les équipements d’infrastructures (transformateurs, ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, poste de relèvement ….) pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement (Plantations autour de l’équipement quand c’est possible) Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 m. Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) pourront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 0,50 m de la limite séparative à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement (Plantations autour de l’équipement quand c’est possible) Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL) Sans objet. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) Sans objet ; ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) GENERALITES Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit. L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit. Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en toiture et en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Ainsi, les toitures et façades végétalisées sont autorisées. 2) CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LA ZONE Les constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques et les bardages bois doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement. 3) DIVERS Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : 2 places de stationnement par logement. 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels. 1 place de stationnement par 25 m² pour les salles de restaurant 1 place de stationnement par 25 m² de surface utile pour les bureaux et les locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. 1 place de stationnement pour 5 places d'accueil, pour les salles de spectacle et de réunion. Des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue. Ces dispositions sont cumulatives. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Tout arrachage de haie et toute coupe d’arbre de haute tige est soumise à une déclaration préalable en fonction de l’article R 421-23 alinéa h du Code de l’Urbanisme. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager de l’opération et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire. Les espaces libres autour des bâtiments devront recevoir un traitement paysager. Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Les surfaces non occupées par les aires de stationnement et de manœuvre et en tout état de cause, au moins 20 % de la superficie totale de l'unité foncière, doivent être aménagées en espaces verts. Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et plantations diverses, des parties minérales. Les aménagements paysagers devront être conçus afin d’effectuer une continuité avec les différentes entités écologiques. Les haies devront être champêtres et constituées de végétaux indigènes adaptés à la nature du sol. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Fixation du C.O.s Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère : - le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) - les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés... ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Sans objet. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72295_PLU_20260605. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-longis-72295/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-longis-72295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72295/zone/ul