# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Loubès (33433) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33433_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nei, Nhi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Destinations Sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Interdite Exploitations Exploitation forestière agricoles ou forestières Exploitation agricole Habitations Logement Hébergement X X X X Artisanat X Commerce de détail X Restauration X Commerces et activités de Commerce de gros X service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des adminisÉquipements trations publiques et assimilés d’intérêt collectif et ser- Établissements d'enseignement, de santé et vices publics d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres activi- Industrie tés des sec- Entrepôt teurs secon- Bureau daire ou ter- Centre de congrès et d'exposition tiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X X X X X X X X Nota : pour les sous-destinations « commerce de détail » et « autres équipements recevant du public », l’autorisation sous condition s’applique également bâtiments identifiés au plan graphique pour les sous-destinations définies par la pièce 4.1.3 « annexe 1 : Fiches changements de destination » au présent règlement, établie au titre de l’application de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 1.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES Sont interdit l’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme autres que celles figurant à l’article 1.2. ci-dessous. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 108 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES AUTORISES OU SOUMIS A LIMITATIONS 1.2.1 Dans la zone N proprement dite uniquement Sont uniquement autorisées sous conditions les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : 1. La réhabilitation, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU. 2. Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, etc.), séparées de la construction principale, sont autorisées aux deux conditions cumulatives suivantes : § Sous réserve d’être implantées à une distance inférieure à 50 mètres de la construction principale. § Sous réserve que la superficie totale de ces différentes annexes (hors piscine) ne dépasse pas 40 m² d’emprise au sol tout compris créée en une ou plusieurs fois. Les piscines seront quant à elles autorisées sous réserve d’avoir une superficie maximale de 40 m² d’emprise au sol tout compris créée en une ou plusieurs fois. 3. L'extension mesurée des constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière existant à la date d'approbation du présent PLU. 4. La construction, l'aménagement et l'extension de structures agricoles légères, liées et nécessaires aux exploitations agricoles en place, sans soubassement et sans équipement de chauffage fixe, tels qu'abris, tunnels bas ou serres-tunnels. 5. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière et sous réserve, dans tous les cas, que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. Les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires aux travaux de construction sont autorisés à condition que leur hauteur maximum n'excède pas, par rapport au terrain naturel, 1 mètre pour les exhaussements (h1) et 2 mètres pour les affouillements (h2). 6. Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie, aux mobilités (abris bus, garages à vélos…) et aux télécommunications. Dès lors, également, qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 109 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1 Implantation des constructions A) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES EXISTANTES OU A CREER Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.1 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ». Les constructions principales doivent être implantées en recul de l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. Le recul est au moins égal à 10 mètres. Le choix d’implantation des constructions est guidé par l’implantation des constructions avoisinantes. B) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.2 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantationprend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. • IMPLANTATION DES ANNEXES Les annexes de moins de 40 m² peuvent être implantées en limites séparatives. Les piscines seront implantées en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives. C) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS NON CONTIGUËS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 115 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.3 Hauteur des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.5 « Hauteur des constructions ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. En zone N, la hauteur des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage + combles), soit une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit. Non réglementé en secteur Ne et sous-secteur Nei. Dans le secteur Ni, pour les constructions destinées à l’habitation d’un seul niveau (rez-de-chaussée + combles) une surélévation partielle ou totale est autorisée pour créer une zone refuge à l’étage, à condition qu'il n'y ait pas de création de nouveau logement ou pas d'augmentation de la capacité d'accueil. Cette surélévation ne pourra pas dépasser une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur Nhi, pour les constructions destinées à l’habitation d’un seul niveau (rez-de-chaussée+ combles) une surélévation partielle ou totale est autorisée pour créer une zone refuge à l’étage, à condition qu'il n'y ait pas de création de nouveau logement ou pas d'augmentation de la capacité d'accueil. Cette surélévation ne pourra pas dépasser une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit. Les annexes des constructions destinées à l’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 4 mètres mesurée au faitage. La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres hors tout. • DISPOSITIONS PARTICULIERES Sous les emprises de la ligne électrique THT, la hauteur absolue des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Une hauteur différente est admise dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, à condition de conserver la volumétrie existante. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 116 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.2 Emprise au sol) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.4 « Emprise au sol des constructions ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé en zone naturelle. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE 2.2.1 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 4 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. A) TRAITEMENT DES CLOTURES Les dispositions sur les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors que cela est justifié pour des raisons sanitaires et/ou de sécurités spécifiques. • CLOTURES NON AGRICOLES CLOTURES IMPLANTEES LE LONG DE L’ALIGNEMENT Les clôtures, à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, doivent être directement liées à une construction ou un usage du sol admis par le règlement de zone. Dans le cas où des haies préexistent, elles sont conservées, voire reconstituées, seule l'ouverture strictement nécessaire à l'accès vers la construction est admise. Dès lors qu'un mur de pierre ancien préexiste il est conservé, seule l'ouverture strictement nécessaire à l'accès vers la construction est admise. A défaut, elles seront composées : § Soit d'une haie mêlant différentes essences, doublée ou non d’un grillage métallique, ou d’un quelconque système à claire-voie. § Soit de clôture composée de matériaux naturels (bois, barrière girondine ou végétalisées). § Soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 mètre surmonté d'une partie en claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (brandes, tressage de bois, treillis plastifié, toiles …). § Soit d’une clôture grillagée. Les portails et portillons seront d’un modèle simple. La hauteur maximale des clôtures, portail et portillon sera de 1,50 mètres. Les murs de bahut seront enduits dans le même ton que celui de la construction principale, se rapprochant de la couleur pierre de Gironde Les couleurs vives sont interdites. Les teintes seront choisies en harmonie avec les constructions avoisinantes. CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITES SEPARATIVES Les clôtures, à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, doivent être directement liées à une construction ou un usage du sol admis par le règlement de zone. Les clôtures formant une limite entre un espace construit et un espace naturel concourent au traitement de la transition vers les paysages naturels. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 117 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 3 « Qualité paysagère et écologique ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de pleine terre ne leur est pas applicable dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les exploitations agricoles et forestières. Pour les exploitations agricoles et forestières, il sera conseillé d’aménager des haies bocagères en limite d’unité foncière. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.2.3 Stationnement) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 5 « Déplacements et stationnements ». PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 118 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 3.1.1 Accès Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». 3.1.2 Voirie Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33433_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33433/zone/n