# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Loubès (33433) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33433_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Destinations Sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Interdite Exploitations Exploitation forestière X agricoles ou forestières Exploitation agricole X Habitations Logement Hébergement X X Artisanat X Commerce de détail X Restauration X Commerces et activités de Commerce de gros X service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des adminisÉquipements trations publiques et assimilés X d’intérêt col- lectif et ser- Établissements d'enseignement, de santé et vices publics d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activi- Industrie X tés des sec- Entrepôt X teurs secon- Bureau X daire ou ter- Centre de congrès et d'exposition X tiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X ARTICLE 1.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES AUTORISEES L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdiction dans les paragraphes ci-après, sont autorisés. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 22 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES SOUMIS A LIMITATIONS 1. Les constructions et installations destinées à l’artisanat, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle de la zone et qu'elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage. 2. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles soient liées à l’artisanat et au commerce de détail ou aux activités de services et sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers. 3. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière et sous réserve, dans tous les cas, ils respectent de la topographie initiale et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. Les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires aux travaux de construction sont autorisés à condition que leur hauteur maximum n'excède pas, par rapport au terrain naturel, 1 mètre pour les exhaussements (h1) et 2 mètres pour les affouillements (h2). Cf croquis : 4. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation ne sont autorisés que s’ils sont liés à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, ou à des bâtiments publics. 5. Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, etc.), séparées de la construction principale sont autorisés sous réserve que la superficie totale de ces différentes annexes ne dépasse pas 40 m² d’emprise au sol, ainsi que les piscines. 6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PLU (dans les zones à risque figurant sur le document graphique du règlement) ou le PPRN en dispose autrement (article L.111-15 du Code de l'urbanisme). PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 23 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : • Exploitations agricole et forestière. • Commerce de gros. • Industrie. • Destination exclusive d’entrepôts. • Cuisine dédiée à la vente en ligne. • Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises. • L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.3 ci-dessus. • Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion ou neufs en plein air dans l’attente de leur commercialisation ou de leur réparation. • Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. • Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la tranquillité, le caractère du voisinage. • L'ouverture et l'exploitation des carrières. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) En application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, dans l'ensemble de la zone, hors emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements ou servitudes de mixité sociale visés à l’alinéa I.4.1.5 ci-dessous, les programmes de logements devront respecter les règles suivantes : • De 2 à 4 logements créés (ou de plus de 400 m² à 600 m² de surface de plancher) : il devra être réalisé au moins 50% de logements sociaux. • Au-delà de 5 logements : il devra être réalisé au moins 80% de logements sociaux. Les seuils définis ci-dessus s’appliquent en nombre de logements et en surface de plancher destinée à l’habitation de l’opération. Le calcul de la proportion sera arrondi à l’entier supérieur. Les obligations aux alinéas ci-dessus concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, de changement de destination ou de division d’une habitation en plusieurs logements. Selon l’arrêt n°369862 en date du 16 février 2015 du Conseil d’État, les travaux lourds de restructuration d’un bâtiment sont des « travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation jusqu’à l’achèvement des travaux ». PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 25 ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1 Implantation des constructions A) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES EXISTANTES OU A CREER Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.1 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ». Les constructions principales doivent être implantées en recul de l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. Seules les constructions de premier rang doivent être édifiées dans une bande comprise entre minimum 4 mètres et maximum 30 mètres de recul mesuré à compter de l’alignement. L’implantation des constructions devra s’inscrire dans la ou les bandes de constructibilités en fonction de la meilleure orientation au soleil. Les constructions de second rang (pour les annexes uniquement) pourront être implantées en recul endehors de de cette bande. B) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.2 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantationprend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 26 ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.3 Hauteur des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.5 « Hauteur des constructions ». La hauteur des constructions ne peut excéder 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage + combles), soit un maximum de 7 mètres mesuré à l’égout des toitures ou à l’acrotère des toitures terrasses. Les combles peuvent être aménagés. La hauteur des annexes est de 4 mètres maximum mesurée au faîtage. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.2 Emprise au sol) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.4 « Emprise au sol des constructions ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 30 % de l’unité foncière. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE 2.2.1 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 4 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 27 ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 3 « Qualité paysagère et écologique ». Le coefficient de pleine terre minimal est de 50% de la superficie de l’unité foncière pour toutes les constructions. Les opérations d’ensemble (opération d’aménagement, lotissement, permis valant division) auront au moins 10 % de leur superficie de pleine terre, traités en espaces verts communs dont au minimum 50 % seront d'un seul tenant. Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de pleine terre ne leur est pas applicable dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.2.3 Stationnement) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 5 « Déplacements et stationnements ». PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 29 ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 3.1.1 Accès Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». 3.1.2 Voirie Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux » . PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 30 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33433_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33433/zone/uc