# Zone UY du plan local d'urbanisme de Saint-Loubès (33433) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33433_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Destinations Sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Interdite Exploitations Exploitation forestière agricoles ou forestières Exploitation agricole Habitations Logement Hébergement X X X X Artisanat X Commerce de détail X Restauration X Commerces et activités de Commerce de gros X service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des adminisÉquipements trations publiques et assimilés X d’intérêt col- lectif et ser- Établissements d'enseignement, de santé et vices publics d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activi- Industrie X tés des sec- Entrepôt X teurs secon- Bureau X daire ou ter- Centre de congrès et d'exposition X tiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X ARTICLE 1.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES AUTORISEES L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdiction dans les paragraphes ci-après, sont autorisés. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 52 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES SOUMIS A LIMITATIONS 1. A l’exclusion du secteur UYi, les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers. 2. A l’exclusion du secteur UYi, les logements à condition qu'ils soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions destinées à l’hébergement hôtelier et à condition que le logement soit intégré dans le même volume et ne présente pas une surface supérieure dans la limite de 90 m2. 3. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés : § Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYa, uniquement : à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière et sous réserve, dans tous les cas, ils respectent la topographie initiale et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. Les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires aux travaux de construction sont autorisés à condition que leur hauteur maximum n'excède pas, par rapport au terrain naturel, 1 mètre pour les exhaussements (h1) et 2 mètres pour les affouillements (h2). Cf croquis : § Dans le secteur UYi uniquement : les travaux d'infrastructure publique, sous réserve que le terrain naturel ne soit pas modifié en altimétrie et à condition de ne pas entraver l'écoulement des crues, ainsi que les accès routiers au-dessus du terrain naturel dès lors qu'ils sont indispensables pour assurer la protection des biens et des personnes, sous réserve qu'ils soient praticables pour la crue de référence et qu’ils soient dotés de dispositifs permettant d'assurer la libre circulation des eaux. 4. A l’exclusion du secteur UYi, le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation ne sont autorisés que s’ils sont liés à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, ou à des bâtiments publics. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 53 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : § Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYi : - Exploitations agricole et forestière. - Habitation, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.2 ci-dessus. - Hébergement. - Cinéma. - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. - Salles d'art et de spectacles. - Équipements sportifs. - Lieux de culte. - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. - Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.4 ci-dessus. - L'ouverture et l'exploitation des carrières. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 55 ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1 Implantation des constructions A) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES EXISTANTES OU A CREER Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.1 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ». Les constructions principales doivent être implantées en recul de l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. Le recul est au moins égal à 10 mètres. Le choix d’implantation des constructions est guidé par l’implantation des constructions avoisinantes. B) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.2 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain. Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantationprend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le recul sera au moins à 4 mètres. Un recul d’au moins 10 m sera demande si la limite de fond touche une zone autre que UY, pour faciliter la cohabitation des activités. • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND Le recul sera au moins à 5 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Un recul d’au moins 10 m sera demande si la limite de fond touche une zone autre que UY, pour faciliter la cohabitation des activités. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 57 ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.3 Hauteur des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.5 « Hauteur des constructions ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres hors tout en zone UY proprement dite et à 12 mètres en secteurs UYa et UYi. Une hauteur supplémentaire peut également être accordée pour répondre à des sujétions techniques particulières liées à l’activité de production industrielle ou artisanale, dûment justifiées. La norme de hauteur définie ci-dessus ne s'applique pas dans le cas d'extension mesurée de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure à cette dernière, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.2 Emprise au sol) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.4 « Emprise au sol des constructions ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. En secteur UY, le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 75 % de l’unité foncière. En secteur UYa et UYi, le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 65 % de l’unité foncière. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE 2.2.1 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 4 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 58 ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 3 « Qualité paysagère et écologique ». Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de pleine terre ne leur est pas applicable dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le coefficient de pleine terre minimal est de 10% de la superficie de l’unité foncière. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.2.3 Stationnement) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 5 « Déplacements et stationnements ». PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 60 ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 3.1.1 Accès Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». 3.1.2 Voirie Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ». PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones Page 61 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33433_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-loubes-33433.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33433/zone/uy