# Zone 2AUA du plan local d'urbanisme de Saint-Louis (68297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68297_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUA 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. ### Distance aux limites (article 2AUA 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet. ### Hauteur (article 2AUA 10) > Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Sans objet. ### Stationnement (article 2AUA 12) > Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations Sans objet. Sous-section 4 : Stationnement ### Espaces verts (article 2AUA 13) > Obligations de réalisation d'aires de stationnement Sans objet. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article 2AUa 2. 1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. ### Article 2AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. 2.2 Toutes les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’à la prévention des risques et au transport d’énergie. 2.3 Les aménagements viaires à condition d’être liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. 2.4 Les aménagements viaires et la création de parcs de stationnement, à condition d’être liés à la desserte ou à l’aménagement des zones urbaines et à urbaniser attenantes. 2.5 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.6 Pour les constructions d’habitation existantes et régulièrement édifiées mentionnées au règlement graphique n°3.b intitulées « constructions isolées à usage d’habitation » : ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 162 3.a. Règlement écrit - L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière ; - Les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20m² ou 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant ; - L’extension des constructions de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8m² d’emprise supplémentaire après travaux ; - La création d’un carport d’une superficie maximale de 20 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. - La création de terrasses (non couvertes) et de piscines (non couvertes). 2.7 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique. 2.8 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental. ### Article 2AUA 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article 2AUA 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol Sans objet. ### Article 2AUA 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions Sans objet. ### Article 2AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. ### Article 2AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet. ### Article 2AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 163 3.a. Règlement écrit Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AUA 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales 9.1.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.2 Dispositions particulières 9.1.2 Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines. La hauteur des clôtures est appréciée à partir du terrain naturel. Sur les limites séparatives, elles sont constituées d'un grillage ; leur hauteur totale ne peut dépasser 1,50 mètres. En bordure du domaine public, elles sont constituées d'un grillage. Leur hauteur totale ne peut pas dépasser 2 mètres. Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances l'imposent, la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres. Toutefois et dans tous les cas, les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements d’activités et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. ### Article 2AUA 10 - Hauteur maximale des constructions Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Sans objet. ### Article 2AUA 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 164 3.a. Règlement écrit Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article 2AUA 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations Sans objet. Sous-section 4 : Stationnement ### Article 2AUA 13 - Espaces libres et plantations Obligations de réalisation d'aires de stationnement Sans objet. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures ### Article 2AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 14.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. 14.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les réseaux de communications électroniques ### Article 2AUA 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 165 3.a. Règlement écrit 15.2 Assainissement 15.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. 15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. 15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ### Article 2AUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 16.1 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté. Article 2AUa 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 166 3.a. Règlement écrit CHAPITRE 9.b – ZONE 2AUb La zone 2AUb du PLU est un secteur de réserve foncière destinée à l’aménagement du site du Technoport à moyen-long terme. La zone 2AUb n’est pas directement urbanisable dans le cadre du présent PLU, son ouverture effective à l’urbanisation est conditionnée à une procédure d’adaptation du PLU. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) décrit l’urbanisation future du site. Il conviendra d’assurer le développement de ce site d’activités, dans l’optique d’étoffer le tissu économique du territoire, notamment la dorsale économique rhénane qui présente un intérêt majeur. Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :  OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés. SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68297_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297/2aua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68297/zone/2aua