# Zone 2AUB du plan local d'urbanisme de Saint-Louis (68297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68297_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article 2AUB 10) > Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article 2AUb 2. 1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. ### Article 2AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. 2.2 Toutes les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’à la prévention des risques et au transport d’énergie. 2.3 Les aménagements viaires, la création de parcs de stationnement, les espaces verts et les travaux hydrauliques, à condition d’être liés à l'aménagement du site. 2.4 Les aménagements viaires, à condition d’être liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 167 3.a. Règlement écrit 2.5 Les aménagements viaires, à condition d’être liés à la desserte ou à l’aménagement des zones urbaines et à urbaniser attenantes. 2.6 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.7 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique. 2.8 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental. ### Article 2AUB 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale 3.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article 2AUB 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol Sans objet. ### Article 2AUB 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. ### Article 2AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. ### Article 2AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. ### Article 2AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 168 3.a. Règlement écrit Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AUB 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. ### Article 2AUB 10 - Hauteur maximale des constructions Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Sans objet. ### Article 2AUB 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article 2AUB 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. Sous-section 4 : Stationnement ### Article 2AUB 13 - Espaces libres et plantations Obligations de réalisation d'aires de stationnement 13.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures ### Article 2AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 14.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 169 3.a. Règlement écrit 14.2 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. 14.3 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les réseaux de communications électroniques ### Article 2AUB 15 - Performances énergétiques et environnementales Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 15.2 Assainissement 15.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. 15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. 15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ### Article 2AUB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 16.1 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 170 3.a. Règlement écrit Article 2AUb 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. ADAUHR 2026 DPmec du P.L.U. de Saint-Louis 171 3.a. Règlement écrit CHAPITRE 10.a – ZONE A STRICTE La zone agricole A « stricte » est protégée en raison notamment de la valeur économique agricole des terres. Dès lors sa constructibilité est fortement encadrée et limitée. Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire Nota bene : le présent chapitre 10.a ne s’applique pas aux secteurs Aa et Ab. Ces secteurs sont réglementés dans le chapitre 10.b ad hoc. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :  OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68297_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297/2aub La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68297/zone/2aub