# Zone AX du plan local d'urbanisme de Saint-Louis (68297) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68297_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AX du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AX 6)

> Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article AX 7)

> 7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé.

### Hauteur (article AX 10)

> Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article Ax 2.
1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs.

### Article AX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Dans tous les secteurs
2.1.1 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone.
2.1.2 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.
2.1.3 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental.
2.2 Dans le secteur Aa :
2.2.1 Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole.
2.2.2 La transformation ou l'extension mesurée des bâtiments existants liés et nécessaires à l'activité agricole, ainsi que, le cas échéant, celle des constructions à destination d'habitation, s'ils n'entraînent pas la création de logements supplémentaires.

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3.a. Règlement écrit

2.2.3 La réalisation de locaux annexes des constructions existantes liés et nécessaires à l'activité agricole, s'ils sont situés au plus à 15 mètres de la construction existante.
2.3 Dans le secteur Ab : Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité horticole.
2.4 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique.

### Article AX 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Sans objet.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article AX 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol
4.1 Non règlementé

### Article AX 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions
5.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres hors tout.

### Article AX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
6.2 Toutefois, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions de l’article 6.1 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question.

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3.a. Règlement écrit

6.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

### Article AX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions pourront s’implanter sur limite(s), ou en recul.

7.2 Nonobstant l’article 7.1 : lorsque la limite du secteur repose sur une limite séparative, alors un recul d’au moins 3 mètres est imposé.

7.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

7.4 Les articles 7.2 et 7.3 ne s’appliquent pas aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions.

### Article AX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article AX 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières

9.2.1 Les constructions devront présenter un aspect compatible avec l’environnement agricole et/ou naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

9.2.2 Les nuances de façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l’environnement, en excluant les couleurs vives.

9.2.3 Tous dépôts et stockages devront être réalisés dans des locaux couverts ou masqués par la végétation.

9.2.4 Les constructions devront être harmonisées entre elles sur le plan des volumes, de l’aspect des matériaux et des teintes, afin de créer une unité.

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3.a. Règlement écrit

9.2.5 Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines.

La hauteur des clôtures est appréciée à partir du terrain naturel.

Sur les limites séparatives, elles sont constituées d'un grillage ; leur hauteur totale ne peut dépasser 1,50 mètres.

En bordure du domaine public, elles sont constituées d'un grillage. Leur hauteur totale ne peut pas dépasser 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances l'imposent, la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres.

Toutefois et dans tous les cas, les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements d’activités et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

### Article AX 10 - Hauteur maximale des constructions

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

Sans objet.

### Article AX 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1 Non réglementé.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article AX 12 - Stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

12.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement, aux circulations ou au stockage doivent être végétalisés.

12.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

12.3 Dans le cas de l'implantation de constructions à caractère agricole un projet de plantation à base d'arbres à haute tige ou de haies vives composés d'essences locales ou fruitières sera exigé. Les abords de ces constructions et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu.

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3.a. Règlement écrit

Sous-section 4 : Stationnement

### Article AX 13 - Espaces libres et plantations

Obligations de réalisation d'aires de stationnement
13.1 Lors de toute opération de construction neuve, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins réels identifiés.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

### Article AX 14 - Coefficient d'occupation des sols

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les
réseaux de communications électroniques

### Article AX 15 - Performances énergétiques et environnementales

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement
15.1 Adduction d'eau potable En présence d’un réseau public d’eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
15.2 Assainissement
15.2.1 Eaux usées En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.
Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.

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3.a. Règlement écrit

Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.
15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.
15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article AX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
16.1 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.
Article Ax 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
17.1 Non réglementé.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 11.a – ZONE N STRICTE
La zone naturelle N « stricte » est protégée en raison notamment de la valeur environnementale des espaces, sites et paysages. Dès lors sa constructibilité est fortement encadrée et limitée.
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire
Nota bene : le présent chapitre 11.a ne s’applique pas aux secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ng, Nj et Np. Ces secteurs sont réglementés dans le chapitre 11.b, 11.c et 11.d ad hoc.
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES
Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :
 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES
Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68297_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297/ax
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68297/zone/ax