# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Louis (68297) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68297_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article N 2.
1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone.
2.2 Tous les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie.
2.3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.4 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.
2.5 Les aménagements viaires à condition d’être liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers et chemins ruraux.
2.6 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

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3.a. Règlement écrit

2.7 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.
2.8 Pour les constructions d’habitation existantes et régulièrement édifiées mentionnées au règlement graphique n°3.b intitulées « constructions isolées à usage d’habitation » :
- L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière ;
- Les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20m² ou 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant ;
- L’extension des constructions de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8m² d’emprise supplémentaire après travaux ;
- La création d’un carport d’une superficie maximale de 20m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage.
- La création de terrasses (non couvertes) et de piscines (non couvertes).
2.9 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique.
2.10 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental.
2.11 Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire, ainsi que les activités et opérations liées à l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Sans objet.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol
4.1 Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions
5.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres.
5.2 Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont exemptées des règles de hauteur.

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3.a. Règlement écrit

Article N 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Les constructions devront s’implanter : - à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; - à une distance au moins égale à 6 par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
6.2 Toutefois, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions de l’article 6.1 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question.

6.3 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.
6.4 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7.1 Les constructions devront s’implanter : - soit sur limite(s) séparative(s) - soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
7.2 Dans tous les cas : les constructions devront respecter un recul de 6 mètres minimum le long des cours d’eau et des fossés, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.
7.3 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.
7.4 Les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite et aux rampes d’accès au sous-sol des constructions.

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3.a. Règlement écrit

Article N 8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières

9.2.1 Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines.

La hauteur des clôtures est appréciée à partir du terrain naturel.

Sur les limites séparatives, elles sont constituées d'un grillage ; leur hauteur totale ne peut dépasser 1,50 mètres.

En bordure du domaine public, elles sont constituées d'un grillage. Leur hauteur totale ne peut pas dépasser 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances l'imposent, la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres.

Toutefois et dans tous les cas, les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements d’activités et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Le règlement graphique n°3.b identifie les arbres à préserver comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ils présentent un intérêt, tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique.

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3.a. Règlement écrit

Tout abattage d’arbre à préserver est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre à préserver pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Aucune construction ne devra empiéter dans le périmètre du houppier (projection au sol à la verticale).

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1 Non règlementé.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article N 12 - Stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Le règlement graphique n°3.b identifie les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.
Sous-section 4 : Stationnement

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations de réalisation d'aires de stationnement
13.1 Non règlementé.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les
réseaux de communications électroniques

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3.a. Règlement écrit

Article N 15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement
15.1 Adduction d'eau potable En présence d’un réseau public d’eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
15.2 Assainissement
15.2.1 Eaux usées En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.
Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.
Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.
15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.
15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
16.1 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.
Article N 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
17.1 Non réglementé.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 11.b – SECTEURS Nb, Nj et Np
Les secteurs Nb, Nj et Np ont été définis dans l’optique de répondre à différents besoins et enjeux du territoire. Ils constituent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Les différents secteurs répondent aux fonctions suivantes :
Nb : Secteur dédié à un stand de tir existant à la date d’approbation du PLU Nj : Secteur dédié à des jardins collectifs existants à la date d’approbation du PLU Np : Secteur dédié à un abri de pêche existant à la date d’approbation du PLU
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES
Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :
 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68297_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68297/zone/n