# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Louis (68297) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68297_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Les constructions devront être établies en retrait de 3 m au moins par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UC, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UC 2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int
Si 2.X

La sous-destination est interdite.
La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UC 2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

UC Int Int
Si 2.1 Si 2.1
Int

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3.a. Règlement écrit

Sous-destinations (2 sur 2) Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

UC Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1
Int Si 2.2 Si 2.1 Si 2.1

Légende : Int
Si 2.X

La sous-destination est interdite.
La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UC 2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
1.4 Les nouvelles occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UC 2.
1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.6 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions interdites à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

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3.a. Règlement écrit

Article UC 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail, à condition d’avoir une surface de plancher inférieure à 400 m² - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition
2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol admise dans la zone.
2.3 L’extension des exploitations agricoles ou forestières existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.4 La transformation, y compris avec changement de destination, des constructions et annexes agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.5 L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants à la date d’approbation du PLU s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations.
2.6 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.
2.7 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.
2.8 Le long des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel : les constructions à condition de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.
2.9 Dans les périmètres d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L. 151-41 (alinéa 5) du code de l’urbanisme, sont admis, pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU, l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d'une surface de plancher inférieure à 10 m².
2.10 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.
2.11 Les opérations inscrites en emplacement réservé au règlement graphique.
2.12 Les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine public routier départemental.

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3.a. Règlement écrit

2.13 Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire, ainsi que les activités et opérations liées à l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire.

### Article UC 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

3.2 Secteurs de mixité sociale

3.2.1

Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique sur la planche « 3.e. Cartographie des secteurs de mixité sociale », tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale
SMS1

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux
à produire

Programme de logements supérieur ou égal à 12 logements

20% minimum

3.2.2 Au sein d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), le programme de logements s’apprécie à l’échelle du périmètre de l’opération.

3.2.3

Si l’application du pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire ne résulte pas sur un nombre entier, alors le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser doit être arrondi : au nombre supérieur.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol
4.1 L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions
5.1 Sauf indications contraires reportées sur le règlement graphique n°3.c, la hauteur maximale des constructions à l’égout du toit est limitée à R + 2 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque ceux-ci présentent un exhaussement inférieur ou égal à 1,50 mètre (dalle du rez-de-chaussée comprise) par rapport au niveau du terrain naturel au point le plus haut dans l’emprise de la construction projetée. L’attique comprendra un niveau au maximum.
5.2 Sauf indications contraires reportées sur le règlement graphique n°3.c, la hauteur maximale est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction, quelle que soit l'affectation des constructions.

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3.a. Règlement écrit

5.3 Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, etc.), ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables (ex. installations photovoltaïques), sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. L'aménagement des toitures par des éléments architecturaux tels que lucarnes etc. est également exempté des règles de hauteur, sous réserve de la prise en compte des contraintes aéronautiques.
5.4 Dans les cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 5.1 et 5.2, l’aménagement et l’extension de la totalité des volumes sont autorisés.
5.5 Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestations d’intérêt public sont exemptées de règles de hauteur.
5.6 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.
5.7 Nonobstant les articles 5.1 et 5.2, dans les secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Quartier Fernet Branca et quartier du Casino B : les hauteurs doivent être compatibles avec les orientations indiquées dans les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Les constructions devront être établies en retrait de 3 m au moins par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée.

6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s’appliquent pas :
- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ;

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3.a. Règlement écrit

- Aux constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions (voir schéma 6.5) ;
- Aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- Aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite ;
- A l’adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant qui peut être autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de la voie à condition de ne pas gêner la circulation.
6.3 Les carports (d’une hauteur maximale de 3 mètres et d’une superficie maximale de 25 m²) peuvent être implantés entre 0 et 3 mètres des voies et emprises publiques à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.
6.4 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres.
6.5 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nonconformes aux dispositions des articles 6.1 à 6.4 est autorisée dans le prolongement de la façade existante. En aucun cas, ce prolongement ne doit conduire à réduire la distance actuelle d’implantation de la façade par rapport aux voies en question.

6.6 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.
6.7 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.
6.8 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

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3.a. Règlement écrit

6.9 Nonobstant l’article 6.1, dans le secteur couvert par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Quartier du Casino B : l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les orientations indiquées dans l’OAP définies dans les documents 4 du PLU.
6.10 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.
6.11 Le long des rues ou sections de rue indiquées sur le règlement graphique n°3.b par la légende « reculement des constructions » :
Les constructions doivent être implantées soit sur cette marge de recul, soit en recul de cette dernière. Cette disposition ne s’applique pas aux sous-sols.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7.1.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.
7.1.2 S'il existe sur le fond voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, les constructions peuvent lui être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur si elles se raccordent harmonieusement avec lui.
7.1.3 En outre, au-delà de la profondeur de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, des constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives dans l'un des cas décrits aux sous-paragraphes suivants :
- Si leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3 mètres au droit de la limite séparative et si la longueur totale d'adossement de l'ensemble des bâtiments sur même limite ne dépasse pas 7 mètres et 14 mètres sur deux côtés consécutifs. En outre, entre 0 et 4 mètres de la limite séparative la hauteur maximale de la construction ne pourra excéder un volume défini par un angle de 45° compté à partir d’une hauteur de 3 mètres sur limite séparative.
- Si les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. - S'il existe sur le fonds voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, les
constructions peuvent lui être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur si elles se raccordent harmonieusement avec lui.
7.2 L’article 7.1 ne s’applique pas : - Aux équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - Aux travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la nonconformité avec les dites-règles ; - Aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - Aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; - Aux abris de jardins d’une surface de plancher de 10 m² maximum. - Aux constructions indispensables à l’aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite. - Aux rampes d’accès au sous-sol des bâtiments.

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3.a. Règlement écrit

Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.

7.3 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.

7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ou en cas de projet architectural commun.

7.5 Les constructions devront en outre respecter un recul de 5 mètres minimum le long des cours d’eau, comptés depuis le haut des berges, sauf les constructions, ouvrages, installations et travaux d’intérêt général et nécessaires à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et du système hydraulique.

7.6 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics est libre.

7.7 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

8.1. La distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 4 mètres à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

8.2. Les piscines non couvertes, les garages ou abris (à voitures, à vélos, locaux poubelles, de jardin) sont exemptés des règles d'implantation visées à l’article UC 8.1, ainsi que les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

8.3. L’alinéa UC 8.1. ne s’applique pas aux constructions non permanentes installées dans le cadre de manifestation d’intérêt public.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UC 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

9.1.1

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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3.a. Règlement écrit

9.2 Dispositions particulières

9.2.1

Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions annexes devront être en harmonie avec les constructions principales, tant du point de vue des volumes et de l'architecture que de son intégration dans un parti urbanistique cohérent et valorisant.

9.2.2

Ravalement de façades Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable. Les revêtements de façades et les teintes de ravalements extérieurs seront en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

9.2.3 Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

9.2.4

Toitures Dans les combles (hors attique) situés au dernier niveau autorisé d’une construction, les murs droits intégrés dans les toitures en pente, situés dans l’alignement du plan vertical de la façade les supportant ou à moins d’1 mètre de celui-ci, ne pourront excéder 25 % de la longueur de chacune des façades les supportant. Cette règle ne s’applique pas aux pignons.

Pour toute nouvelle construction, hors annexes, extensions, garages, vérandas et éléments de faible emprise (auvent, marquise, etc.), la pente de toiture doit être comprise entre 30° et 60° afin d’optimiser l’utilisation d’installations solaires.

Nonobstant la disposition ci-avant, pour toute nouvelle construction, hors annexes, extensions, garages, vérandas, et éléments de faible emprise (auvent, marquise, etc.) : - La toiture peut avoir une pente de moins de 30° si elle est végétalisée ; - Les toitures terrasses sont autorisées, à condition d’être végétalisées.

9.2.5 Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines.

La hauteur des clôtures est appréciée à partir du terrain naturel.

Sur les limites séparatives, elles sont constituées, soit d'un mur plein, soit d'un grillage, soit d'un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur bahut ; leur hauteur totale ne peut dépasser 2 mètres.

En bordure du domaine public, elles tendent à réaliser une unité de rue, de place et elles sont soit constituées d'un mur plein, soit d'un grillage, soit d'un dispositif à clairevoie monté ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre. Leur hauteur maximale sera de 2 mètres. Cette hauteur maximale est ramenée à 1,50 m en cas d’édification d’un mur plein.

Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres pour les constructions à usage d’activités et pour les équipements publics.

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3.a. Règlement écrit

Toutefois et dans tous les cas, afin de ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies, les parties opaques des clôtures ne devront pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau de l'axe de la chaussée, à l'intérieur du triangle dont les 2 cotés portés par les alignements des voies ont une longueur de 10 mètres.

9.2.6

Installations techniques Toute installation technique (gaines ou coffrets techniques, climatiseur, antenne parabolique, chauffage, ventilation, etc.) doit être le moins visible possible depuis l’espace public. Il est recommandé de porter une attention particulière à la gestion de la potentielle nuisance acoustique générée par les pompes à chaleur air/eau, climatiseurs et VMC, tant pour le projet instruit, que pour le voisinage. Des mesures d’atténuation adaptées devront être mises en place.

9.2.7

Remblais Les remblais éventuels des bâtiments devront se limiter à 60 cm maximum par rapport au terrain naturel (effet « taupinière » à proscrire) ; Les exhaussements de sol doivent être réalisés de façon à ce qu'ils ne comportent pas de pente supérieure à 15° et qu'ils se raccordent progressivement au niveau des terrains limitrophes, en ménageant un espace horizontal de 0,50 mètre au moins au droit des limites parcellaires.

9.2.8

Bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Ces bâtiments pourront faire l’objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial du bâtiment existant. Toute transformation des façades et éléments visibles depuis la voie publique devra respecter le style et l’architecture préexistante du bâtiment ; en particulier les garages et vitrines devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le reste de la construction.

9.2.9 Garages clos au rez-de-chaussée Sur les façades donnant sur la voie publique seules deux portes de garages au maximum seront autorisées par façade.

9.2.10 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

10.1 Le règlement graphique n°3.b et c identifie les bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Ces bâtiments pourront faire l’objet de travaux si ces derniers sont compatibles avec le caractère historique ou patrimonial du bâtiment existant. Toute transformation des façades et éléments visibles depuis la voie publique devra respecter le style et l’architecture préexistante du bâtiment ; en particulier les garages et vitrines devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le reste de la construction.

10.2 Le règlement graphique n°3.c identifie la hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère, ainsi que le nombre de niveaux maximal par îlot.

10.3 Le règlement graphique n°3.b identifie le reculement des constructions à respecter.

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3.a. Règlement écrit

10.4 Le règlement graphique n°3.b identifie les arbres à préserver comme éléments de

paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ils présentent un intérêt,

tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique.

Tout abattage d’arbre à préserver est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait.

Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre à préserver

pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Aucune construction ne devra empiéter dans le périmètre du houppier (projection au

sol

à

la

verticale).

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Le schéma intitulé « Respect des dispositions règlementaires du PLU en matière de performances énergétiques » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.

11.1 Performance énergétique des constructions neuves

Toutes les constructions neuves correspondant aux sous-destinations détaillées dans la liste et le tableau suivants et relevant de l’application de la réglementation thermique, répondent à la quadruple exigence :

- Un niveau de consommation énergétique Cep, équivalent au profil E3 du label E+/C-
- Un Bbio ≤ Bbiomax RT2012 -30% - Un taux d’Energies renouvelables de :
o 30% du Cep en cas d’impossibilité de raccordement au réseau de chaleur o 50% du Cep en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur - Le respect des normes énergétiques et environnementales plus exigeantes qui pourraient paraitre après le 19 décembre 2019, date d’approbation du PLU.
De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d’hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l’ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.
11.1.1 Liste des sous-destinations règlementées :

1. Logement et hébergement 2. Bureau 3. Autres sous-destinations soumises :
a. Artisanat et commerce de détail b. Restauration c. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d. Hébergement hôtelier et touristique e. Cinéma f. Entrepôt g. Centre de congrès et d’exposition h. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés i. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés j. Établissements d’enseignement k. Établissements de santé et d’action sociale l. Salles d’art et de spectacles m. Équipements sportifs n. Autres équipements recevant du public

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3.a. Règlement écrit

11.1.2 Tableau des exigences à respecter* :

Critères de performance

Typologie des sous-destinations

1. Logement et hébergement

2. Bureau

3. Autres sousdestinations soumises

Cep

Cepmax – 20%

Cepmax – 40%

Cepmax – 20%

Bbio

Bbiomax – 30%

30% du Cep, en cas d’impossibilité de raccordement au réseau de chaleur

50% du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

Taux d’EnR

- Bois énergie - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain - Solaire thermique - Solaire photovoltaïque - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau**
Les PAC air/air sont exclues du calcul - Ballon thermodynamique

Autre solution possible sur justification

*Dans le cas d’une construction comprenant dans le même volume bâti des bureaux et d’autres sous-destinations, alors les dispositions règlementaires les moins exigeantes du PLU s’appliquent à l’ensemble du volume. **Il est recommandé de porter une attention particulière à la gestion de la potentielle nuisance acoustique générée par les PAC air/eau, tant pour le projet instruit, que pour le voisinage.

De plus, pour les constructions neuves à usage de logements et d’hébergement comprenant 50 logements ou plus et ce sur l’ensemble du programme, une labellisation E+C- au niveau E3C1 (ou équivalent) est obligatoire.

11.2 Performance énergétique des rénovations
- Les travaux de rénovation « lourde », telle que définie dans l’annexe 3 du règlement, respecteront l’exigence BBC Rénovation®, soit CEP ≤ 104 kWh/an.m².
- Les travaux de rénovation « par éléments » respecteront les niveaux de performance précisés dans le tableau ci-dessous lorsque lesdits travaux visent à rénover les deuxtiers ou plus de l’élément concerné :

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3.a. Règlement écrit

Murs extérieurs
Combles perdus
Toiture-terrasse
Rampant sous toiture/plafond de combles
Plancher bas (ss-sol, vide sanitaire…)
Menuiseries Extérieurs (Fenêtres/Portes fenêtres)

R ≥ 5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W R ≥ 7,5 m2.K/W
R ≥ 3,5 m2.K/W
Fenêtres Portes fenêtres Fenêtres de toit Vitrages Doubles fenêtres Portes extérieures

UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,3 UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,36 UW ≤ 1,4 W/m2.K + SW ≤ 0,36 Ug ≤ 1,0 W/m2.K UW < 1,4 W/m2.K + SW ≥ 0,32 Ud < 1,5 W/m².K

Dans le cas où il ne serait pas possible de respecter les R de la RT Elément par Elément, il sera possible de justifier de la performance du projet par un calcul règlementaire validant un Cep<104 kWh/m².an.
11.3 Energie renouvelable : Toute nouvelle construction à vocation d'habitat, de bureaux, de commerces, ou d'équipements d'intérêt collectif ou services publics, à l’exception des établissements de santé, doit recourir à au moins une énergie renouvelable ou de récupération avec un minimum de : - 30%, du Cep (cf. Article 11.1 ci-dessus) - ou 50 % du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur de la ville

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :
- Bois énergie ; - Part de biomasse du réseau de chaleur urbain ; - Solaire thermique ; - Solaire photovoltaïque ; - Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ; - Ballon thermodynamique. Autre solution possible sur justification. Les PAC air/air sont exclues du calcul.
11.4 Raccordement au réseau de chaleur Toute nouvelle construction à proximité d'un réseau de chaleur (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement. (Cf. Schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Louis, annexé au présent règlement).
11.5 Système de rafraîchissement Toute nouvelle construction, à vocation de bureaux ou d'équipements d'intérêt collectif et services publics, à l’exception des établissements de santé, ayant des besoins de froid nécessitant un système de rafraichissement actif, doit mettre en place des solutions énergétiques réversibles, basées sur des énergies renouvelables ou un système de rafraîchissement passif.

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3.a. Règlement écrit

11.6 Les dispositions des articles 11.3 à 11.5 ne s'appliquent pas aux extensions de constructions existantes.
11.7 Les installations techniques liées aux réseaux d’énergie sont exemptées des règles d’implantation et de volumétrie pour permettre l’installation des équipements et les travaux d’entretien.
11.8 Les installations liées aux énergies renouvelables sur les toits sont autorisées. Dans ce cas, les hauteurs maximales peuvent être dépassées.
11.9 Dans les tous cas, les piscines ne sont pas concernées par les dispositions règlementaires en matière de performances énergétiques et environnementales.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article UC 12 - Stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1.1 La superficie des espaces plantés en pleine terre doit être au moins égale à 35 % de la superficie du terrain, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les plantations réalisées devront être composées d’essences locales.
12.1.2 De plus, pour toute opération comprenant plus de 10 logements : o La moitié de cette superficie minimale devra être constituée d’un seul tenant. o Une aire collective de rencontre et de jeux plantée et aménagée (comptabilisée dans les 35 % sus mentionnés) doit être prévue. Cette aire doit être proportionnée aux opérations projetées.
12.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.
12.3 Pour tout aménagement au-delà de 5 places, les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d'un arbre à haute tige pour 5 places de stationnement.
12.4 Coefficient de biotope par surface (CBS) à appliquer selon les modalités suivantes :
Le respect du CBS est obligatoire pour tout projet sur une parcelle ne comprenant pas de constructions existantes à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Si la ou les parcelle(s) support(s) du projet comprend déjà une ou plusieurs constructions à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, alors le schéma intitulé « Respect du coefficient de biotope par surface sur une parcelle comprenant déjà une ou plusieurs constructions au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme » en annexe 3 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes.
Par ailleurs et dans tous les cas, les piscines sont exemptées du respect du CBS.

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3.a. Règlement écrit

 Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS et situées à moins de 100 mètres d'un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique dit « à conserver », « à renforcer », « à restaurer ou à créer » identifié sur les orientations graphiques de l’OAP Trame verte et bleue et Nature en ville. Les « cordons végétaux urbains à renforcer ou à créer » ne sont pas concernés par cette disposition.
 Un coefficient de biotope par surface de 0,3 minimum doit être appliqué pour toutes les autres parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS.
Le mode de calcul du coefficient de biotope par surface figure en annexe du présent règlement.
12.5 Le règlement graphique n°3.b identifie les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.
12.6 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.
Sous-section 4 : Stationnement

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Obligations de réalisation d'aires de stationnement
13.1 Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement.
13.2 Lors de toute opération d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, la réalisation en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux normes minimales définies dans l’annexe n°1 du présent règlement pourra être exigée.
13.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une éventuelle polyvalence ou mutualisation des aires de stationnement.
13.4 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.

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3.a. Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d'infrastructures

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sur une même propriété (après division des lots), le nombre d'accès carrossables à une voie publique ou destinée à devenir publique est limité à un accès par tranche de 30 mètres de façades (si la surface de façade excède les 30 mètres mais est inférieure à 60 mètres, un deuxième accès peut être autorisé) ; toutefois, sauf problème de sécurité, un accès supplémentaire peut être aménagé pour permettre la réalisation d’une place de stationnement directement accessible depuis la voie publique. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur d’un accès équivaut à la largeur nécessaire pour permettre l’entrée et la sortie de véhicules motorisés. La multiplication des accès à une batterie de garages (accès multiples directs depuis la voie) est interdite.

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3.a. Règlement écrit

Toutefois, pour les logements individuels existants à la date d’approbation du PLU, deux accès au maximum sont autorisés par unité foncière, avec une largeur maximum de 4 mètres chacun.
14.3 Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec les OAP définies dans les documents 4 du PLU.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement, par les services publics de collecte des déchets et par les
réseaux de communications électroniques

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement
15.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
15.2 Assainissement
15.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.
15.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.
15.3 Electricité A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
16.1 Dans les nouvelles voies en impasse créées après l’approbation du PLU, l’aménagement de locaux collectifs ou d’aires collectives pour le stockage des poubelles pourra être imposé par le service gestionnaire de la collecte des déchets.
16.2 Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 1,80 mètre.

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3.a. Règlement écrit

16.3 Dans tous les cas, locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.
16.4 Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Louis Agglomération, annexé au présent PLU, devra être respecté.
Article UC 17 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
17.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
17.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).
17.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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3.a. Règlement écrit

CHAPITRE 4 – ZONE UD et SECTEUR UDa

La zone UD du PLU correspond aux quartiers périphériques pavillonnaires existants, de faible densité.
La zone UD comprend le secteur UDa correspondant à la zone touchée par le PEB (zone C).
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THÉMATIQUES
Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par les OAP thématiques suivantes qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité :
 OAP Trame verte et bleue et Nature en Ville  OAP Mobilités actives

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SECTORIELLES
Les présentes dispositions règlementaires sont complétées par des OAP sectorielles qui s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité. Le règlement graphique identifie les secteurs concernés.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68297_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-louis-68297.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68297/zone/uc