# Zone AM du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Loup (50505) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AM du règlement, 7 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique AM 9) > Augmentation de 35% d’emprise au sol lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol supérieure à 300m² Pour le calcul des surfaces initiales, sont prises en compte les emprises au sol existantes à la date d’approbation du PLUi. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 17 du Code de l’Urbanisme : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou install) . La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.» Linéaires commerciaux préservés Sont repérées au règlement graphique, au titre de l’article R.151-37, les voies où doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Les rez-de-chaussée commerciaux et vitrines situées sur ces linéaires devront être conservés. Leur changement de destination en habitation est interdit. IX. Patrimoine archéologique Sur la commune d’Avranches a été pris en 2004 un arrêté préfectoral portant délimitation d’un zonage archéologique. Il contient les parcelles cadastrées : Toutes le demandes de PC, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, d’autorisation de lotir et de création de ZAC devront être transmises aux services de la Préfecture de Région. Usage exclusif de résidence principale Des secteurs sont délimités au règlement graphique, au sein desquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au titre du L.151-14-1 du code de l’urbanisme. Règlement écrit Page 23 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE ### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1) . Implantation des constructions a) En secteur Uh Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000m², toute implantation d’une construction au centre de la parcelle est proscrite. La construction doit s’implanter de manière à permettre une éventuelle division parcellaire après laquelle la superficie de l’unité foncière non bâtie issue de cette division doit être au moins égale à la moitié de la superficie de l’unité foncière initiale. Dans le cas d’une division parcellaire ou d’une ou plusieurs constructions en bande de constructibilité secondaire, les constructions doivent s’implanter de manière à ne pas faire obstacle à la réalisation d’un accès unique mutualisé, existant ou potentiel ultérieur, desservant l’ensemble des constructions. b) En secteurs Ue, Ur, Ut et Uz : Non réglementé . Implantation des constructions Non réglementé. ### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3) . Hauteur et densité des constructions : Zone ou secteur Hauteur des constructions Densité des constructions N Sans pouvoir excéder la hauteur des constructions existantes, la hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du Se référer à l’article 1 du présent chapitre toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale. La hauteur maximale des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale. Nb La hauteur maximale des constructions autres que l’habitation est limitée à 9 m. Une hauteur inférieure peut être imposée afin de garantir l’insertion du Non réglementée bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. Ne La hauteur maximale des constructions La ou les constructions nouvelles autres que l’habitation est limitée à 9 autorisées peuvent être réalisées dans la m. Une hauteur différente peut être limite d’une : autorisée ou imposée : Augmentation de 105 m² d’emprise au - Lorsqu’elle est justifiée par des sol supplémentaire lorsque la ou les impératifs techniques liés à la constructions existantes ont une nature de l’activité ou du bâtiment, emprise au sol inférieure ou égale à - Afin de garantir l’insertion du 300m², Nc bâtiment dans son environnement, Augmentation de 35% d’emprise au sol notamment en fonction des lorsque la ou les constructions constructions voisines. existantes ont une emprise au sol - Pour des installations techniques supérieure à 300m² nécessaires aux constructions ou Pour le calcul des surfaces initiales, sont indispensables dans la zone prises en compte les emprises au sol (antennes, pylônes, châteaux existantes à la date d’approbation du d’eau, …). PLUi NL Sans pouvoir excéder la hauteur des La ou les constructions nouvelles constructions existantes, la hauteur autorisées peuvent être réalisées dans la maximale des extensions des limite d’une augmentation de 30% constructions ne doit pas dépasser 7 d’emprise au sol de la ou des Np mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère constructions existantes. Pour le calcul et 9 m de hauteur totale. des surfaces initiales, sont prises en compte les emprises au sol existantes à la date d’approbation du PLUi Règlement écrit Page 57 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones N Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE Nt La hauteur maximale des constructions La ou les constructions nouvelles autres que l’habitation est limitée à 9 autorisées peuvent être réalisées dans la m. Une hauteur différente peut être limite d’une : autorisée ou imposée : Augmentation de 105 m² d’emprise au - Lorsqu’elle est justifiée par des sol lorsque la ou les constructions Nz impératifs techniques liés à la existantes ont une emprise au sol nature de l’activité ou du bâtiment, inférieure ou égale à 300m², - Afin de garantir l’insertion du Augmentation de 35% d’emprise au sol bâtiment dans son environnement, lorsque la ou les constructions notamment en fonction des existantes ont une emprise au sol constructions voisines. supérieure à 300m² - Pour des installations techniques Pour le calcul des surfaces initiales, sont nécessaires aux constructions ou prises en compte les emprises au sol indispensables dans la zone existantes à la date d’approbation du (antennes, pylônes, châteaux PLUi d’eau, …). Nr Nrm La hauteur des constructions doit : - Être justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de Les règles de densité sont celles fixées par les articles L 121-24 et R 121- 4 et suivants du code de l’urbanisme l’activité ou du bâtiment, - Garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement naturel et le paysage. ### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . Aspect extérieur a) En tous secteurs Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter Règlement écrit Page 27 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée est autorisée, sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Sont interdits : ▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse / monomur, béton, ciment, etc.), ▪ L’emploi de matériaux à caractère provisoire : bardeau bitumeux (shingle), plaque ondulée opaque ou translucide, carton ou feutre bitumé, etc. ; ▪ L’emploi des couleurs vives et du blanc pur ; b) En secteur Uh Façades et ouvertures : Pour les constructions traditionnelles ou d’intérêt patrimonial et/ou architectural rénovées et réhabilitées : ▪ Les projets doivent être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, ▪ Les façades et pignons en pierre de pays visibles de la rue doivent être conservés. L’appareillage et le rejointement des façades et pignons en pierre de pays doivent être réalisés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle. A défaut, l’emploi en façades et en pignons d’un bardage ou de matériaux recouverts d’un enduit de ton neutre ou naturel doit s’harmoniser avec les constructions traditionnelles, ▪ L’équilibre dans l’ordonnancement de la façade doit être recherché en respectant les rapports de proportion et les axes de composition des ouvertures des constructions traditionnelles, ▪ Les menuiseries et volets doivent être choisis en cohérence avec les menuiseries des constructions traditionnelles (aspect et couleur des matériaux), Pour les extensions et les annexes : ▪ Les façades et pignons doivent être réalisés en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. Toitures : ▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, ▪ Pour les toitures à pentes, le matériau de couverture est l’ardoise ou, à défaut, un matériau dont la mise en œuvre, l’aspect et la couleur restituent celui de l’ardoise. D’autres matériaux de couverture peuvent être autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant. ▪ Pour les constructions neuves, les fenêtres de toit et panneaux photovoltaïques doivent être intégrés dans le rampant de la toiture. Règlement écrit Page 28 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE ▪ Pour les extensions et les annexes des constructions traditionnelles et neuves, les toitures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés d) En secteurs Ue et Uz Non réglementé. 3. Dimensions des constructions a) En tous secteurs Une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteurs Uh, Ue et Ut La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : Uh Pôles* A l’égout A l’acrotère 9m 12 m Au faitage 12 m 19 m *La réalisation de constructions aux cotes maximum établies ci-dessus pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d’appui sera à justifier au regard de l’environnement urbain du terrain sur lequel elle est implantée. La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités…) est limitée à 12 mètres au faîtage. c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés d) En secteur Uz Non réglementé. . Aspect extérieur a) En tous secteurs Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceuxdéfinis dans cet article. Les extensions et annexes devront être en harmonie avec la construction principale. Les constructions présenteront un volume simple ou un assemblage de volumes simples perpendiculaires les uns aux autres ou dans des axes de faitage parallèle. Façades La teinte des façades devra s’harmoniser avec l’environnement. Les teintes blanches sont interdites. Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti. Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. b) En secteur 1AUh Toitures Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règlement écrit Page 36 Publié le Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE Pour les toitures à pentes, le matériau de couverture est l’ardoise, la tuile ou, à défaut, un matériau dans les tons ardoise, tuile ou zinc. Pour les extensions et les annexes des constructions traditionnelles et neuves : les toitures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. c) En secteur 1AUz Toitures Les couvertures des extensions et des annexes doivent être mises en œuvre soit avec un matériau d’aspect similaire avec celui utilisé par la construction principale, soit avec des matériaux de teinte sombre (bac acier,bardeaux d’asphalte…), à condition de présenter une teinte en harmonie avec l’environnement. 3. Dimensions des constructions a) En tous secteurs Une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteur 1AUh La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : A l’égout A l’acrotère 9m Au faitage 12 m La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités…) n’est pas limitée. c) En secteurs 1AUx et 1AUz La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage ou à l’acrotère. . Aspect extérieur Non réglementé. 3. Dimensions des constructions Non réglementé. . Aspect extérieur Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique avérée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis dans cet article. Façades La teinte des façades devra s’harmoniser avec l’environnement. Les teintes blanches et de couleurs vives sont interdites. Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti Les façades de bâti en terre ou à colombage doivent être préservées, sauf si une impossibilité technique avérée est rencontrée. Toitures Les couvertures des bâtiments doivent utiliser soit un matériau d’aspect similaire à celui utilisé par la construction principale soit des matériaux de teinte sombre (bac acier, bardeaux d’asphalte, ), à condition de présenter une teinte en harmonie avec l’environnement. Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement. 3. Dimensions des constructions a) En tous secteurs La hauteur maximale des extensions de constructions à usage de logement ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale. La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale. Dans tous les cas, une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. Règlement écrit Page 48 ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteurs Ae et Az La hauteur maximale des constructions autres que l’habitation est limitée à 12 m au faitage ou à l’acrotère. c) En secteur Aeq : La hauteur maximale des constructions liées à l’activité équine est limitée à 15 m au faitage. ### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : 2) . Calcul des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite Installations neuves ouvertes au public : Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : ▪ D’une largeur de 0.80m, ▪ Libre de tout obstacle, ▪ Protégée de la circulation, ▪ Sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Installations existantes ouvertes au public : Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. Bâtiments d’habitation collectifs neufs : Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres. Règlement écrit Page 20 3. Calcul des places de stationnement pour les vélos Conformément à l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 11114-5 du code de la construction et de l’habitation, pris pour application du décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être : ▪ Couvert et éclairé, ▪ Se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol, ▪ Être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. ▪ Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être prévu : ▪ Pour l’habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ▪ Pour les bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. N. Economie d’énergie Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du code de l’urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en cas de demande d’isolation par l’extérieur d’une construction existante dans un souci d’économie d’énergies, des adaptations aux règles de distance par rapport aux limites séparatives, par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux règles de hauteur pourront être envisagées. O. Hauteur des constructions Une limitation des hauteurs maximales autorisées pourra être imposée pour les projets situés en o visibilité avec le Mont Saint Michel. Cette limitation pourra notamment être exprimée en fixant la hauteur maximale au niveau de celle des constructions proches, en fixant des hauteursdifférentes pour les constructions implantées sur les terrains en pente. VII. Communes soumises aux dispositions de la loi Littoral Les dispositions de la loi Littoral s’appliquent dont notamment les articles du code de l’urbanisme suivants : Règlement écrit Page 21 Publié le Territoire Avranches Mont Saint Michel - Dispositions générales ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE Article L121-8 du Code de l’Urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Article L121-10 du Code de l’Urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. » Article L121-11 du Code de l’Urbanisme : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. » Article L121-12 du Code de l’Urbanisme : « Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre. » Article L121-13 du Code de l’Urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. » Article L121-16 du Code de l’Urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou Règlement écrit Page 22 Publié le Territoire Avranches Mont Saint Michel - Dispositions générales ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…). » . Stationnement des véhicules motorisés a) En tous secteurs Se référer aux dispositions générales. 2. Stationnement des vélos a) En tous secteurs Se référer aux dispositions générales. III. Equipements et réseaux A. Article U7 : Caractéristiques des voies de circulation . Stationnement des véhicules motorisés Se référer aux dispositions générales. 2. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales. III. Equipements et réseaux Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE A. Article 1AU7 : Caractéristiques des voies de circulation . Stationnement des véhicules motorisés Se référer aux dispositions générales. 2. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales. III. Equipements et réseaux A. Article 2AU7 : Caractéristiques des voies de circulation ### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 4) . Alignement sur la voirie a) En secteur Uh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. Une implantation en recul de l'alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures en harmonie avec les clôtures existantes, pouvant être employés conjointement. En bordure des voies ne présentant pas d’ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l’alignement ; Règlement écrit Page 29 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE ▪ Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain ; ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. b) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés c) En secteur Ue et Ut Il n’est pas fixé de règle particulière d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. 5. Distance sur les limites séparatives a) En secteur Uh Dans la bande de constructibilité principale, comprise entre 0 et 15 m de la voirie, les constructions doivent être implantées : ▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie, ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu’elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. Règlement écrit Page 30 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m. ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m au faitage ou à l’acrotère. b) En secteur Ue et Ut Il n’est pas fixé de règle particulière c) En secteur Ur Il conviendra de se rapprocher des services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. 6. Aménagement des abords a) Clôtures : En tous secteurs Leur hauteur maximale est fixée à 1,80 m. Les murs anciens en pierre de pays visibles de la rue doivent être conservés et entretenus. Règlement écrit Page 31 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE En front de rue et dans la marge de recul, les clôtures doivent être conçues de façon à s’harmoniser avec celles du même alignement, mais aussi avec la construction principale à laquelle elles se rapportent. L’entretien et la restauration des murs anciens en pierre de pays d’une hauteur supérieure sont admis. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. b) Plantations : En tous secteurs Les arbres et haies existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d’essences locales. Les opérations d’aménagement d’ensemble comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l’opération. Toutefois ces espaces verts communs paysagers peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires, sous réserve de représenter au moins 10% de la superficie de l’ensemble des opérations. Ces espaces verts communs paysagers doivent participer à la structuration de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération et peuvent comprendre : ▪ Des espaces verts plantés et paysagers, des aires de jeux, des cheminements doux, ▪ Des dispositifs de régulation des eaux pluviales à ciel ouvert, accessibles au public. 7. Performances énergétiques et environnementales ▪ La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est encouragée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). ▪ La recherche de la performance énergétique est encouragée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. ▪ L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est encouragée. ▪ Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est encouragé. 8. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l’exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). B. Article U5 : Densité Se référer aux OAP concernant la densité en termes de production de logements/ha. 1. Densité minimale à proximité des transports collectifs Non réglementé. Règlement écrit Page 32 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones U Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE 2. Surface de plancher dans les ZAC Non réglementé. 3. Dépassement des règles pour l’agrandissement ou la construction d’habitation Non réglementé. 4. Dépassement des règles pour la réalisation de logements locatifs sociaux Non réglementé. 5. Dépassement des règles pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale Non réglementé. 6. Dépassement des règles pour la réalisation de logements intermédiaires Non réglementé. C. Article U6 : Stationnement . Voirie Se référer aux dispositions générales à l’exception du secteur Ur. 2. Accès Se référer aux dispositions générales à l’exception du secteur Ur. B. Article U8 : Conditions de desserte par les voies et réseaux . Alignement sur la voirie a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. b) En secteur 1AUh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. Une implantation en recul de l'alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures maçonnées, pouvant être employés conjointement. En bordure des voies ne présentant pas d’ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l’alignement ; ▪ Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain ; ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. Règlement écrit Page 37 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE c) En secteur 1AUz En agglomération, dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. En l’absence de ligne bâtie dominante, toute construction nouvelle peut être implantée soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie. Hors agglomération, l’implantation des constructions devra respecter les reculs minimums suivants : ▪ 35 mètres de l’axe des RD d’intérêt départemental et structurant ▪ 15 mètres de l’axe des routes départementales d’intérêt local et cantonal ▪ 5 mètres de l’axe des autres voies En dehors des espaces urbanisés, dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe d’une route départementale classée voie à grande circulation et de 100 mètres par rapport aux autoroutes, les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul de soixante-quinze mètres, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. 5. Distance sur les limites séparatives a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. Règlement écrit Page 38 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE b) En secteur 1AUh Dans la bande de constructibilité principale, comprise entre 0 et 15 m de la voirie, les constructions doivent être implantées : ▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie, ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère, lorsqu’elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m. ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m au faitage ou à l’acrotère. Règlement écrit Page 39 Publié le Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE c) En secteurs 1AUx et 1AUz Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus, …). 6. Aménagement des abords a) En secteur 1AUh Clôtures En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. En bordure de l’espace public, la hauteur maximale des portails est limitée à 2.00 m et celle des clôtures est limitée à 1.5 m. Cette limitation de hauteur pourra être adaptée pour tenir compte de clôture existante qui aurait une hauteur supérieure. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (voir liste en annexe). Les haies et talus existants en limite de propriété sont à préserver. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. b) En secteur 1AUx et 1AUz Clôtures Les haies et talus existants en limite de propriété sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (confer liste des essences préconisées en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. 7. Performances énergétiques et environnementales a) En tous secteurs La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est encouragée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est encouragée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est encouragée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est encouragé. 8. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En secteur 1AUh Pour les parcelles de plus de 400m2, les surfaces perméables devront représenter un minimum de 25% de la surface du terrain. B. Article 1AU5 : Densité Se référer aux OAP concernant la densité en termes de production de logements/ha. Règlement écrit Page 40 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU C. Article 1AU6 : Stationnement . Voirie Se référer aux dispositions générales. 2. Accès Se référer aux dispositions générales. B. Article 1AU8 : Conditions de desserte par les voies et réseaux . Alignement sur la voirie Non réglementé. 5. Distance sur les limites séparatives Non réglementé. 6. Aménagement des abords Non réglementé. 7. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 8. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. B. Article 2AU5 : Densité Pas d’emprise au sol minimum ou maximum des constructions. C. Article 2AU6 : Stationnement . Voirie Se référer aux dispositions générales. 2. Accès Se référer aux dispositions générales. Règlement écrit Page 43 B. Article 2AU8 : Conditions de desserte par les voies et réseaux . Alignement sur la voirie L’implantation des constructions par rapport à l’axe des voies communales sera au minimum de 5 mètres. En bordure des autoroutes, voies classées à grande circulation et routes départementales, les constructions et installations devront respecter les reculs prévus dans les dispositions générales du règlement. 5. Distance sur les limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction à usage de logement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 1 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Lorsqu’une construction à usage d’activité ou d’équipement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus, …). 6. Aménagement des abords Les haies et talus existants en limite de propriété bâtie sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (voir liste en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines, sans excéder 2 m de hauteur. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. 7. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 8. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. B. Article A5 : Densité a) En secteurs Ae et Az A l’exception des constructions à usage de logement, dans les secteurs Ae et Az, la ou les constructions nouvelles peuvent être réalisées dans la limite d’une : ▪ Augmentation de 105 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol inférieure ou égale à 300m², ▪ Augmentation de 35% d’emprise au sol lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol supérieure à 300m² Pour le calcul des surfaces initiales, sont prises en compte les emprises au sol existantes à la date d’approbation du PLUi. Règlement écrit Page 49 III. Stationnement Se référer aux dispositions générales. Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE IV. Equipements et réseaux A. Article A7 : Caractéristiques des voies de circulation 1. Voirie Se référer aux dispositions générales. 2. Accès Se référer aux dispositions générales. B. Article A8 : Conditions de desserte par les voies et réseaux . Alignement sur la voirie L’implantation des constructions par rapport à l’axe des voies communales sera au minimum de 5 mètres. En bordure des autoroutes, voies classées à grande circulation et routes départementales, les constructions et installations devront respecter les reculs prévus dans les dispositions générales du règlement. 5. Distance sur les limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction à usage de logement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus…). 6. Aménagement des abords Les haies et talus existants en limite de propriété bâtie sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (voir liste en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures maçonnées devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. 7. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 8. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. Règlement écrit Page 58 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones N B. Article N5 : Densité Se référer aux dispositions de l’article N4 qualité du cadre de vie. C. Article N6 : Stationnement Se référer aux dispositions générales. III. Equipements et réseaux Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE A. Article N7 : Caractéristiques des voies de circulation 1. Voirie Se référer aux dispositions générales. 2. Accès Se référer aux dispositions générales. B. Article N8 : Conditions de desserte par les voies et réseaux ### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1) . Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. 2. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales 3. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales 4. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales Règlement écrit Page 33 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones 1AU Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE . Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. 2. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. 3. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. 4. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. Règlement écrit Page 41 . Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. 2. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. 3. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. 4. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. Règlement écrit Page 44 . Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. 2. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. 3. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. 4. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. Règlement écrit Page 50 Territoire Avranches Mont Saint Michel - Zones N Envoyé en préfecture le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-loup-50505/am La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-loup-50505.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50505/zone/am