# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Lyphard (44175) : ce que le règlement autorise

A Zone agricole. Elle est divisée en plusieurs secteurs aux caractéristiques propres : - Secteur A : espace agricole présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s’agit principalement d’espaces actuellement cultivés. Les sièges d’exploitations en activité sont également situés en zone A - Secteur An : espace agricole à sensibilité environnementale ou paysagère où la vocation agricole des sols a été reconnue prédominante - Secteur Ab : espace agricole de transition aux abords des bourgs

Document en vigueur : 44175_PLU_20181106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions à usage d'habitation doivent être édifiées : - soit sur l'une des limites séparatives en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - soit à une distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m, - sur les limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Sans objet

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone A, sont interdites :

- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2.

- Tout bâtiment d’activité autre qu’agricole ou habitation non agricole.

- Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. En secteur A seulement, sont admis :

• Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage agricole nécessaires à l’activité agricole, - les installations classées d'élevage ou liées à l'exploitation agricole, - les logements de fonction sous réserve du lien de nécessité avec l’exploitation et

▪ si possible en réutilisant un bâtiment existant ▪ et dans tous les cas à proximité immédiate du lieu de production qui justifie sa nécessité : soit le plus près possible des bâtiments d’exploitation existants (c’est-à-dire à moins de 50 mètres), soit en limite d’un groupement bâti. Il est précisé que le bâti proche auquel il est fait référence doit s’apparenter à un véritable noyau bâti, c’est-à-dire présenter une structure clairement identifiée, par opposition au bâti dispersé. - l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination, ni création de logement supplémentaire, - la construction d'annexes à des constructions existantes, - les activités de loisirs ou éducatives liées directement à l'agriculture et les logements de fonction correspondants, - la construction ou la transformation de bâtiments existants en établissement de loisirs ou éducatifs, se rapportant directement à l'agriculture et à l'information touristique en milieu rural, - la réalisation de gites ruraux dans les bâtiments anciens ou représentant un intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve de ne pas compromettre l'activité du secteur, - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou équipements collectifs, si ces derniers ne compromettent pas le caractère agricole du secteur.

• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

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- les établissements classés soumis à autorisation doivent être implantés à plus de 100 m du périmètre des zones urbaines ou d'urbanisation future,

- l'extension mesurée des constructions existantes non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d'origine, en continuité du volume existant, sans élévation du bâtiment principal, qu'elle ne crée pas de logement nouveau et que l'extension n'excède pas 25 à 40 m2 d'emprise au sol,

- les extensions, les aménagements, les transformations de bâtiments existants, les activités de loisirs indiqués ci-dessus, ne seront autorisés que si, en raison de leur localisation, ils ne sont pas susceptibles d'être exposés à des nuisances graves", notamment du fait de la proximité d'établissements agricoles soumis au Règlement Sanitaire Départemental auquel il est fait référence pour l'application de cet article.

2.2. En secteur An, sont admis seulement : • Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou équipements collectifs, si ces derniers ne compromettent pas le caractère agricole du secteur.

2.3. En secteur Ab, sont admis seulement : • Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations existants et nécessaires à l’exercice d’activités agricoles uniquement.

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et remplissant les conditions de sécurité.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès auront une largeur minimale de 3 m. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Pour les constructions nouvelles, sont interdits les accès directs aux voies suivantes : RD 47, RD 51, RD 52 et déviation de la RD 47-51.

3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable

• Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

• A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

• Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article A 1 sont interdits (article L 111.6 du Code de l'urbanisme - Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 - Article 3.I).

4.2. Eaux usées

• Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.

• En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

• La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

• Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

4.3. Eaux résiduaires industrielles

• L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

• En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome agréé, établi après une étude de faisabilité en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

4.4. Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.

• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.5. Electricité

• Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Art L 111.6 du Code de l'urbanisme - Loi n° 76.1285 du 31 décembre 1976 - article 3.I).

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités 6.1.1. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres. 6.1.2. Autres voies : recul minimum de 10 m par rapport à l'alignement

6.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 6.1.2 sont possibles dans les cas suivants • lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur et en bon état ayant une implantation différente, • lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, • lorsque le projet concerne la réhabilitation ou extension d'une construction existante.

6.3. Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Marges latérales (elles sont comprises hors-tout)

• Les constructions à usage d'habitation doivent être édifiées : - soit sur l'une des limites séparatives en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - soit à une distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m, - sur les limites séparatives.

7.2. Les autres constructions s'implantent à une distance minimale de 6 m. par rapport à chacune des limites.

7.3. En présence de toiture en chaume, le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l'aplomb des égouts de toiture

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

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### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

Sans objet

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

10.1. Rappels La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

10.2. Hauteur absolue La hauteur des constructions d'habitation et les annexes ne doit pas excéder 3,70 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère, soit un rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

11.1 - Rappels • L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique est autorisée en application de l’article L.111-6-2° du Code de l’urbanisme. • Sont concernés les matériaux ou procédés suivants : - les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade et en toiture ; - les portes, portes fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ; - les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ; - les équipements de récupération des eaux pluviales ; - les pompes à chaleur ; - les brise-soleils.

11.2 - Généralités : • Les constructions doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'unité et la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs.

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• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.

• Les abris métalliques sont interdits. De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.

• Architecture évolutive : les constructions d'architecture évolutive ou contemporaine pourront être acceptées dans la mesure où elles s'intègrent parfaitement à leur environnement immédiat.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les bardages bois et aspect bois, sont autorisés, toute autre forme de bardage est proscrite. Les bardages sont soumis à autorisation.

• Pour les bâtiments d'exploitation agricole, l'ensemble de ces prescriptions pourra être modifié en fonction des masques existants ou à créer et de l'insertion de l'édifice dans le site.

11.3 - Façades et pignons :

• Sont interdits :

- l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts,

- les enduits fantaisie tels que : semi de coups de truelle, semi de pierres apparentes en arrachement, enduits tyroliens,…

- les pastiches d'appareillage et de matériaux tels que faux joints et faux linteaux.

• La tonalité des revêtements sera de couleur claire : enduits à la chaux, teinte cassée avec de l'ocre et du noir, teinte sable ou teinte coquille d'œuf.

• Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la couleur devra être cohérente avec l’architecture locale, s’adapter avec le bâti environnant ou le paysage. Les couleurs criardes seront proscrites.

11.4 - Toitures :

• Les toitures des constructions traditionnelles auront deux versants principaux. Les croupes sont interdites ainsi que les gables rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon.

• Pour le bâtiment principal comme pour les constructions annexes, la toiture sera réalisée en ardoise naturelle ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise, et devront avoir deux versants principaux dont la pente sera de 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les toitures des constructions isolées auront une pente de 45 °.

• Les constructions principales ou les annexes peuvent être réalisées en chaume et la pente des versants est de l'ordre de 50 à 55°.

• Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration avec l’architecture locale et le bâti environnant ou la paysage.

• La toiture des constructions à usage agricole devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat (faibles pentes de toit de l'ordre de 20 °,...).

• Annexes accolées à la construction : la couverture sera réalisée avec le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de la toiture pourra être autorisée.

• Les annexes autorisées devront s'intégrer par leur tenue générale à l'ensemble des constructions.

• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;

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• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

11.5 - Clôtures : • Les haies vives seront maintenues. • Les clôtures doivent être constituées soit : - par un mur bahut de 1 mètre maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille ou d'un grillage doublé éventuellement d'une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales, - par un grillage ou par des lisses de bois doublés par une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales (charmes, saules, bourdaines, chênes,...), la hauteur de l'ensemble ne pouvant être supérieure à 1,80 mètre. • L'emploi de clôture en béton moulé est interdit.

11.6 - Aux carrefours importants : Il pourra être demandé sur une longueur de 5 mètres de part et d'autre de l'intersection des alignements, de ne pas édifier de clôtures en matériaux ou en végétaux opaques pour ne pas réduire la visibilité.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

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13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Les ensembles boisés d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage : Les ensembles boisés doivent être le plus possible préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

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2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah

Caractère de la zone Ah Secteurs situés au sein des zones agricoles et composés de constructions isolées, de taille et de capacité d’accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Cette zone se divise en deux secteurs : - Ah1 qui permet une évolution limitée de l’urbanisation, par évolution du patrimoine existant et comblement de dents creuses - Ah2 qui correspond au bâti existant non agricole dispersé, permettant seulement une évolution limitée de ce bâti

De plus, un indice « p » a été créé et vient s’ajouter aux appellations des secteurs Ah1 et Ah2. Les secteurs Ah1p et Ah2p correspondent aux « villages Briérons » et à leurs extensions dans les secteurs les plus sensibles où la nécessité du maintien d’une qualité architecturale traditionnelle est nécessaire.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44175_PLU_20181106.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lyphard-44175/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lyphard-44175.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44175/zone/a