# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Lyphard (44175) : ce que le règlement autorise UI Zone dédiée aux activités économiques. Cette zone se divise en trois secteurs : - UIa qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil d’activités artisanales et industrielles - UIc qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil d’activités commerciales. - UIh qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil des activités hôtelières. Document en vigueur : 44175_PLU_20181106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uic, Uih. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Généralités Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Sans objet ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites : Dans toute la zone UI sont interdit(e)s : • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone. • Les constructions à usage agricole. • Les carrières. • Les aires de stationnement caravanes. • Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings. • Le stationnement des caravanes et mobil home sur les terrains non bâtis. • Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Les constructions à usage d’entrepôts, autres que celles visées à l’article UI 2. • Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE. Dans les secteurs UIc et UIh sont interdites : • Les constructions à usage industriel et d'artisanat. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises en secteur UIa : • Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de bureaux, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. • Les constructions nouvelles à usage commercial, si cet usage ne représente pas l’activité principale de la construction autorisée. Par exemple, l’aménagement ou la construction de locaux dédiés à la vente liée à une activité artisanale ou industrielle pourront être autorisés (showroom par exemple). • L'extension et la rénovation des constructions et des annexes à destination de commerce régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU (conseil municipal du 9/07/2013). Sont admises en zone UIc : • Les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces et d’hôtellerie uniquement sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 Sont admises en zone UIh : • Les constructions à usage d’hôtellerie uniquement sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. Les occupations et utilisations du sol ci-dessus sont admises sous conditions : • Les installations classées compatibles avec la vie du quartier. • Les affouillements et exhaussements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. • Les extensions des constructions et annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UI1. • Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être liée à une activité existante sur le terrain d’assiette ou un terrain contigu. ### Article UI 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Les nouveaux accès à la route départementale 47 sont interdits. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par les routes départementales 47 et 51. 3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception. Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 4.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public. Eaux pluviales Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée. Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction. La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public. 4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution) Les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés. 4.4. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, , impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le nu des façades des constructions doit être implanté en recul de : - En secteur UIa : à l’alignement ou en recul de 5 mètres maximum par rapport à l’alignement des voies Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 - En secteurs UIc et UIh : en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies - Dans toute la zone UI hors agglomération : 25 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Généralités Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté. Un mur coupe-feu sera obligatoire en cas d’implantation en limite(s) séparative(s). 7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible : • Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m². • Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. • Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales). • Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Si maintien des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions doit être égale à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle. Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale. 11.1. Matériaux et coloris • L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit. • Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite. • Les bardages sont soumis à autorisation. • Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire. • L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle. 11.2. Annexes • Les annexes doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes. • Les abris métalliques sont autorisés. • De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale. • La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. 11.3. Toitures • Les toitures seront de couleur foncée. 11.4. Architecture • Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. • La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes. • En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être le plus possible respectées. • L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades. • Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures. • Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 • Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs. 11.5. Clôtures • Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur • Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre. • Les matériaux à utiliser pour les clôtures seront constitués de pierre, brandes, bois, maçonnerie. Les murets de pierres sont privilégiés. • Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU). 11.6. Energies renouvelables • Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent. • Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages. 11.7. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments. 11.8. Devantures commerciales • Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies. ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 12.1. Exigences pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Normes Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes : Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 Destination projetée Nombre de places requises Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone Logement 1 place de stationnement par logement Hébergement hôtelier 1 place de stationnement pour 1 chambre Restaurant 1 place de stationnement par tranche commencée de 10 m² de surface de plancher Hôtels/restaurants La norme la plus contraignante Commerce 1 place de stationnement par tranche commencée de 30 m² de surface plancher. Magasins alimentaires 1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher pour les commerces de moins de 150 m², 1 place de stationnement par tranche commencée de 25 m² de surface plancher pour les commerces compris entre 150m² et 500 m², 1 place de stationnement par tranche commencée de 15 m² de surface plancher pour les commerces de plus de 500 m². Industrie / Artisanat 1 place de stationnement par tranche commencée de 200 m² de surface plancher Bureaux 1 place de stationnement par tranche commencée de 20 m² de surface de plancher Entrepôts 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Equipements publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire. Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation. o Modalités de réalisation Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 - Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète. - Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris. - Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti). - En cas de travaux sur les constructions existantes : - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs. - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. 12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé : - Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m². - Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 13.1 Généralités • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain. • Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU. 13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Sans objet Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 Commune de Saint-Lyphard > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > 06/11/2018 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Caractère de la zone UE Zone réservée aux équipements d’intérêt collectif et aux activités sportives et de loisirs. Son environnement doit être particulièrement préservé afin de valoriser la zone naturelle voisine. Zone de faible densité de construction où le végétal doit continuer à prédominer sur le bâti, la qualité du paysage est en grande partie déterminée par la nature des espaces naturels adjacents. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44175_PLU_20181106. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lyphard-44175/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lyphard-44175.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44175/zone/ui