# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Saint-Lys (31499) : ce que le règlement autorise

(ce préambule n'a pas de valeur normative). La zone 1AU est le lieu multiple des extensions organisées de la ville. Dans le secteur 1AUa, les modalités d'urbanisation sont caractérisées notamment par l'obligation d'une opération d'aménagement d'ensemble concernant la totalité du site. Le secteur 1AUb du "Moulin de la Jalousie" est destiné à la réalisation d'un pôle de services et de logements. Dans le secteur 1AUc, l'urbanisation pourra être conduite au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur. Le secteur 1AUd du « Pigeonnier de Delhom » est concerné par une proportion plus importante de logements locatifs sociaux. Le secteur 1AUe a vocation à accueillir un nouveau centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne. Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende, - de part et d'autre de la RD 12, voie classée bruyante par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. - au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010) des éléments de paysage et des éléments bâtis présentant un intérêt patrimonial soumis notamment aux dispositions de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme et des articles 1AU 11 et 1AU 13 ci-dessous.

Document en vigueur : 31499_PLU_20230213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> 1 - Les constructions seront implantées à une distance - de l'axe des routes départementales, au-delà des balises urbaines repérées au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende, au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 6 mètres mesurés à compter de l'alignement ;

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> 1 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale : - à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres dans les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUd ;

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article 1AU 10)

> Dans le secteur 1AUe, la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 8 mètres.

### Stationnement (article 1AU 12)

> 1 - Dans les lotissements à destination d’habitation de plus de 4 lots et les groupes d’habitation de plus de 4 logements (ou 360 m² de surface de plancher), il est exigé sur parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : 1 aire de stationnement par lot ou par logement ou par 90 m² de surface de plancher.

### Espaces verts (article 1AU 13)

> De plus, les opérations d’aménagement d’ensemble devront maintenir au moins 20% de leur surface en pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions nouvelles à destination industrielle, d’entrepôt, agricole - Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs - L'installation de caravanes - Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage - Les installations classées soumises à autorisation - Dans le secteur 1AUb, les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 1AU 2.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 - Dans le secteur 1AUa :

- Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1AU 1 ci-dessus, à condition
+ de faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble concernant la totalité d'un ou de plusieurs secteurs 1AUa contigus tels que délimités au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2)

 Voir lexique en tête du présent règlement

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+ que les programmes de logements comportent au moins 30 % de la surface de plancher habitation autorisée en logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.
+ d'être compatibles avec les orientations d'aménagement, lorsqu'elles existent + de respecter les dispositions du document graphique de détail lorsqu'il existe
- Les constructions à destination artisanale à condition que, en sus de la condition énoncée ci-dessus, elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination principale d'habitation de la zone.
2 - Dans le secteur 1AUb, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur et à condition d'être compatible avec les orientations d'aménagement :
- les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- les aires de jeux ou de sports - les constructions à destination d'habitation à condition que la surface de plancher à usage d’habitation soit affectée à minimum 30 % pour des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.
3 – Dans le secteur 1AUc, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur :
 les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1AU 1 cidessus, à condition
- d'être compatible avec les orientations d'aménagement - de respecter le document graphique de détail - que les programmes de logements comportent au moins 30 % de la surface de plancher habitation autorisée en logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.  Les constructions à destination artisanale à condition que, en sus de la condition énoncée ci-dessus, elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination principale d'habitation de la zone.
4 - Dans le secteur 1AUd :
- Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1AU 1 ci-dessus, à condition
+ de faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble concernant tout ou partie du secteur 1AUd tel que délimités au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2)
+ qu’au moins 50 % du nombre de logement autorisé sur les programmes de logements soient des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.
+ d'être compatibles avec les orientations d'aménagement,
- Les constructions à destination artisanale à condition que, en sus de la condition énoncée ci-dessus, elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination principale d'habitation de la zone.

- Dans la « bande verte » de 5 mètres mesurés depuis la crête de la berge et indiquée dans le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, aucune construction en dehors des aménagements nécessaires à la réalisation d’un cheminement dédié aux modes de déplacement doux ne sera autorisée.

5 – Dans le secteur 1AUe, seules les constructions et installations liées et nécessaires au bon fonctionnement des services départemental d’incendie et de secours sont autorisées. Dans tous les cas elles devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
6 – Tous secteurs : Les installations classées à condition que, en sus des conditions énoncées ci-dessus, elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la

 Voir lexique en tête du présent règlement

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commodité des habitants de la zone ou de l'agglomération et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1 – Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès ne pourront avoir une largeur inférieure à 3 mètres libres d'obstacles.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Est interdit tout accès individuel nouveau sur la RD 53 (route de St-Clar), la RD 12 (avenue du Languedoc, route de Muret), la RD 19 (rue du 19 mars 1962).
Dans le secteur 1AUe, aucun nouvel accès sur la Route Départementale n°632 n’est autorisé. Tout nouvel accès doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
2 – Voirie
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux voies nouvelles, y compris les voies privées constituées par des servitudes ou en copropriété à usage privé.
Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies. Elles devront respecter les dispositions des documents graphiques de détail (pièce n° 4.3) et être compatibles avec les orientations d'aménagement (pièce n° 3), lorsqu'ils existent.
Les caractéristiques des voies autres que celles figurant au document graphique de détail (pièce n° 4.3) ne pourront être inférieures à :
a) 4 mètres d'emprise pour les voies en impasse desservant au plus 3 logements ou 450 m² de surface de plancher
b) 6,5 mètres d'emprise dont 5 m de chaussée pour les voies en impasse desservant au plus 6 logements ou 900 m² de surface de plancher. Cette emprise est ramenée à 5 mètres en 1AUb.
c) 8 mètres d'emprise dont 2,5 mètres de largeur cumulée de trottoirs pour les autres voies. Dans le cas de création de voie à sens unique de circulation, la largeur de chaussée pourra être de 3,5 mètres et l'emprise minimale de 6,5 mètres. L'un des trottoirs au moins devra avoir une largeur minimale d'1,5 mètre, libre de mobilier urbain ou de tout autre obstacle et permettre l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ces largeurs minimales pourront être augmentées d'au moins 2 mètres pour satisfaire aux conditions de stationnement énoncées à l'article 1AU 12.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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B - Les voies en impasse desservant plus de 3 logements ou plus de 450 m² de surface de plancher devront être aménagées : - dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie et la protection civile puissent tourner (dans les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUd) - afin que leurs caractéristiques n’entravent pas la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie (dans le secteur 1AUb).
Dans les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUd, si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage du véhicule de collecte dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement.
Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un chemin piéton afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1 - Eau
Toute construction à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Le déversement dans le réseau d'assainissement collectif d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'un prétraitement lorsque la composition de l'effluent l'exige.
3 - Eaux pluviales
Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. L'excès de ruissellement rejeté dans le réseau collectant ces eaux devra être conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement "assainissement eaux pluviales" annexé au présent dossier de P.L.U.
L'excès de ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.
4 - Electricité - Téléphone
Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, les réseaux seront obligatoirement enterrés.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Dans le cas de voies privées, la limite d'emprise est assimilée à l'alignement.
1 - Les constructions seront implantées à une distance
- de l'axe des routes départementales, au-delà des balises urbaines repérées au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende, au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 6 mètres mesurés à compter de l'alignement ; en deçà des balises, cette distance ne pourra être inférieure à 6 mètres mesurés à compter de l'alignement.
- de l'axe des voies communales existantes à la date d'approbation au moins égale à 10 mètres
- à l'alignement (ou la limite qui s’y substitue dans le cas de voies privées) ou en recul de l'alignement (ou la limite qui s'y substitue pour les voies privées) des voies nouvelles au moins égale à 3 mètres.
Pour les entrées de garage :
a) Pour les secteurs 1AUa,1AUc et 1AUd, cette distance est portée à 6 mètres mesurés à compter de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) de la voie d'accès. b) Pour le secteur 1AUb, l’implantation se fait soit à l'alignement (ou la limite qui s’y substitue dans le cas de voies privées), soit à une distance de 5 mètres mesurés à compter de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) de la voie d'accès.
Dans le secteur 1AUe, et à l’exception des constructions de moins de 5m² d’emprise au sol, les constructions doivent s’implanter à au moins 20 mètres de l’alignement avec la RD632 et à au moins 6 mètres de l’alignement avec les autres voies et emprises publiques.
2 - Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, n'excède pas une hauteur de 1,80 m mesuré à compter du niveau du sol, devront être à une distance de l'alignement (ou la limite qui s’y substitue dans le cas de voies privées), à l'exception des routes départementales, au moins égale à deux mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin.
3 - Les constructions et installations destinées aux équipements publics, aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 1 mètre.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.
1 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale : - à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres dans les secteurs 1AUa, 1AUc et 1AUd ; - à 3 mètres dans le secteur 1AUb
Toutefois, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurés sur une même limite n’excède pas 10 mètres.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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- le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 3,5 mètres mesurés au faîtage (ou au sommet de l'acrotère) à compter du niveau du sol avant les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet

(Cas de toitures à pentes)
- la façade sous la sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière sise en partie basse du versant de la toiture, à compter du sol avant les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet n'excède pas 2,5 mètres.
(Cas de toitures à pentes)

(Cas de toitures à pentes)

Dans le secteur 1AUe, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.
2 - Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, n'excède pas une hauteur de 1,80 m mesuré à compter du niveau du sol, devront être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à deux mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin.
3 – Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède 2 mètres ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale la moitié de leur hauteur avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière sise en partie basse du versant de la toiture (ou au point haut de l'acrotère pour les toitures plates), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point bas du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.
2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 mètres.
Dans le secteur 1AUb, elle ne pourra excéder 12 mètres.
Dans le secteur 1AUe, la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 8 mètres. Néanmoins des dépassements sont autorisés pour les ouvrages techniques (pylône, alarmes…)
3 - Cette disposition ne s'applique pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1 – Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…).
Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.
Seules les dispositions générales ci-dessus s’appliquent dans le secteur 1AUe.

2 – Dispositions particulières

- Toitures : Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction ellemême et avec le paysage environnant. Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuile de surface courbe. La pente des toitures sera comprise entre 30 et 35 %.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris jardins de moins de 20m², aux vérandas et aux bâtiments publics ou assimilés.

Les toitures terrasses sont admises uniquement sur les annexes en rez-de-chaussée et accolées au volume principal des constructions à destination d’habitation.

Sont admis en toiture les systèmes de production d'énergies à partir de la source radiative du soleil à condition que

- ils soient intégrés à la couverture ou dans un plan parallèle

 Voir lexique en tête du présent règlement

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- leur superficie n'excède pas 30% de celle du versant de leur implantation
- Clôtures : Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres. Les murs pleins maçonnés ou parties pleines maçonnées de clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,80 mètre et devront être enduits sur les deux faces. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur sera calculée par tranches linéaires de 10 mètres pour chacune desquelles elle ne pourra excéder 1,80 mètre au point haut du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

Mode ce calcul sur terrain en pente

Des hauteurs différentes n’excédant pas 2.50 mètres pourront être admises si la configuration du terrain l’impose, notamment en ces de dénivelé important.
Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.

- Locaux et installations techniques : Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de communication et de distribution d'énergie, doivent être intégrées aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au paysage d'ensemble de l'opération.

Stockage des déchets : Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, un local sera réservé au stockage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif. Sa localisation sera déterminée en accord avec les services compétents et il devra s'intégrer dans les meilleures conditions au plan de masse et au paysage de l'opération.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4 – Eléments bâtis repérés au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2010)
4.1 – Pigeonnier

Toute intervention doit permettre une remise en état, une préservation et une mise en valeur du bâtiment.
4.2 – Autres bâtiments
A - Toitures - couvertures
Les couvertures seront en tuiles canal ou similaires posées couvrantes et égout ou couvrantes sur support. Les tuiles couvrantes seront de préférence de réemploi. La pente de la toiture sera préservée. Sont interdits en toiture les systèmes de production d'énergie.
Les débords bois seront conservés. Ils ne seront pas diminués. Ils seront restitués dans leur longueur d'origine.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Sont interdits les bardages des avant-toits.
B - Façades, Murs et parements
Les baies anciennes seront maintenues ou rétablies dans leurs formes et proportions initiales.
Les ouvertures nouvelles devront être de proportions et formes similaires à celles existantes sur le bâtiment et s'insérer dans l'ordonnancement aux baies anciennes. Dans le cas d'agrandissement d'un bâtiment existant ou en l'absence de référence à des baies existantes, les baies des fenêtres seront à dominante verticale, hormis pour les jours et baies de combles.
C - Menuiseries
Les menuiseries et volets seront en bois et/ou devront présenter l'ensemble des caractères constitutifs des menuiseries traditionnelles (aspect, formes, dimensions, agencement des pièces...).

### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre exigé d’aires de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

1 - Dans les lotissements à destination d’habitation de plus de 4 lots et les groupes d’habitation de plus de 4 logements (ou 360 m² de surface de plancher), il est exigé sur parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : 1 aire de stationnement par lot ou par logement ou par 90 m² de surface de plancher. Ces emplacements collectifs de stationnement seront obligatoirement en continuité de la chaussée.

2 - Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche de surface de plancher définie cidessous, sur le terrain d'assiette de l'opération
2.1 - Constructions à destination d'habitation autres que celles mentionnées au paragraphe.
2.2 :
 dans le cas d’une surface de plancher créée inférieure ou égale à 30m² : 0 aire de stationnement
 dans le cas d’une surface de plancher créée supérieure à 30m² : + pour la tranche de 0 à 150 m² : 2 aires de stationnement + par tranche supplémentaire de 75 m² de surface de plancher créée au-delà de 150 m² : 1 aire de stationnement
2.2 - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 aire de stationnement par logement.

3 - Constructions à destination de bureaux, commerces : un emplacement par tranche de 40 m² de surface de plancher

4 - Hébergement hôtelier : un emplacement par chambre.

5 - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de place de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.
6 - Stationnement des deux roues : dans les opérations de construction de plus de 2 logements ou de bureaux de plus 100 m² de surface de plancher, devront être réalisés un ou plusieurs espaces sécurisés destinés au stationnement des vélos. Ces espaces de stationnement devront répondre aux caractéristiques minimales de l'article 3 de l'arrêté du 20

 Voir lexique en tête du présent règlement

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février 2012.
7 - Dans le secteur 1AUe, le nombre de place de stationnement est fixé à 30 places + ou – 10%. L’aménagement de ces places devra respecter le principe de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Dans les opérations d'aménagement d'ensemble concernant un terrain de plus de 5000 m², 5% au moins du terrain d'assiette de l'opération seront aménagés en espaces collectifs accessibles au moins à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu. Ce taux est ramené à 3 % en 1AUb. De plus, les opérations d’aménagement d’ensemble devront maintenir au moins 20% de leur surface en pleine terre.
Les bassins de rétention des eaux de pluies à air libre devront être paysagés. Ils devront être utilisables pour la promenade et le repos ; ils pourront alors être assimilés aux espaces collectifs accessibles demandés ci-dessus.
Les éléments naturels remarquables du paysage repérés au document graphique d'ensemble et soumis aux dispositions de l'article R. 421-23° du code de l'urbanisme, devront être préservés. En cas d'impossibilité justifiée de préservation, ils devront être remplacés par des éléments plantés de mêmes essences ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés.
Dans le secteur 1AUe, les espaces libres doivent comprendre des espaces paysagers selon les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE 2AU
Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative) La zone 2AU est appelée à recevoir, à terme, l'extension de la ville. Elle pourra être ouverte à l'urbanisation à l'occasion d'une procédure de modification ou de révision du P.L.U. Un phasage sommaire de cette ouverture est mentionné au rapport de présentation. Le secteur 2AUe est destiné à recevoir des activités.
Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende, - de part et d'autre de la RD 632, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. - de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme. - au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010) des éléments naturels de paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 et de l'article 2AU 13 ci-dessous.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31499_PLU_20230213.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lys-31499/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lys-31499.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31499/zone/1au