# Zone NT du plan local d'urbanisme de Saint-M'Hervé (35300) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35300_PLU_20200302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NT du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NTL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations
1.1 Sont autorisées la sous-destination et la destination suivantes - Hébergement, - Hébergement hôtelier et touristique, - Restauration, - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - Équipements d’intérêts collectif et services publics.

### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NT 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les constructions, aménagements et installations non autorisés sous conditions au présent article. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les constructions, extensions, affouillements, terrassements et drainages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité.
2.2 Sont autorisés sous conditions
2.2.3 Lorsqu’elles sont dans le périmètre éloigné de captage de Pont Billon :
- Les activités ou installations autorisées dans la zone et susceptibles de modifier les écoulements des eaux superficielles et souterraines doivent être soumises à l’avis des services de l’état.
- Les habitations autorisées dans la zone doivent être raccordées en priorité au système d’assainissement collectif, ou en cas d’impossibilité à un système autonome règlementaire.

2.2.4 -
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Dans l’ensemble d la zone :
Les terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les constructions et installations nécessaires à leur exploitation (salles d'accueil, sanitaires, piscines...), s’ils s’intègrent à l’environnement.
Les aires de stationnement ouvertes au public si elles s’intègrent à l’environnement.
Les aires de jeux, sports et de loisirs de plein air ouvertes au public ainsi que l’édification de constructions et installations qui leur sont directement liées et nécessaires.

- Le logement de gardiennage destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité,
• que son emprise au sol ne dépasse pas 70 m²,
• qu’il soit limité à un logement par unité foncière.

### Article NT 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article NT 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol des constructions existantes sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Le cumul des extensions et des constructions nouvelles dont les annexes est limité à une emprise au sol de 50% maximum des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - La hauteur n’est pas limitée pour les équipements d’intérêts collectif et services publics.
4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.
4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
4.5 Implantation des constructions par rapport au bâtiment principal - Les constructions autorisées à l’article 2 doivent être regroupées dans un périmètre de 30 mètres.

### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
5.2 Clôtures - Les éventuelles clôtures doivent être constituées : o soit une haie vive variée, o soit un grillage pouvant être doublé d'une haie vive.
5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,
o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.
o Le linéaire replanté sera équivalent à celui supprimé.
6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement.

### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.
THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
- Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
- Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.
- Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique.

### Article NT 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
9.1 Alimentation en eau - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.
9.2 Electricité et téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
9.3 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées.
CHAPITRE X - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NTp

La zone NTp est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
A titre exceptionnel, sous réserve d’une bonne intégration dans le site, la zone NTp peut recevoir des constructions, installations et aménagements de loisirs dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées STECAL, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité…).
La zone NTp couvre le secteur de la Garenne à vocation de Loisirs de plein air sans hébergements.
Cette zone est en partie concernée par : Le périmètre éloigné de protection du captage d'eau potable de Pont Billon, institué par un arrêté préfectoral du 17 mai 2006 et primant sur les dispositions du PLU (joint dans les annexes sanitaires).

THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35300_PLU_20200302.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-m-herve-35300/nt
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-m-herve-35300.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35300/zone/nt