# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Marcel (01371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01371_PLU_20181120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Sont compris dans le calcul du retrait les éléments suivants, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre : - les débords de toiture ; ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Règle La hauteur au sommet des constructions est limitée à 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l'article 2 du présent règlement. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont autorisées aux conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes : x Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination sportive, récréative, de loisirs, culturelle, sociale, environnementale ainsi que tous les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation du site. x Les constructions, travaux, ouvrages ou installations nécessaires à la surveillance et à l'entretien du site ou des installations. x Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la gesti on des eaux pluviales (fossé et bassin d’écr êtement), à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement sous réserve d’une intégration paysagère qualitative. ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 / A cc ès Les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique. Tout terrain doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire ; lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être localisé sur celle des voies pour laquelle il présente la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation. 2/ V o ir ie Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l'opération et pour permettre notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise et, dans le traitement de ses abords ainsi que de son revêtement, afin de préserver les milieux naturels traversés et limiter son impact visuel. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 / E au p ot ab le Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur. 2/ A s s ai n iss eme nt Eaux usées : - Dans les zones d'assainissement non collectif définies dans le document graphique, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur et au SGA (Schéma Directeur d’Assainissement), est exigé. Il devra répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, établis par la réglementation. Eaux pluviales et de ruissellement : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations de construction devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les fossés ou cours d’eau. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. POUR LA REALISATION DE BASSIN DE RETENTION Sont autorisés : les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. 3/ Sé c u r i t é i n c e n d i e x Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 4/ Ele ct r ic i t é et t é l ép ho ne x Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. x Les réseaux de base doivent être établis en souterrain. 5 / E cl ai r ag e d es v oi es x Les voies de desserte doivent remplir les conditions applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. Les réseaux doivent être établis en souterrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie des terrains constructibles) Non réglementé. Toutefois, dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d‘assainissement collectif, en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie minimale des terrains constructibles doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel, dans le respect des objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation et par le SGA (Schéma Général d’Assainissement). ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux alignements et emprises) de voies privées L’implantation des constructions est libre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait les éléments suivants, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre : - les débords de toiture ; - les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux ; - les balcons et oriels ; voie Règle distance par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait. Dans le cas d'une implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (D >= 1/2H avec minimum de 3 mètres). Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes. schéma explicatif : DISTANCE AUX LIMITES SÉPARATIVES - modalités de calcul Règles particulières H H/2 H H D >= H/2 avec minimum de 3 mètres schéma explicatif : IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPOR T AUX LIMITES SÉPARATIVES - règle Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - aménagement, surélévation ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ; - préservation ou mise en valeur d’un élément ou d’un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques sous la légende " espaces boisés classés " et " espaces végétalisés à mettre en valeur " ; - réalisation d'équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d'être implantés différemment ; - réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment. Règle La hauteur au sommet des constructions est limitée à 10 mètres. Règles particulières Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - travaux d'aménagement et d'extension de constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus afin de préserver une harmonie d'ensemble ; - réalisation d'équipements publics ou d’intérêt collectif nécessitant des hauteurs différentes pour des raisons fonctionnelles ou techniques - réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. Principes généraux La zone UL, accueillant les constructions liées à une fonction de loisirs, se caractérise par une grande variété morphologique. Dans cette zone, l’objectif principal vise l’insertion du projet à son environnement par le biais d'une mise en œuvre qualitative. Les constructions, par le traitement de leur aspect, doivent s’adapter à la composition et à la structure de la zone dans laquelle elles sont implantées. Les clôtures A l’alignement ou limite d’emprise de voie privée : La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,5 mètre. Elles peuvent être constituées de murets pleins qui doivent être enduits avec une teinte en harmonie avec celle de la construction. Il est possible d’installer un grillage, une grille, une clôture-bois... sous réserve que les conditions de hauteur soient respectées. La clôture peut être accompagnée d’une haie libre. Limites séparatives : La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,5 mètre. Les murets pleins peuvent avoir une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les murets pleins doivent être enduits avec une teinte en harmonie avec celle de la construction. Il est possible d’installer un grillage, une grille, une clôture-bois... sous réserve que les conditions de hauteur soient respectées. La clôture peut être accompagnée d’une haie libre. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement correspondant aux besoins des constructions, travaux ou ouvrages à réaliser et nécessaire à la gestion de la fréquentation du public doit être assuré en dehors des voies publiques. En outre, des dispositifs réservés au stationnement des deux roues doivent être prévus en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : x de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale ; x de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; x de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu'elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur. x de la situation du bâti sur le terrain afin qu’ils constituent un accompagnement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (Coefficient d’Occupation du Sol) . Sans objet. zon e USP ( zon e de s er vi ce l ié e à l a SNC F) La zone USP est réservée aux activités spécialisées du service public ferroviaire. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01371_PLU_20181120. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-01371/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-01371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01371/zone/ul