# Zone UM du plan local d'urbanisme de Saint-Marcel (27562) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27562_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UM 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.)

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UM : - Les constructions à usage agricole, d’industries et d’entrepôts - Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UM 2 - Les terrains de caravanes d’habitation - Les caravanes d’habitation - Les terrains de camping - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs - Les carrières, affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux mentionnés à l’article UM 2 - Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de déchets et les entreprises de casse de voitures.

En outre, sont interdits en zone inondable (repérée au document graphique) : - Toute installation ou construction en zone inondable qui peut constituer un obstacle à l’écoulement naturel des eaux en cas de crue de la Seine - Les remblais, digues, exhaussements, dépôts de toute nature et les sous-sols

Sont également interdites, à l’intérieur du Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG), pour une durée de cinq ans, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20 m2.

ARTICLE - UM 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration et sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage. - Les affouillements et exhaussements du sol, hors emprise de la construction, à condition d’être liés et nécessaires aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone et de ne pas modifier les niveaux topographiques initiaux d’une valeur supérieure à 80 cm en plus ou 100 cm en moins - Les installations et travaux divers à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent atteinte au caractère général de la zone - Les constructions situées dans la bande des infrastructures des transports terrestres bruyants doivent respecter les prescriptions d'isolement acoustique édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, et ce en fonction de leur destination, conformément à l’arrêté du 30 mai 1996 (voir le livret des annexes) - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs - Les annexes des constructions d’habitations (abris de jardin) d’une superficie inférieure à 10 m2 de surface de plancher sont exemptées des articles UM6 à UM10 suivants. Les principes généraux de l’article UM11 restent opposables.

Sont seules autorisées en zone inondable (repérée au document graphique), les extensions limitées des constructions existantes, sous réserve que le niveau bas du plancher soit implanté au minimum 0,20m audessus de la côte de la crue de référence de la Seine, et que rien ne gêne le libre écoulement des eaux en cas de crue

Sont seules autorisées dans les zones de maîtrise de l’urbanisation localisées en annexe de ce document et relatives aux zones de dangers des établissements industriels Smurfit Kappa France et Steiner, les constructions respectant les recommandations relatives aux différentes zones d’effet et indiquées dans le tableau figurant en annexe.

VEA | 59

Sont seules autorisées à l’intérieur du Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG), pour une durée de cinq ans, les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 20 m2, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UM 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.)

1- Règles

Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue - soit en retrait de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique.

Le long de la RD 6015, les constructions seront édifiées en retrait de minimum 15m par rapport à la limite de l’emprise publique.

2- Champs d’application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….).

Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publique est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement.

Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boîtiers de raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

VEA | 61

Elles ne s’appliquent pas non plus aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation dès lors que ces dernières sont réalisées dans le respect des dispositions du présent article.

ARTICLE - UM 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

1- Règles

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2- Champs d’application

Les règles exposées ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas d’emprise au sol supérieure à 4 m2 (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compact, relais, boîtiers de raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation dès lors que ces dernières sont réalisées dans le respect des dispositions du présent article.

ARTICLE - UM 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

1- Règles

Les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 6 mètres. Les bâtiments annexes et garages peuvent être contigus aux constructions principales, à défaut ils doivent être à une distance d’au moins 3 mètres.

2- Champs d’application

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compact, relais, boîtiers de raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UM 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.)

Dans le respect des prescriptions de l’article DG.9, la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire.

### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UM 9 - EMPRISE AU SOL.)

Le coefficient maximum d’emprise au sol (telle que définie en DG10), rapporté à la totalité de l’unité foncière d’implantation est égal à 50%.

VEA | 62

### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UM 11 - ASPECT EXTERIEUR.)

• Principes généraux

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Le traitement des façades, des toitures et des clôtures doit prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l'environnement proche. Le choix des couleurs, en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et, le caséchéant, le bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les paraboles de réception hertzienne ne sont pas autorisées en façade des constructions. Elles seront implantées sur la toiture ou au sol ; elles seront de teinte identique à la toiture si elles y sont situées. Aucune des dispositions ne peut faire obstacle à l’amélioration thermique des bâtiments.

• Prescriptions architecturales

a) Façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit.

b) Toitures

Forme Les constructions pourront comprendre de une à plusieurs pentes. Les toitures-terrasses sont autorisées.

Couvertures Les toitures doivent être mates, de ton ardoise naturelle, tuile de terre cuite ou en matériaux métalliques non brillants (acier, zinc, aluminium, …).

c) Clôtures, murs, portails

Les clôtures implantées en limite de desserte publique ou privée doivent être traitées en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Sont interdites les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que les palissades et brise-vue de matière PVC (de type haie artificielle) à l’alignement. Lorsqu’il sera fait emploi d’une clôture grillagée, elle sera obligatoirement végétalisée et le grillage devra être à l’intérieur de la propriété, derrière la haie.

VEA | 63

Les clôtures situées le long de la RD6015 et de la rue des acacias devront obligatoirement être constituées de haies composées d’arbustes d’essence locale, doublées ou non d’un grillage situé derrière la haie.

Les clôtures implantées en limite de zone agricole ou naturelle devront être composées de haies vives d’essences locales doublées ou non d’un grillage à larges mailles (pour laisser passer la petite faune). L’emploi de tout élément maçonné comme les lames de soubassement, murs et murets est interdit.

d) Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique d’intégration qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les cages d’ascenseurs devront être insérées dans le volume de la construction. Dans le cas où l’insertion n’est techniquement pas possible, elles devront respecter l’harmonie de la construction et des façades.

Les climatisations seront sur les façades arrières (par rapport aux rues) et cachées des vues.

Dans le cas d’installation de volets roulants électriques ou manuels, ceux-ci ne pourront être disposés en saillie.

e) Citernes et stockage

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 1000 litres, ne doivent pas être apparents.

f) Systèmes d’énergie renouvelable

1- capteurs solaires

Les capteurs thermiques ou photovoltaïques seront proportionnés et disposés de manière équilibrée par rapport au bâtiment. Ils seront intégrés à la composition des façades, incorporés, pour les dispositifs en toiture, totalement dans le plan de couverture du bâti principal, sans saillie ni débord, à défaut ils devront être implantés sur du bâti annexe de moindre hauteur ; ils devront être le moins visibles possible du domaine public notamment depuis les points hauts. Ils seront de couleur sombre ou se rapprochant le plus possible de celle de la toiture.

2- pompes à chaleur

Les installations de dispositifs d’aérothermie (air-air ou air-eau), pompes à chaleur et système de climatisation doivent être intégrées au bâti ou à son environnement, et ne pas créer de nuisances sonores continues et constantes, quel qu’en soit le degré, ni de vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, hors du fonds.

### Rubrique UM 8 - Stationnement (intitulé du document : UM 12 - STATIONNEMENT.)

1- Champs d’application

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.

La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 2,50m X 5,00m. Pour le stationnement handicapé, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m2 (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,50m x 7,00m.

VEA | 64

Mutualisation des places de stationnement Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Ainsi, les normes définies isolément par type de constructions pourront être réduites si les places de stationnement du parc commun correspondent à des occupations alternatives dans le courant de la journée ou de la semaine (bureaux d’entreprise, commerces, logements…), sur production d’un mémoire justificatif.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut, soit être autorisé à réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain, (à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction principale), soit être tenu d’assurer dans le cadre d’une opération de construction de parkings publics le financement d’un nombre de parkings égal à celui des emplacements manquants.

Rampes d’accès aux stationnements en sous-sols Les rampes de desserte au stationnement en sous-sols qui présentent une inclinaison supérieure à 12% en dessous de l’horizontal sont interdites, en outre celles-ci devront être en recul de plus de 5 mètres de l’emprise des voies publiques.

2- Règles

Lors de toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les normes sont définies ciaprès :

• pour les constructions à usage d’habitation : - Logements : 1 place de stationnement par 60m² de surface de plancher de construction (arrondi à l’entier supérieur) + 1 place banalisée pour 600m² de surface de plancher de construction. - Foyers et résidences collectives pour personnes âgées, étudiants, jeunes travailleurs : une place pour 3 chambres. - Pour les logements sociaux financés avec un prêt aidé de l’État : au minimum, 1 place par 80m² de surface de plancher de construction

• pour les constructions à usage d’activités, d’équipements, recevant du public et bureaux : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher avec un minimum d’une place.

• pour les établissements commerciaux : - commerces inférieurs à 700 m² de surface de vente : 1 place pour 50 m² de surface de vente avec un minimum d’1 place. - commerces supérieurs à 700 m² de surface de vente : aire de stationnement égale à 100% de la surface de plancher. - restaurant, débit de boissons : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. - hôtel, hôtel-restaurant : 1 place par chambre. - salle de spectacle et de réunion : 1 place pour 4 personnes.

• pour les constructions à usage artisanal et industriel : Une surface affectée au stationnement égale à 40% de la surface de plancher avec un minimum d’une place.

• pour les établissements sanitaires, sociaux, hospitaliers, les cliniques, les établissements de soins et toute activité s’y rapprochant :

Une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface de plancher avec un minimum d’une place.

• stationnement des deux-roues et voitures enfants : lors de la construction de logements, de classes maternelles et de crèches, les emplacements pour deux-roues et voitures d’enfants doivent être en nombre suffisant, dans un local adapté.

VEA | 65

Plan Local d’Urbanisme – Commune de St-Marcel– Règlement écrit ARTICLE - UM 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Sur les terrains constructibles, 35% minimum de la surface de l’unité foncière doit être perméable aux eaux pluviales (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Les plantations existantes y compris les haies doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Les mares, fossés et talus doivent être conservés. Les haies végétales le long de la RD 6015 et de la rue des acacias devront être réalisées avec des essences locales telles : charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. ARTICLE - UM 14 - Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de prescription spéciale. ARTICLE - UM 15 – Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de prescription spéciale. ARTICLE - UM 16 – Infrastructures et communications électroniques Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

VEA | 66

### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UM 3 - ACCES ET VOIRIE.)

1- Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables, ainsi les transports publics.

2- Voirie

Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour toute desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique, la largeur d’emprise (chaussée + accotements) ne pourra être inférieure à 8 mètres dès lors qu’elle dessert plus d’un logement.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics. Les voiries en impasse doivent être dotées d'un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UM 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX.)

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

1- Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

VEA | 60

2- Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les dispositions préconisées par le règlement du Service Assainissement de la CAPE.

3- Assainissement eaux pluviales

Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux à la parcelle est obligatoire.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses,…) et être calculé sur la base d’une pluie centennale.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions prévues dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la CAPE et à la réglementation en vigueur.

4- Autres réseaux

Les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.

5- Cas particulier

En zone inondable, les dispositifs de coupure des postes de distribution seront situés à 40 cm minimum audessus de la côte de la crue de la Seine de 1910.

ARTICLE - UM 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27562_PLU_20231220.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-27562/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-27562.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27562/zone/um