# Zone NT du plan local d'urbanisme de Saint-Marcel (56228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56228_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NT1, NT2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) Nt - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Nt – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnés à l'article 2-1. Nt – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisées dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Nt - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Nt – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS En secteur NT1, sont admises les constructions présentant une sous-destination « salle d’art et de spectacle » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o qu’elles soient liées à l’activité du musée, o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments n’excède pas plus de 500 m² d’emprise au sol, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée. En secteur NT2, sont admises les constructions, installations présentant une sous-destination « logement », « autres hébergements touristiques » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o qu’elles soient liées à l’activité existante, o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments n’accroisse pas de plus de 200 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée. En secteurs NT1 et NT2, les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition : o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures ou de réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. Nt – 2.2 TYPES D’ACTIVITES En secteur NT1 est admis l’aménagement de surfaces de parkings sous réserve qu’ils soient recouvert de matériaux non drainants. En secteur NT2 : non réglementé. Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations : Commune de Saint-Marcel (56) DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISATION NT1 NT2 INTERDICTION NT1 NT2 x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x SOUMIS A CONDITION NT1 NT2 x x x x x ### Rubrique NT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) En secteur NT1, la hauteur maximale des nouveaux bâtiments ne peut excéder 5,50 m au faîtage ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère. En secteur NT2, la hauteur des constructions présentant une sous-destination logement ou autres hébergements touristiques ne peut être supérieure à 5,50 m au faîtage. Nt – 3.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES, AUX LIMITES SEPARATIVES ET AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE 3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en recul d’au moins 1 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion. 3.2.2. Limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en recul d’au moins 3 m de la limite séparative. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion. 3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent s’implanter au maximum à 20 mètres les unes des autres. ### Rubrique NT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) En secteur NT1, l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments ne devra pas excéder 500 m². En secteur NT2, l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments ne doit pas accroître de plus de 200 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. ### Rubrique NT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nt - ARTICLE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nt – 4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES, DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES Rappel : A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France. 4.1.1. Principes généraux En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 4.1.2. Adaptation au sol Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais. 4.1.3. Façades Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts (parpaings, briques creuses, …). 4.1.4. Toitures Les toitures doivent présenter de préférence une teinte sombre. En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est admise. 4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver Les démolitions sont soumises à l'obtention d'une autorisation préalable. Nt – 4.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les haies, talus, et les espaces boisés identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L 151.23 du code de l’urbanisme au niveau du plan de zonage doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère. Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces boisements peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention ponctuelle (ouverture d’un accès, extension de construction, implantation d’une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, … etc.). Ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra alors être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur une surface, un linéaire présentant des caractéristiques équivalentes (longueur, surface, essences adaptées aux spécificités du sol, structure sur talus ou muret, …) dans le but de préserver l’intégralité de la structure paysagère protégée. Nt – 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues, de préférence, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées empierrées …). Nt – 5.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Les projets de plantations réalisées dans le cadre des aménagements paysagers privés ou publics devront éviter l’emploi d’arbres et / ou de végétaux considérés comme des espèces invasives ou « allergisantes » (se reporter à l’annexe 7i – Liste des plantes invasives et allergisantes). Nt – 5.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Non réglementé. ### Rubrique NT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nt - ARTICLE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS ### Rubrique NT 8 - Stationnement (intitulé du document : Nt - ARTICLE 6 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. ### Rubrique NT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Nt - ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Nt – 7.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Nt – 7.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique NT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nt - ARTICLE 8 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Nt – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 8.1.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. 8.1.2. Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux, doivent être réalisés, en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. 8.1.3. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Dispositions particulières : Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Nt – 8.2 CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. Nt – 8.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56228_PLU_20240703. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-56228/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-marcel-56228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56228/zone/nt