# Zone UR du plan local d'urbanisme de Saint-Mard (77420) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77420_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UR 6) > Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d’au moins 2 mètres de celui-ci. ### Distance aux limites (article UR 7) > En cas de retrait avec baie, un minimum de 2 mètres est imposé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisation du sol qui ne sont pas autorisées sous condition, sont interdites. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, installations, dépôts nécessaires à l'exploitation du service public routier SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UR 3 - Accès et voirie conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement collectif ET individuel Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. PLU de SAINT MARD approuvé en 2014 50 Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2 Assainissement - Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront soient infiltrées sur la parcelle, soient rejetées dans l’exutoire. Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Il n'est pas fixé de règle. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d’au moins 2 mètres de celui-ci. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives lorsqu'il s'agit de façade aveugle. En cas de retrait avec baie, un minimum de 2 mètres est imposé. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règle ### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de règle PLU de SAINT MARD approuvé en 2014 51 Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2 ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de règle ### Article UR 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ### Article UR 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Il n'est pas fixé de règle. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Il n'est pas fixé de règle. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de règle. PLU de SAINT MARD approuvé en 2014 52 Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2 TITREE II CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX Une partie de cette zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (19 mai 1999) et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Une partie de la zone UX est situé son appui sur la RN 2, voie classée à grande circulation, aussi les prescriptions réglementaires ci-après prennent en compte l’article L.111.1.4 du code de l’urbanisme selon les cinq critères exprimés dans le rapport de présentation. Cette zone est divisée en deux sous secteurs UXa et UXb. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77420_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-mard-77420/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-mard-77420.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77420/zone/ur