# Zone UFC du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Martin-Boulogne (62758) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UFC du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UFC 9) > Les constructions ne pourront dépasser 20% d’emprise au sol de l’unité foncière. ### Hauteur (article UFC 10) > 1) En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage en toiture en pente, 6 mètres à l’acrotère en cas de construction en toiture plate. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UFC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols à l'exception de ceux nécessaires à l’aménagement de terrains de camping, aux services publics et ceux prévus par l’article UFc.2. ### Article UFC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Toute opération d’aménagement et/ou de constructible doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi (OAPt Habitat, OAPt Déplacements, OAPs Habitat, OAPs Développement économique, OAPs Espaces naturels). 2) Toute construction ou installation, y compris les annexes, et les locaux accessoires, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau, sauf pour les cours d’eau chenalisés*, et dans tous les cas, en dehors du lit majeur des cours d’eau. Les clôtures seront implantées à 3 mètres au minimum des berges des cours d’eau. 3) Les constructions et installations à destination de bureau* sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement du camping. 4) Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement à usage du personnel du camping. 5) Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sont autorisés sous réserve : a) qu’ils soient réalisés en dehors du lit majeur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues, sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux ; b) qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. ### Article UFC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCES AUX VOIES*) 1) Pour être constructible le terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. 2) La création ou l'aménagement des voies doit être accessible à la circulation des personnes à mobilité réduite et aux handicapés conformément à l'arrêté du 31 août 1999, aux décrets n°99.756 et n° 99.757. 3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 4) Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 161 Juin 2026 5) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers). ### Article UFC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3) Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire, autant que possible, leur rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer l’infiltration des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain, un dispositif de rétention doit être mis en place, le trop-plein devant être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : extension des constructions, aménagement de stationnement). 5) Dans le cas d’opérations d’aménagement, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration ou de rétention ou mixte, celui-ci doit être dimensionné en fonction de la pluie centennale la plus défavorable et à l’échelle du bassin versant amont du projet*. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. ### Article UFC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UFC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être implantées : a) soit à l’alignement*, b) soit en retrait de celles-ci d’1 mètre ou plus. ### Article UFC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*) 1) Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit avec un retrait de 3 mètres par rapport à ces limites. 2) Pour les constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article UFC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article UFC 9 - Emprise au sol Les constructions ne pourront dépasser 20% d’emprise au sol de l’unité foncière. ### Article UFC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage en toiture en pente, 6 mètres à l’acrotère en cas de construction en toiture plate. 2) Une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaires est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes d'égout, d’acrotère ou de faîtage en façade avec les constructions existantes sur les parcelles voisines. 3) Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées. ### Article UFC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : 2) Clôtures et abords 3) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements publics et aux carrefours. 4) Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau du sol de la voie. 5) Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain. 6) Les clôtures implantées au sein des campings ne pourront être constitués que de haies végétales, d’un grillage doublé d’une haie végétale ou d’un muret de pierres apparentes. 7) La partie des clôtures réalisée en matériaux pleins ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à moins d’assurer le prolongement à l’identique ou la reconstruction d’un muret existant d’une hauteur supérieure repéré sur le Plan règlementaire B. 8) En cas de clôture en partie ou entièrement végétale, on privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans l’article UFc.13. 9) Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc). 10) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, autant que possible, positionné de manière non visible de l'espace public. ### Article UFC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UFC 13 - Espaces libres et plantations 1) Autant que cela est possible, les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 2) En cas d’opérations d’aménagement, celle-ci devra permettre la création d’espaces verts facilement accessibles et entretenus en évitant toute espace délaissé et/ou enclavé (voir schéma illustratif n°xxx). 3) Dans le cas d’espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter des arbres ou des arbustes en pleine terre. 4) En cas d’opération d’aménagement, ces espaces seront plantés à raison d’un arbre ou d’un arbuste pour 5 places de stationnements. 5) La plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant le développement du végétal. Schéma illustratif non-opposable PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 164 Juin 2026 6) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après. TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES ARBRES ARBUSTES aulne glutineux noyer commun bouleau pubescent Peuplier grisard bouleau verruqueux peuplier tremble charme poirier sauvage chêne pédonculé pommier sauvage chêne sessile saule blanc érable sycomore saule osier érable plane sorbier des oiseaux hêtre tilleul à petites feuilles merisier * Plus favorablement en secteur littoral ajonc* argousier* bourdaine buis chèvrefeuille des bois cornouiller sanguin églantier fusain d'Europe groseillier à maquereaux groseillier noir groseillier rouge houx nerprun purgatif noisetier prunellier saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier ### Article UFC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 165 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 166 Juin 2026 Zone UG INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone UG correspond aux espaces urbains d’équipements d’intérêt général. Elle se décline en deux catégories :  La zone UGa correspondant aux espaces urbains d’équipements aménagés et peu ou pas bâtis ;  La zone UGb correspondant aux espaces urbains d’équipements bâtis ou à bâtir. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du règlement. Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-boulogne-62758/ufc La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-boulogne-62758.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62758/zone/ufc