# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-d'Ablois (51002) : ce que le règlement autorise La zone N est une zone de protection face aux risques d'aléas naturels et de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Il existe plusieurs secteurs :  un secteur Nj destiné à protéger les jardins ;  un secteur Nx destiné à assurer la protection du captage en eau potable ;  Un secteur Nt destiné à permettre le développement d’activités touristiques. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics sont autorisés dans la zone. Rappel Les travaux, installations et aménagements sont soumis à autorisation. Les démolitions sont soumises à autorisation. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Les clôtures sont soumises à déclaration. Document en vigueur : 51002_PLU_20180221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nt, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale ne peut excéder 3 mètres au faîtage. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans l'ensemble de la zone N :  Les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage de commerce sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage de bureau sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage d'hôtellerie-restauration sauf celles visées à l'article 2,  Les équipements publics et collectifs sauf celles visées à l'article 2,  Les constructions à usage d'artisanat,  Les constructions d'entrepôt,  Les constructions à usage d'industrie,  Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (y compris l'exploitation et l'ouverture des carrières), Plan Local d’Urbanisme – Règlement 45 Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)  Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux visés à l'article 2,  Les dépôts de véhicules,  Les garages collectifs de caravanes,  Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  Les caravanes isolées,  Les constructions liées à l'activité agricole,  Les habitations légères de loisirs sauf celles visées à l'article 2,  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public sauf celles visées à l'article 2. Dans le seul secteur Nt :  Les dépôts de toute nature, exceptés ceux de déchets verts compostables. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) La reconstruction à l'identique des constructions après sinistre ou démolition ;  L'aménagement, l'extension ou les dépendances des constructions existantes et des piscines à condition qu’elles soient strictement limitées : 50 m2 d’emprise au sol ;  Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés à la création de bassins de rétention ;  Les bassins de rétention à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique des vignobles ;  Les abris de chasse ou de pêche, les bâtiments d'exploitation forestière ou de randonnée, les abris à animaux à condition d'une bonne insertion dans leur environnement et que ces activités soient conformes aux normes en vigueur. Dans le seul secteur Nj ne sont admis que :  Les abris de jardin à condition de ne pas dépasser 15 m2 de Surface de plancher. Un seul abris de jardin par unité foncière est autorisé. Dans le seul secteur Nt ne sont admis que : Les constructions à usage de commerce, bureau, hôtellerie-restauration, les équipements publics et collectifs, les habitations légères de loisirs, les aires de jeux et de sport ouvertes au public, ainsi que toute construction à usage touristique à condition :  D’être intégrés dans un projet de valorisation touristique du parc de la Fontaine du Sourdon ;  De ne pas édifier plus de deux constructions sur le site ; Plan Local d’Urbanisme – Règlement 46 Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)  De ne pas créer plus de 25m2 de surface de plancher par construction autorisée. Dans le seul secteur Nx ne sont admis que :  La reconstruction à l'identique des constructions après sinistre ou démolition,  L'aménagement, l'extension ou les dépendances des constructions existantes et des piscines à condition qu’elles soient strictement limitées : 80 m2 d’emprise au sol.  Les constructions et installations strictement liées au captage d'eau potable. ARTICLES N 3 à N 5 Ne sont pas réglementés. ARTICLES N 6 à N 8 Application du Règlement National d’Urbanisme. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est libre. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Application du Règlement National d’Urbanisme. Pour le secteur Nj, en cas d’extension, la hauteur des constructions doit être identique à celle de l’existant. La hauteur maximale ne peut excéder 3 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :  Les défrichements sont interdits, Plan Local d’Urbanisme – Règlement 47 Commune de ST-MARTIN D’ABLOIS (51)  Les coupes et abattages sont soumis à autorisation. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)) N’est pas réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques N’est pas réglementé. Plan Local d’Urbanisme – Règlement 48 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51002_PLU_20180221. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-d-ablois-51002/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-d-ablois-51002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51002/zone/n