# Zone US du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-d'Ablois (51002) : ce que le règlement autorise La zone US est une zone d’équipements publics appartenant à la partie agglomérée du village desservie par les réseaux. Elle ne peut accueillir que des équipements collectifs. Rappel Les travaux, installations et aménagements sont soumis à autorisation. Les démolitions sont soumises à autorisation. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Les clôtures sont soumises à déclaration. Document en vigueur : 51002_PLU_20180221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article US 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur ne peut excéder un maximum de 18 mètres à l'égout de la toiture, ou 15 mètres en cas de toiture-terrasse, depuis le terrain naturel. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ) Les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l’article 2,  Les constructions à usage de commerce,  Les constructions à usage de bureau,  Les constructions à usage d'hôtellerie-restauration,  Les constructions à usage d'artisanat,  Les constructions d'entrepôt,  Les constructions à usage d'industrie,  Les constructions à usage agricole,  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (y compris l'exploitation et l'ouverture des carrières et les exploitations agricoles),  Les affouillements et exhaussements des sols,  Les dépôts de véhicules,  Les garages collectifs de caravanes,  Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,  Les caravanes isolées,  Les habitations légères de loisirs. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles aient un usage de gardiennage. ### Article US 3 - Accès et voirie Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. L'emprise minimum de l'accès est fixé à 4 mètres. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur est admis. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou être adaptés à l'opération et au terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter en tout ou partie à l'alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimum de trois mètres. L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine, ne s'applique pas :  aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles ;  aux reconstructions à l'identique après sinistre. Lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant aux voies, la continuité de la rue doit être matérialisée par un élément de liaison (clôture) défini à l'article US 11. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent observer, par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul d'un minimum de 6 mètres. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) N'est pas réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur ne peut excéder un maximum de 18 mètres à l'égout de la toiture, ou 15 mètres en cas de toiture-terrasse, depuis le terrain naturel. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article US 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'élément de liaison (clôture) défini à l'article US 6 sera constitué soit :  d'un élément maçonné comportant ou non des ouvertures ;  par une grille ou un grillage ;  par un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre et surmonté d'un dispositif à clairevoie. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins des constructions. Pour tout projet d'aménagement d'ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l'espace du projet. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :  Les défrichements sont interdits,  Les coupes et abattages sont soumis à autorisation. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Il n'est pas fixé de COS maximum. ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : ELECTRONIQUES) N’est pas réglementé. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51002_PLU_20180221. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-d-ablois-51002/us La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-d-ablois-51002.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51002/zone/us