# Zone 1AUD du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Crau (13097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13097_PLU_20240222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUD du règlement, 10 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article 1AUD 10)

> Sans objet. 83 Commune de Saint Martin de Crau Plan Local d’Urbanisme Règlement

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/)

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.
• Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.
• Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

2/ Sont interdites en zone 1AUD : • Les constructions destinées à l’hébergement, • Les constructions destinées au commerce et activités de services, • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

### Article 1AUD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/)

Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions
Les constructions destinées au logement devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies (OAP n°1 et 2). Elles doivent être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.
Dans l’attente de l’urbanisation de la zone 1AUD, sont autorisées :
• Les modifications, extensions et surélévations des constructions destinées à l’habitation existantes avant l’approbation du PLU :  Dans la limite de 50% de la surface de plancher existante avant l’approbation du PLU, sous réserve que la construction ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher une fois l’extension réalisée. Cette possibilité d’extension ou de surélévation n’est applicable qu’une seule fois.
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 Sous réserve que ces modifications, extensions et surélévations ne compromettent pas l’urbanisation de la zone ou du sous-secteur.
• Les piscines lorsqu’elles sont liées à des constructions destinées à l’habitation existantes antérieurement à l’opposabilité du PLU ou créées dans le cadre des opérations d’ensemble autorisées dans la zone ou le soussecteur, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’urbanisation de la zone ou du sous-secteur.
• L’adaptation, la réfection, l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole est autorisée à condition de ne générer aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat.

Prise en compte des divers risques et nuisances
Dans les secteurs concernés par des risques ou nuisances, toutes les destinations et sous-destinations non interdites à l’article 1AUD-1 doivent respecter les dispositions des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et de l’article 9 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain

2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Installations classées soumises à autorisation ou déclaration La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration est autorisée à condition :
• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants,
• que leur implantation ne présente pas de risques ou de nuisances pour la ressource en eau souterraine,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque ou de nuisances inacceptables pour le voisinage,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants,
• que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions
Sont interdits :
• Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
• Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’alinéa UC-23;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
• Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

### Article 1AUD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/)

Mixité sociale
Conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation n°3, le programme de logements devra comporter au moins 20% de logements aidés tels que définis par l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme. Le règlement graphique localise la servitude de mixité sociale.

2/ Mixité fonctionnelle
Sans objet.
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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article 1AUD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales et annexes (garage, atelier, local technique, auvent couvrant le parking privatif non clos) doivent s’implanter soit à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, soit à un minimum de 4 mètres de celles-ci. Les annexes pourront être séparées des constructions principales. En cas de construction en limite de voie publique, la longueur d’un seul tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 1 mètre
(hors margelles) depuis les voies et ouvrages hydrauliques, même en l’absence de mur ; • pour les constructions devant respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux
cours d’eau, canaux et fossés issus des canaux.
2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limite séparative :
• dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la
construction nouvelle ou de la surélévation ne dépasse pas celle du bâtiment situé en limite sur le fond voisin ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la
construction nouvelle ou de la surélévation ne dépasse pas • • dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 4 mètres de hauteur sur une profondeur d’au moins 3
mètres. En cas de construction en limite séparative, la longueur d’un seul tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;
• pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 1 mètre (hors margelles) depuis les limites séparatives, même en l’absence de mur ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. • pour les constructions devant respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales (cours d’eau,
canaux).
3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé.
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4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les constructions annexes, ne pourra excéder 30% de la surface du terrain constructible. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans les zones inondables, l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable.
5/ Hauteur La hauteur des constructions doit être mesurée depuis le terrain naturel correspondant avant tout travaux. La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit (R+1). Cette règle de hauteur ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article 1AUD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/)

Aspects des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Sont notamment interdits tous pastiches d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...). Les constructions devront présenter un volume principal dominant et dans le cas d’une construction à étage, un faîtage dominant en hauteur représentant au moins 2/3 de la longueur totale de la construction. La forme de la construction principale sera simple, tous les angles seront droits.
Traitement des façades et des toitures Les enduits de finition sont obligatoires. Ils seront talochés, frotassés ou grattés. La couleur « blanc pur » est interdite. Les façades des extensions de bâtiments existants ainsi que des annexes auront un enduit identique en finition et en teinte à celui de la construction principale. Les constructions principales avec des façades en bardage bois sont autorisées à condition que les toitures soient en tuiles et qu’elles ne s’apparentent pas à des chalets. Les abris de jardin en bois apparent sont autorisés dans la limite de 12 m². Les toitures seront simples, de préférence à deux pentes, inclinées à environ 30 % et seront couvertes en tuiles rondes d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines. Les tuiles noires sont interdites Les toitures terrasses sont interdites sur les constructions principales comportant un étage et en volume principal Les toits terrasses ne sont autorisés qu’en cas de volumes secondaires, de garages accolés et d’annexes ne comportant pas d’étages, à condition d’être végétalisés ou accessibles et dans le prolongement d’un plancher habitable. En cas de vue non dominante, les gravillons et/ou végétaux d’agréments sont autorisés à la place d’une végétalisation complète de la toiture. Dans certains cas justifiés par l’architecture, la Haute Qualité Environnementale ou le développement durable, d’autres formes de matériaux apparents en façade pourront être envisagés.
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Les constructions neuves devront intégrer architecturalement et esthétiquement les panneaux solaires. En cas d’amélioration de l’habitat, un soin tout particulier sera apporté à l’insertion de ces panneaux qui devront respecter strictement la pente et l’orientation de la toiture ou de la façade sur laquelle ils seront appliqués.

Menuiseries Dans le cas de nouvelles constructions, les volets roulants sont interdits si leurs caissons sont apparents. Dans le cas des réhabilitations, les caissons ne devront pas être en saillie par rapport au plan vertical de la menuiserie. Leur couleur devra s’harmoniser avec les menuiseries extérieures. La couleur « aluminium » est interdite. Les menuiseries seront colorées. Le bois apparent vernis ou l'aluminium naturel seront proscrits. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier.

Détails architecturaux
Les constructions fermées en encorbellement sur le domaine public sont interdites.
Les garde-corps seront en ferronnerie de forme simple.
En façade sont autorisées les auvents recouverts de tuiles, les tonnelles et treilles métalliques. Ces auvents auront des dimensions suffisantes pour être utilisés comme porche ou terrasse abritée (2 mètres minimum de profondeur). Les piliers maçonnés auront une section minimum de 30 x 30 cm.

Eléments techniques
Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.
Les citernes de combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives à feuillage persistant en utilisant les essences préconisées en annexe 2 du présent règlement.

2/ Performance énergétique
Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.
Les panneaux solaires et photovoltaïques sont devront respecter les pentes de toiture.

3/ Clôtures
Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin.
Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie.
Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci et disposé en retrait de 5 mètres depuis la voie d’accès afin de réserver un espace privatif non clos pour le stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public.
Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre par rapport au terrain naturel, elles seront composées :
• Pour les clôtures sur voie publique : d’un mur bahut de 80cm maximum de hauteur surmonté d’une grille à barreaudage vertical ;
• Pour les clôtures entre limites séparatives : d’un grillage doublé d’une haie vive ou d’un mur plein
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Les murs de clôture auront un enduit identique en finition et en teinte à celui de la construction principale.
Les panneaux occultants sont autorisés si la teinte est identique à la grille et au portail.
A proximité des cours d’eau, canaux et fossés, aucune clôture ni végétation ne peut être implantée :
• à moins de 4 mètres à compter du pied extérieur de la berge (ou digue) des cours d’eau et canaux afin de permettre l’accès des engins pour l’entretien, sauf si le fossé est busé.
• à moins de 2 mètres minimum du pied de la berge des fossés (dits filioles ou roubines) issus ou affluents des canaux ne nécessitant pas l'intervention d'engins motorisés afin d'en permettre l'entretien et l'exploitation.

Dans les zones inondables, les clôtures ne pourront être constituées que par des grillages à larges mailles (150 mm x 150 mm) et devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport à l’axe d’écoulement des fossés.

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### Article 1AUD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/)

Espaces libres
La surface des espaces libres doit représenter au moins 50% de la surface du terrain. 50% de la surface des espaces libres doit être des espaces verts.
Le projet devra préserver les arbres ou alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sur les documents graphiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2/ Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de roulement, par l’utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement et par la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux.
Les aires de stationnement seront paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements.

3/ Haies
Les haies végétales mises en place devront être constituées d’essences locales, non répertoriées comme envahissantes. Une haie devra être composée d’au moins trois essences différentes (voir annexe 2 du présent règlement).

### Article 1AUD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement, y compris pour les deux-roues motorisés ou non, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
En dehors des parkings privatifs non clos, la réalisation de plus de 2 places de stationnement en enfilade est interdite.
Les règles relatives à la création de places de stationnement ne s’appliquent pas encas de création d'une annexe générant de la surface de plancher ou dans le cas d’extensions.
Dans le cas d’une transformation d'un garage en espace générant de la surface de plancher, la ou les places de stationnement(s) supprimée(s) devront être compensées sur le principe d’une place de garage créée pour une place de garage supprimée.
En cas de changement de destination, les règles relatives au stationnement de la zone s'appliquent.
Les accès des stationnements vélos doivent permettre la circulation des usagers accompagnés de leur cycle. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé.
Il est exigé un nombre de places de stationnement automobile et/ou cycle par catégories de construction selon les normes ci-après.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Destinations / Sous-destinations Logement

Surfaces à réaliser
Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement
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visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.
Stationnement vélos :
1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places automobile et cycle à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des transports en commun.

ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article 1AUD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/ Condition d’accès aux voies Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul accès est autorisé par unité foncière. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Sauf impossibilité technique, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10m des intersections des voies de desserte. Le portail d'accès principal devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins 5 mètres de l'alignement de la voie d’accès afin d’aménager un espace privatif non clos pour le stationnement des véhicules. En cas de déplacement de l’accès, la création d’un parking privatif non clos n’est pas obligatoire si celui-ci n'existait pas initialement lors de la création du lotissement.
2/ Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettre notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, des services de sécurité civile et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou qu’ils desservent.
3/ Accessibilité La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.
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Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

### Article 1AUD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE)

TELECOMMUNICATION
1/ Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.
Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement
Eaux usées
Le branchement par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.
L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

Eaux pluviales
Gestion des eaux pluviales sur les macro lots :
L’ensemble des eaux pluviales s’écoulant au droit d’un macro-lot sera géré à la parcelle au moyen d’ouvrage d’infiltration pouvant avoir un débit de fuite de rejet dans le réseau public de 5l/s/ha imperméabilisé. L’acquéreur d’un macro-lot aura l’obligation de mettre en place un ou des ouvrages filtrant dimensionné(s) pour collecter, stocker puis vidanger, à débit de fuite régulé, le volume d’eau correspondant à une pluie d’occurrence trentennale en lien avec le règlement pluvial. Les données pluviométriques utilisées pour les calculs de dimensionnement seront celles données dans le règlement pluvial communal.

Gestion des eaux pluviales sur les lots libres :
La gestion des eaux pluviales ruisselant sur les lots libres sera gérée à la parcelle. Aucun rejet dans le réseau ne devra être fait directement ; seule une surverse de sécurité pourra être réalisée dans le réseau public. En effet, chaque pétitionnaire aura l’obligation de mettre en place un ou des ouvrages filtrant dimensionné pour collecter et stocker le volume d’eau correspondant à une pluie d’occurrence trentennale en lien avec le règlement pluvial. Les données pluviométriques utilisées pour les calculs de dimensionnement seront celle données dans le règlement pluvial communal. Un libre choix est donné quant au dispositif de stockage en infiltration (noue échelle d’eau, tranchée drainante…).

Les coefficients de perméabilité doivent être les suivants : • 1 pour les bétons, enrobés et toitures non végétalisées • 0,5 pour les clapissettes, stabilisés et enrobé perméable et toitures végétalisées avec une épaisseur de terre supérieur à 30 cm
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• 0,25 pour les graviers non stabilisés, la terre battue, les terrasses en bois sur sable
• 0 pour les espaces verts
➔ Se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour connaître les règles de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales et de compensation de nouvelle imperméabilisation en fonction du zonage d’assainissement pluvial.

3/ Réseaux électrique, téléphonique
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.
En cas d’impossibilité technique, ces raccordements seront réalisés, dans toute la mesure du possible sans incidence visible sur l'aspect extérieur des édifices.
Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

4/ Ordures ménagères
Toute opération de création de logements devra présenter le moyen de collecte des ordures ménagères qui sera mis en place et les équipements nécessaires qui en découleront, après avis de l’EPCI compétente.

5/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Tout projet doit permettre la mise en place d’une DECI conformément au Règlement Départementale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

### Article 1AUD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL)

Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13097_PLU_20240222.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-de-crau-13097/1aud
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-martin-de-crau-13097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13097/zone/1aud