# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Saint-Mathurin (85250) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85250_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone. 2. Les constructions, installations, aménagements et travaux non mentionnés à l’article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. L’extension et la rénovation des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU (conseil municipal du 27/01/2014), ayant une destination dont la création est interdite à l’article 2AU 1, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale ou 50% d’extension par rapport à l’existant. 2. Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 3. Les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments de « patrimoine bâti » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme figurant aux documents graphiques du règlement, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette. Les éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable (permis de démolir) dès lors que leur démolition serait projetée. Ce permis de démolir pourra être refusé si la démolition ne concoure pas à améliorer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Commune de Saint Mathurin > Plan Local d’Urbanisme > Règlement Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par des voies, publiques ou privées, répondant aux conditions suivantes : Pour les voies existantes : o disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, o permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, o permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération, Toute voie nouvelle doit en outre : o être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, o donner une place adaptée aux modes de déplacement « doux » (vélo, piéton) en fonction de l’usage programmé pour la voie (voie de transit, voie de desserte…). o répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale o Disposer d’une largeur minimale de chaussée de 4 mètres si elle dessert 3 logements ou moins. o Disposer d’une largeur minimale totale de voirie de 5 mètres si elle dessert plus de 3 logements. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte traversantes, permettant de créer des liaisons interquartiers, seront privilégiées. En cas d’impossibilité avérée, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. A leur extrémité, pourra être imposée la réalisation d’un dispositif permettant de faire aisément demi- tour. 3.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public : Pour que le projet soit autorisé, le terrain d’assiette du projet doit avoir accès à une voie ouverte au public. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies. En cas de besoin, le constructeur devra produire un acte notarié justifiant de l’existence d’une servitude de passage conforme aux exigences du présent alinéa. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. 4.2. Assainissement et eaux pluviales o Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. Commune de Saint Mathurin > Plan Local d’Urbanisme > Règlement L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux textes en vigueur. Lorsqu’il n’existe qu’un réseau unitaire, l’installation doit être conçue de telle manière que le raccordement au réseau séparatif soit effectué lorsque celui-ci sera réalisé. En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, ou en attente de ceux-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la réglementation en vigueur. o Eaux pluviales Quelle que soit la nature de l’aménagement, afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, la pollution par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont, et le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel doit être maîtrisé. Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée. Seules les eaux pluviales résiduelles, qui ne peuvent pas être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, seront dirigées vers le réseau d’évacuation des eaux pluviales ou le milieu naturel. En cas d’impossibilité technique d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau collectif, celles-ci devront être envoyées vers un puisard. 4.3. Réseaux divers Dans les lotissements ou constructions groupées, les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Sauf indication spéciale portée au plan, figurant les dispositions d’un plan d’alignement, les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou présenter un recul par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions, installations, aménagements et travaux doivent être implantés en ordre continu ou en retrait des limites séparatives sur un ou les deux côtés. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Commune de Saint Mathurin > Plan Local d’Urbanisme > Règlement ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. ARTICLE 2AU / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Non réglementé ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Commune de Saint Mathurin > Plan Local d’Urbanisme > Règlement TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTERE DES ZONES A « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l’Urbanisme). ». Seules peuvent être admises dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exercice de l’activité agricole, celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d’eau, éoliennes…). » La zone comprend un sous-secteur Ai, correspondant à une zone à vocation agricole inconstructible. Les secteurs concernés par un zonage Ai se situent à proximité immédiate de la partie urbanisée de la commune et la logique retenue est la limitation du développement de l’activité agricole sur ces espaces, activité génératrice de nuisances et peu compatible avec le développement urbain programmé à proximité. Elle comprend également un sous-secteur Ah correspondant aux écarts habités par des tiers et situés au sein d’entités à vocation agricole. Commune de Saint Mathurin > Plan Local d’Urbanisme > Règlement Chapitre 10. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Extrait du Rapport de Présentation : « La zone A correspond aux secteurs disposant d’un potentiel agronomique devant être préservé. Ces espaces doivent pouvoir faire l’objet d’une mise en valeur par l’activité agricole. La zone comprend un sous-secteur Ai, où le développement de nouvelles exploitations agricoles est proscrit en raison de la localisation des zones : à proximité du bourg ou sur coteau le long de la vallée de la Vertonne.» --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85250_PLU_20251127. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-mathurin-85250/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-mathurin-85250.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85250/zone/2au