# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Mathurin (85250) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85250_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> - Hors agglomération, les constructions doivent présenter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie

### Distance aux limites (article N 7)

> - Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m², celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Dans les secteurs présentant un risque d’inondation ou de submersion marine, le stockage de produits polluants miscibles ou non dans l’eau ou des produits sensibles à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone :

1. Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou s’ils correspondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole ou naturel de la zone ou s’ils sont liés à la gestion des milieux naturels et notamment l’entretien / restauration du réseau hydrographique.

2. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité.

4. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements

5. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires

6. La reconstruction de bâtiments après sinistre.

7. Les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments de « patrimoine bâti » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme figurant aux documents graphiques du règlement, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

8. Les éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable (permis de démolir) dès lors que leur démolition serait projetée. Ce permis de démolir pourra être refusé si la démolition ne concoure pas à améliorer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

9. Les extensions aux habitations de tiers, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

– L’emprise au sol de l’extension est fixée à 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU, et dans une limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire ;

– L’insertion dans leur environnement

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10. Les annexes aux habitations de tiers si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - l’emprise au sol de l’annexe ne doit pas excéder 30 m² (total des annexes hors piscines) - l’annexe est implantée à un maximum de 20m du bâtiment d’habitation principal à laquelle elle se rattache ; - La construction ne doit pas excéder 4.5m de hauteur à l’égout ; - le bâti considéré présente une bonne insertion dans son environnement paysager ;

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par des voies, publiques ou privées, répondant aux conditions suivantes :

Pour les voies existantes : o disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, o permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, o permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération,

Toute voie nouvelle doit en outre : o être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, o répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale

3.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour que le projet soit autorisé, le terrain d’assiette du projet doit avoir accès à une voie ouverte au public. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pourra être imposé.

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### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

4.2. Assainissement et eaux pluviales

o Eaux usées

Si les réseaux collectifs d’assainissement existent, toute construction ou installation doit y être raccordée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux textes en vigueur.

En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, ou en attente de ceux-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs présentant un risque d’inondation ou de submersion marine, pourra être imposée la mise en place de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées en plus de ceux déjà prévus pour les réseaux d’eaux pluviales.

o Eaux pluviales

Quelle que soit la nature de l’aménagement, afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, la pollution par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont, et le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel doit être maîtrisé. Les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

4.3. Réseaux divers

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1)

Règle générale

•

Le long de la RD 160 :

- Hors agglomération, les constructions doivent présenter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie

•

Le long de la RD 760 :

- Hors agglomération, les constructions doivent présenter un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie

•

Le long des autres voies :

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- Les constructions doivent présenter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

•

Le long des berges des cours d’eau :

- Les constructions doivent présenter un recul minimal de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées (logement de fonction), une implantation préférentielle comprise dans une bande de 5 à 30 mètres par rapport à l’alignement sera recherchée (en dehors des cas d’implantations le long de la RD 160 et de la RD 760).

6.2. Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou un équipement lié aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

- A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

- Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Il est rappelé dans les dispositions générales ; communes à l’ensemble des zones, que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

7.1. Règle générale

Les constructions doivent être implantées en ordre continu (d’une limite latérale à l’autre), semicontinu (en respectant une marge latérale d’un côté) ou discontinu (en respectant une marge latérale de chaque côté).

Lorsque la construction n’est pas implantée en limites séparatives, celle-ci doit être édifiée à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres : L > H/2 et L > 3 mètres (avec L la distance mesurée horizontalement entre la limite séparative et le nu de la façade, et H la hauteur à l’égout de la construction), y compris pour les parcelles issues de divisions parcellaires.

7.2. Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque les constructions de valeur, ou en bon état situées sur une même unité foncière ont une implantation différente par rapport aux règles énoncées au 7.1. : une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée. Dans tous les cas, les règles de prospect doivent être respectées : L > H/2 (avec L la distance mesurée horizontalement entre la limite séparative et le nu de la façade, et H la hauteur à l’égout de la construction).

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- Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m², celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

- lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

- lorsque les caractéristiques techniques des équipements d’infrastructures et des équipements publics l’imposent.

- les piscines pourront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 1 mètre. Les règles d’implantation s’appliquent seulement pour les piscines à la structure hors sol.

- Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL)

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Principes généraux La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain.

11.2 Constructions nouvelles, aménagement et restauration des constructions existantes

11.2.1 Aspect et volume Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent s’intégrer à l’environnement dans lequel se situe le projet. Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent. 11.2.2 Façades Les façades doivent être traitées de façon harmonieuse, y compris celles des annexes accolées ou proches de la construction principale.

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Les couleurs des façades doivent être cohérentes avec les colorations de l’architecture locale et s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Les façades des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les bâtiments agricoles ne sont pas soumises aux règles ci-dessus. 11.2.3 Toitures Elles doivent être conçues en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural.

11.2.4 Dispositions spécifiques relatives à l’aménagement et la restauration des éléments bâtis protégés figurant aux documents graphiques du PLU

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent respecter les éléments de composition des façades de la construction (rythmes verticaux, proportions, modénature) ainsi que du volume et du traitement de la toiture. Les nouveaux percements doivent s’inscrire au mieux dans l’harmonie de la composition de la façade.

11.3 Clôtures (constructions existantes et nouvelles)

11.3.1 Dispositions générales Les hauteurs définies ci-dessous peuvent être réduites pour des raisons de sécurité ou de visibilité, notamment à l’angle de deux voies ou le long de voies courbes. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. Sont interdits les plaques-ciment, les brises vues en matériaux souples. Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU (27/01/2014) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux. Les clôtures minérales seront réalisées en maçonnerie enduite sur les deux faces et peintes dans des tons en harmonie avec le bâtiment principal ou en pierres de pays apparentes.

Au sein des secteurs identifiés aux documents graphiques comme soumis à un risque d’inondation ou de submersion marine, les clôtures devront être réalisées de telle sorte qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux (grillage, clôture ajourée…).

11.4 Dispositions diverses Les coffrets, compteurs doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

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Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Espaces végétalisés

Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes « de qualité » ou du remplacement de celles supprimées.

13.2. Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.2.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.2.2 Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies et alignements d’arbres et les jardins identifiés et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés, en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé

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Chapitre 13. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh

Extrait du Rapport de Présentation : « La zone Nh est une zone habitée au sein d’entités naturelles homogènes. Ces secteurs regroupent des constructions d’habitation au sein de hameaux ou de villages. »

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85250_PLU_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-mathurin-85250/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-mathurin-85250.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85250/zone/n