# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83116) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de commerces, de services et d'activités, sans nuisances pour le voisinage, où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver le caractère architectural. Elle comprend différents secteurs distingués en fonction de la hauteur maximale des constructions. Elle fait l’objet d’une servitude de mixité sociale (article L.123-1-5 duCode de l’Urbanisme) dite de type 2 et qui implique que pour tout projet d’au moins 5 logements, au moins 30% des logements devront être à caractère social au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Document en vigueur : 83116_PLU_20240715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > Les clôtures Dans le cas où les constructions ne pourraient être implantées à l'alignement des voies, les clôtures d'une hauteur totale de 1,80 m maximum peuvent être réalisées : - soit avec un mur bahut de 1m au maximum surmonté d'un dispositif à claire-voie éventuellement doublé d'une haie végétale plantée à l'intérieur de la parcelle. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA 2 ; - les occupations et utilisations du sol suivantes : Habitations Légères de Loisirs, Caravanes, Camping. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les constructions à usage artisanal, et les installations classées à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une zone centrale d'habitation, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. Les installations classées doivent constituer le complément naturel de l'habitation et n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. La desserte des postes de distribution d'hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2 - Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies desservant 2 logements et plus devront être réalisées en béton, enrobé ou en matériau stable (pavé...) . Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. 11 Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le réseau d'assainissement collectif. b. Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers des caniveaux grilles, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Si le raccordement ne peut s’effectuer en raison, soit de l’éloignement du réseau, soit de l’absence de réseau, soit de l'insuffisance du réseau, les eaux pluviales seront obligatoirement résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération pour les opérations d’aménagement d’ensemble, par tout moyen (bassin de rétention, tranchée drainante, etc...) déterminé après étude hydraulique adaptée et réalisée à la parcelle. Aucun débit defuite n'est autorisé. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Tout accès à une voie publique aménagée de part et d’autre d’un réseau d’eau pluvial doit être réalisé à l’aide d’un caniveau grille d’une capacité suffisante. 3. Electricité - téléphone Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être souterrains. 4. Télévision Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être, de préférence, prévue en réseau collectif. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement, le nu des façades existantes. Pour les parcelles ayant accès sur deux voies la construction pourra ne s'implanter qu'à l'alignement de l'une d'elles. Cette possibilité ne s'applique pas aux angles de rue. 2. Un retrait par rapport à l’alignement pourra être autorisé si le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée avec un retrait plus important. 3. Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas de reconstructions ou d’extensions sur emprises préexistantes. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 1. Dans la bande de 20m de largeur mesurée à partir de l'alignement par rapport aux voies existantes ou futures, les constructions, quelle que soit la profondeur des immeubles, doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux d'une limite latérale à l'autre. Dans le cas où cette continuité n'est pas possible, des clôtures constituées par des murs pleins doivent obligatoirement être réalisées dans le prolongement des constructions d'une limite latérale à l'autre. Une implantation différente pourra être autorisée sur les terrains bordés par deux ou trois voies, sous réserve de garantir une bonne intégration architecturale et urbaine du projet. 2. Au-delà de la bande de 20m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : 12 Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,5m de hauteur - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin implanté en limite Si les bâtiments ne sont pas implantés le long de la limite séparative, ils devront respectuer un recul minimum de 3 mètres par rapport à cette limite. 3. Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas de reconstructions ou d’extensions sur emprises préexistantes. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions 1 - Conditions de mesure : a. La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du niveau d'alignement de la voie qui la borde, jusqu'à l'égout des couvertures, y compris les parties en retrait. b. Au-dessus des limites fixées au paragraphe 1a ci-dessus, seuls peuvent être édifiés : - les toitures et ouvrages techniques indispensables à la construction dont le volume est limité par un plan s'appuyant sur l'égout des couvertures et incliné à 35 % maximum au-dessus du plan horizontal - les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0.50m au-dessus du faîtage, sans pouvoir avoir une hauteur de souche supérieure à 1.50m. Les souches des cheminées doivent être disposées judicieusement le plus près possible du faîtage 2 - Hauteur absolue Dans le secteur UA : La hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un niveau près. Elle ne doit en aucun cas dépasser 12m. Dans le secteur UAa : La hauteur des constructions ne peut excéder 9m. Dans le secteur UAb : La hauteur des constructions ne peut excéder 7m. Toutefois, ne sont pas soumis à ces règles, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. 2 - Dispositions particulières 2.1. Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées, dont une sur rue. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. b) Couvertures 13 Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou "canal" de même couleur que les tuiles environnantes. Des chassis de toit destinés à l'éclairage zénithal de surface sont autorisés s'ils sont parfaitement encastrés dans le plan de la toiture. Leur nombre sera apprécié par rapport à la largeur du pan de toiture. Ils auront pour dimension maximum 60cmx80cm et recevront un recoupement médian divisant en deux parties égales la surface vitrée. c) Débords avals de la couverture Les égouts seront réalisés à l'aide de génoise formée de deux rangs de tuile canal. d) Souches Elles doivent être simples, implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. 2.2. Les façades Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou non enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les enduits devront être le plus fin possible. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Les loggias sont autorisées sous reserve de s’inscrire dans un projet architectural d’ensemble. Les balcons en surplomb côté rue sont interdits. Est interdite l'implantation d'éléments techniques (climatiseur, pompe à chaleur) en applique sur les façades visibles depuis le domaine public. Sont interdits les enduits de ciment et la mise en place sur les façades des bâtiments anciens d'isolation par l'extérieur. Sont interdits les volets roulants et les volets en aluminium ou PVC pour les constructions à usage d'habitation. Les façades seront traitées par des enduits au mortier de chaux et sable naturel d'aspect fin pour une mise en couleur des façades sans réfection de l'enduit. Les badigeons de chaux et les peinturesminérales, les menuiseries et volets seront de type traditionnel en bois et peints. Les volets anciens en bois seront conservés ou restitués à l'identique. Les ouvertures existantes en façade devront être préservées. Les menuiseries en bois devront être restaurées et en cas de remplacement elles seront en bois peint dans une teinte neutre (blanc, vernis et lasure proscrits). Les volets seront réalisés en bois peint (blanc, vernis et lasure proscrits). En cas de création d'ouvertures, elles devront être de proportions verticales. Pour les rez de chaussée commerciaux, les devantures moulurées en bois devront être préservées. S'il n'y en a pas, l'enduit de l'ensemble de la façade devra descendre jusqu'au rez de chaussée. Les enseignes devront se limiter à exprimer uniquement la raison sociale et il ne peut y avoir qu'une enseigne par façade. Elles devront être alignées et cadrées par rapport aux ouvertures et seront soit en lettres découpées (métal, fer), soit peintes. Les placages bois en surépaisseur d'un dispositif existant ou les placages seuls en façade seront proscrits. Les ferronneries seront peintes dans un ton soutenu. 2.3. Les clôtures Dans le cas où les constructions ne pourraient être implantées à l'alignement des voies, les clôtures d'une hauteur totale de 1,80 m maximum peuvent être réalisées : - soit avec un mur bahut de 1m au maximum surmonté d'un dispositif à claire-voie éventuellement doublé d'une haie végétale plantée à l'intérieur de la parcelle. - soit avec un mur plein. Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l'approche des carrefours ou dans les voies courbes. Elles sont réalisées de manière à ne pas s'opposer au ruissellement des eaux de pluie. Elles doivent être exécutées en maçonnerie de même nature que celle employée pour la construction des façades de l'habitation correspondante. Les panneaux ajourés en béton moulé dits "décoratifs" sont interdits. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 1 - Rappel : 14 Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit à disposer d'une capacité de stationnement privative distante de 200m au maximum. c) Tout parc de stationnement au sol d'une superficie égale ou supérieure à 500m² doit être traité avec des plantations, à raison d'un arbre de haute tige par emplacement. 2 - Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 50m2 de surface de plancher b) Pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement ou de garage par tranche de 50 m² de surface de plancher c) Pour les hôtels : une place de stationnement ou de garage par chambre d'hôtel. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher ### Article UA 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 1 - Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. 2 - Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé 15 Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83116_PLU_20240715. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-maximin-la-sainte-baume-83116/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-maximin-la-sainte-baume-83116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83116/zone/ua