# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Menoux (03247) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03247_PLU_20240917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) I.1 N - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION A. En zone N : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités Activité de services où s'effectue de services l’accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X Equipement d'intérêt assimilés collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d'exposition X X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. - Le logement est uniquement autorisé dans les conditions suivantes, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère des sites ou le fonctionnement des activités agricoles : o Dans le cadre d’un changement de destination identifié sur le plan de zonage, o Ou dans le cadre d’une extension limitée, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et de 250 m² d’emprise au sol maximum (existant + extension), o Ou dans le cadre d’annexes, dans la limite de : ▪ 40 m² d’emprise au sol au total et dans la limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine ▪ 1 piscine par tènement - La destination autres hébergements touristiques est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié sur le plan de zonage sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdit : - L’installation de panneaux photovoltaïques au sol et les éoliennes, hors usage domestique est interdit. B. En zone NL : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou et services publics d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : - Pour la destination Equipement d’intérêt collectif et services publics, la sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée dans la limite de 20m² d’emprise au sol maximum. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à condition : - En zone NL, les installations et aménagements sont autorisées à condition d’être liées à la mise en valeur de sites de loisirs et pour la pratique de sports motorisés. C. En zone Ne : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles et forestières Exploitations agricoles11 Exploitations forestières X X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X Equipement d'intérêt assimilés collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. - Les logements sont autorisés uniquement : o Dans le cadre d’aménagement des bâtiments existants o Dans le cadre d’un changement de destination - Les autres hébergements touristiques, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, de salle d’art et de spectacle et les autres équipements recevant du public sont autorisés : o Dans le cadre d’un changement de destination o Dans le cadre d’une reconstruction suite à démolition, à condition que l’emprise au sol soit identique ou supérieure de maximum 50% à l’emprise au sol de la construction démolie o Dans le cadre d’une extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante - Les nouvelles constructions relevant des destinations suivantes : autres hébergements touristiques, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, de salle d’art et de spectacle et les autres équipements recevant du public, résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, habitats légers de loisirs et les résidences mobiles de loisirs : sont autorisées dans la limite de 500 m² d’emprise au sol au total, créé à partir de la date d’approbation du PLU, par zone Ae. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités autorisés sous conditions : - Les aires de campings, au sein desquels peuvent être autorisés les habitations légères de loisirs, sont autorisées dans la limite de 0.5 ha. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1° Implantation des constructions par rapport à l’alignement : Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 m par rapport à l’alignement. Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons techniques : o Aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,…), o Aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, o Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. 2° Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : En zones N t NL : Non réglementé. En zones Ne : Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative, - Soit en retrait de 3 m minimum. Cette disposition ci-dessus ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons techniques : o Aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,…), o Aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, o Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. 3° Implantation sur une même propriété : En zone N et NL : Les constructions annexes liées aux habitations doivent s’implanter en retrait de maximum 20 m du point le plus proche de la construction d’habitation. En zone Ne : Les constructions doivent s’implanter en retrait de maximum 20 m du point le plus proche d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. 4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de la construction ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. La hauteur maximum autorisée est : - de 4 à l’égout pour les annexes des logements - de 7 m à l’égout pour les autres constructions Cette disposition ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des hauteurs différentes. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec la même hauteur que celle de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. - Pour des raisons techniques : o Aux constructions agricoles nécessitant des hauteurs plus importantes pour répondre à des besoins de fonctionnalités, o Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures : A. Pour l’ensemble des constructions autorisées Les formes et les volumes de constructions doivent résulter des contraintes liées à la parcelle (dimension, accès, situation,…), de l’orientation et des vents dominants. Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel doivent être modifiées le moins possible. Les buttes de terre sont interdites. Les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites séparatives. L’implantation des constructions doit être en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle. L’implantation et la disposition des logements permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage. Dispositifs de production d’énergie : Les dispositifs de captage d’énergie doivent être posés parallèlement à la pente du toit, lorsque la toiture est en pente. Panneaux encastrés Panneaux posés parallèlement Panneaux posés à la pente du toit sans respecter la pente du toit Les panneaux photovoltaïques sont également admis au sol, pour un usage domestique. B. Pour les constructions autorisées dans la zone, à l’exception des logements et de l’hébergement touristique 1. Toitures Les toitures doivent en priorité être à deux versants avec une pente minimum de 10° (soit environ 18%). Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les constructions annexes accolées au bâtiment principal. Elles présenteront un aspect mat et une couleur pérenne dans les tons brun foncé. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être valorisées, soit par la réalisation d’une toiture terrasse végétalisée, soit par l’intégration de dispositifs d’énergies renouvelables. Sauf contraintes techniques liées à la nature de l’activité : Les autres éléments techniques ou bioclimatiques (antenne, paraboles, ventouses, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructure surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. Ils ne sont pas autorisés en surplomb des voies et emprises publiques. 2. Façades Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement soigné des façades. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale. Tous les matériaux tels que le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés doivent être recouverts d’un enduit. Les enduits de couleur vive, blanche et le ciment gris sont à exclure. Les enduits à gros reliefs ou grossiers de type « petits suisses écrasés » sont interdits. Les enduits trop épais, en surépaisseur ou formant des bourrelets autour des pierres d’angles ainsi que les finitions type « nougat » sont interdits. Exemple d’enduits en surépaisseur interdits : Exemple de finition de type « petit suisse écrasé » Exemple de finition type « nougat » Les matériaux ne doivent pas être réfléchissants. Lorsque les façades ne sont pas réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les couleurs de façades sont recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments déjà implantés en périphérie de la construction ; et respectent, dans tous les cas, les teintes suivantes : Teintes du nuancier façade de type Chaux de Saint-Astier (ou teintes équivalentes d’autres nuanciers) : Les éléments non traditionnels spécifiques ou de caractère technologique tels que les paraboles, les serres, les terrasses mais également les pompes à chaleur les sorties de chaudière,… doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes de constructions et au paysage environnant. Les bâtiments annexes et les extensions des bâtiments existants doivent être réalisés, avec les mêmes aspects que ceux du bâtiment principal ou à défaut avec des matériaux à dominante naturelle (bois, pierre…). Les façades de ces bâtiments doivent être recouvertes d’un enduit ou d’une peinture de couleur identique au bâtiment principal. 3. Règles alternatives Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas : - aux ombrières, aux serres, aux couvertures de piscine et aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les annexes de moins de 20 m² sont traités dans un ton sombre. - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect doit cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti. C. Pour les logements, l’habitat léger et hébergements touristiques 3. Toitures Les toitures sont à 2 versants minimum avec un pente minimum de 30° (soit environ 58%). Les toitures terrasses non végétalisées ou à une seule pente, non adossées, sont interdites, sauf pour les constructions annexes inférieures à 20 m². Seules sont autorisées les ouvertures et baies de toitures intégrées à la pente sans saillie importantes telles que les frontons, les lucarnes à fronton, les fenêtres adossées. Les chassis ouvrant type vélux sont également admis. Les toitures sont recouvertes de tuiles plates ou mécaniques dont la teinte neutre doit se rapprocher des couvertures traditionnelles de la commune (couleur rouge brun vieilli). Il pourra cependant être dérogé à cette règle lorsqu’il s’agit de l’extension ou de la rénovation d’un bâtiment couvert d’une manière différente, pour conserver la teinte existante. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées pour le raccordement entre deux corps de bâtiment. 4. Façades Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement soigné des façades. Tous les matériaux tels que le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés doivent être recouverts d’un enduit. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdits. Les enduits de couleur vive, blanche et le ciment gris sont à exclure. Les enduits à gros reliefs ou grossiers de type « petits suisses écrasés » sont interdits. Les enduits trop épais, en surépaisseur ou formant des bourrelets autour des pierres d’angles ainsi que les finitions type « nougat » sont interdits. Exemple d’enduits en surépaisseur interdits : Exemple de finition de type « petit suisse écrasé » Exemple de finition type « nougat » Les matériaux ne doivent pas être réfléchissants. Lorsque les façades ne sont pas réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les couleurs de façades sont recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments déjà implantés en périphérie de la construction ; et respectent, dans tous les cas, les teintes suivantes : Teintes du nuancier de type Chaux de Saint-Astier (ou teintes équivalentes d’autres nuanciers) : En complément des teintes ci-dessus, des teintes plus soutenues sont également admises pour les menuiseries : Les coffrets des volets roulants dépassant en saillie sur la façade sont interdits. Les coffres doivent être positionnés en arrière du linteau. Dans le cas d’une construction avec des volets battants existants, ceux-ci doivent obligatoirement être conservés. Les éléments non traditionnels spécifiques ou de caractère technologique tels que les paraboles, les serres, les terrasses mais également les pompes à chaleur les sorties de chaudière,… doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes de constructions et au paysage environnant. Les bâtiments annexe et les extensions des bâtiments existants doivent être réalisés, avec les mêmes aspects que ceux du bâtiment principal ou à défaut avec des matériaux à dominante naturelle (bois, pierre…). Les façades de ces bâtiments doivent être recouvertes d’un enduit ou d’une peinture de couleur identique au bâtiment principal. A. Règles alternatives Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas : - aux vérandas, aux pergolas bioclimatiques, aux ombrières, aux serres, aux couvertures de piscine et aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les annexes de moins de 20 m² sont traités dans un ton sombre. - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect doit cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti, - aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, aux résidences mobiles de loisirs et aux habitations légères de loisirs, à condition de démontrer d’une bonne intégration dans leur environnement. B. Les clôtures : Les clôtures sont facultatives. Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 1.60 m. Sauf contraintes techniques liées à la nature de l’activité, les clôtures sont composées : - Soit d’une haie d’essences variées, - Soit d’un grillage. 2° Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme : Se reporter aux dispositions générales n°11 et n°12 du présent document. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à l’OAP thématique sur la Trame Verte et Bleue et le paysage, pièce n°3 du dossier de PLU. En cas de réalisation de haies les essences mono-essence de résineux sont interdites. Dans tous les cas, pour les plantations : - Les essences exotiques, invasives ou allergènes sont interdites. - Le recours au choix d’essences locales et variées est imposé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchets. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les chemins existants à conserver et mettre en valeur identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐ 38° du C.U. doivent être préservées ouverts et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison devait être interrompue pour des raisons techniques ou de dessertes, un itinéraire de remplacement doit obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. Les chemins existants à protéger et maintenir ouverts, identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L15138° du C.U. doivent être créés à l’endroit ou à proximité immédiate du tracé. Tout aménagement, construction, installation compromettant la réalisation de ces liaisons sont interdits. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il pourra être dérogé aux règles ci-dessus pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs, à condition de démontrer de la présence de dispositifs alternatifs permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité et adaptés aux besoins en eau. 2. Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. Il pourra être dérogé aux règles ci-dessus pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs, à condition de démontrer que les dispositifs d’assainissement mis en place permettent de répondre aux besoins dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. 3. Gestion des eaux pluviales : Pour tout projet, il est imposé une recherche systématique de la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration. En cas d’impossibilité technique démontrée ou de capacité d’infiltration insuffisante, toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. Si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes (infiltration, réutilisation,…), le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements par rapport à la situation avant aménagement . A défaut d’une étude spécifique, les débits de fuite maximal sont limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale et pour une surface imperméabilisée raccordée supérieure à 1/3 ha. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Réseaux de communication électroniques : Pour les constructions neuves, si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau. Pour les parcelles non desservies, des réservations doivent être prévues afin de permettre un raccordement ultérieur. REGLEMENT – PLU SAINT-MENOUX TITRE 6 : ANNEXES 1. LISTE DES BATIMENTS IDENTIFIES COMME POUVANT CHANGER DE DESTINATION N° Extrait Plan 1 Domaine Brûlé Parcelle 0A 0042 2 Photo 3 Lavin Parcelle 0A 0099 Commentaire Pas de présence agricole à proximité. Secteur desservi en eau potable et électricité. Granges traditionnelle, présence d’une habitation déjà existante sur site Pas de présence agricole à proximité. Secteur desservi. Ancienne grange liée à une habitation. 4 L’Ome Parcelle 0A 0327 5 6 Les Govignons Parcelle 0A 0949 Pas de présence agricole à proximité. Secteur desservi. Anciennes granges liées à une habitation située dans le prolongement de la grange n°4 (au Sud). Pas de présence agricole, bâtiment situé au sein d’un groupe de constructions non agricole. A priori, pas d’habitation, uniquement une ancienne REGLEMENT – PLU Saint-Menoux 7 Roussat Parcelle 0A 0518 8 Les Garandons Parcelle 0A 0442 9 La Tardivonnerie Parcelle 0B 0170 0B 0172 10 Champ de la Croix Parcelle 0A 0651 11 Le Goutet Parcelle 0A 0456 LEXIQUE grange/étable plus utilisée. Secteur desservi. Pas de présence agricole Grange non attenante à une habitation Atelier accolé et non une maison. Grange fermée sur 3 côtés, attenante à un logement, au sein d’un petite groupe de construction sans enjeu agricole. Secteur desservi. Ancienne grange avec écurie, liée à l’habitation existante en face, tènement n’ayant plus de vocation agricole. Secteur desservi. Petite grange située sur un tènement résidentiel, sans enjeu agricole, desservi. Ancienne grange liée au domaine de Goutet : enjeu de réhabilitation pour conserver ce REGLEMENT – PLU Saint-Menoux 12 Batardeau 0C 0217 13 Le Jobin Parcelle 0C 0132 14 Villard Parcelles 0C 0614 et 0C 0617 15 LEXIQUE patrimoine remarquable. Pas d’enjeu agricole. Ancienne grange d’architecture traditionnelle au sein d’un groupe de construction non agricole. Ancienne grange d’architecture traditionnelle au sein d’un groupe de construction non agricole. Ancienne grange d’architecture traditionnelle REGLEMENT – PLU Saint-Menoux 16 Les Megnans Parcelle 0C 0885 et 0C 0576 17 18 Nusy Parcelle 0C 0337 19 Les Seps Parcelle 0B 0436 LEXIQUE Anciennes granges d’aspect traditionnel, situé au sein d‘un groupe de constructions non agricoles. Anciennes granges d’aspect traditionnel, situé au sein d‘un ensemble non agricole. Grange isolée, n’ayant plus de vocation agricole. 2. LEXIQUE Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Autres équipements recevant du public Recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. Bureau Recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Caravanes En application de l’article R111-47° du CU, « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ». Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. REGLEMENT – PLU Saint-Menoux LEXIQUE Coupe rase Coupe unique de régénération artificielle (plantation) ou de régénération naturelle sexuée (ensemencement) ou végétative (taillis) consistant à abattre en une seule opération la totalité des arbres d’un peuplement* ou d’un périmètre dont le sol est ainsi mis à nu et perd totalement son couvert végétal (mis à part un ou deux arbres parfois laissés). Défrichement : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (L341-1 du Code forestier). Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement (DGPE/SDFCB/2015-925 03/11/2015). C’est donc un changement d’occupation du sol permanent qui fait passer d’un état du sol boisé à un autre état du sol : prairie, culture, chemin, routes, bâtis, artificialisation... Un défrichement ne présente donc pas un minimum de surface, pouvant se faire dès le premier m² (le L341-1 du Code forestier ne mentionne pas de surface minimale), cela quel que soit la surface du massif boisé où cette opération de défrichement est réalisée. Une coupe rase* avec dessouchage qui est l’étape préalable au défrichement* d’un périmètre donné peut être considérée comme un défrichement* transitoire si la destination forestière de ce périmètre est ensuite maintenue. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Espèces exotiques envahissantes Selon le règlement Européen R1143 / 2014, une espèce exotique envahissante est « une espèce exotique [allochtone ou non autochtone ; exogène ou non indigène] dont l’introduction ou la propagation s’est révélée constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques associés, ou avoir des effets néfastes sur la biodiversité et les dits services ». Étang et secteurs d’étang : Un étang est un plan d'eau respectant la pratique ancestrale d'évolage/assec (droit coutumier) et les caractéristiques locales (pente douce des berges, fluctuation naturelle du niveau d’eau, qualité de l’eau…). REGLEMENT – PLU Saint-Menoux LEXIQUE Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Habitation légère de Loisirs (HLL) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37° du CU). Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. REGLEMENT – PLU Saint-Menoux LEXIQUE Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-àvis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R111-51° du CU). Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-41° du CU). Voies et emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .… --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03247_PLU_20240917. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-menoux-03247/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-menoux-03247.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03247/zone/n