# Zone UD du plan local d'urbanisme de Saint-Menoux (03247) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03247_PLU_20240917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) I.1 UD - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau X X Centre de congrès et d'exposition X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : - La restauration et l’artisanat et le commerce de détail sont autorisés uniquement dans le cadre d’une extension ou d’une annexe d’une activité déjà existante. - L’industrie, les entrepôts et les bureaux sont autorisés dans la limite de 150 m² d’emprise au sol et sous réserve de ne pas générer de nuisances vis-à-vis du voisinage, - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées dans la limite de 150 m² d’emprise au sol. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, - Les autres équipements recevant du public sont autorisés à condition de ne pas générer de nuisances vis-à-vis du voisinage et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et bâtie. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage. - Le stationnement de caravanes en dehors du tènement de la résidence principale. 3° Usage, affectation des sols et type d’activités soumis à condition particulières : - Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. Les constructions et occupations du sol doivent respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation définies dans les secteurs concernés : il est nécessaire de se reporter aux orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU). ### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UD - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions doivent être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel. L’implantation des constructions doit favoriser une bonne exposition solaire, permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie. 1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait, à une distance au moins égale à 3 m. Cette disposition ci-dessus ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons techniques : o Aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), o Aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, à condition de ne pas remettre en cause l’accessibilité des trottoirs. o Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. 2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait, à une distance au moins égale à 3 m. Pour les piscines, le bassin de la piscine doit être implanté en retrait de minimum 1 m. Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti, - Pour des raisons techniques : o Aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), o Aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, o Aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. 3° Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété : Non réglementé. 4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de la construction ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. La hauteur maximum autorisée est de 7 m à l’égout ou à l’acrotère. Cette disposition ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions des constructions existantes. Dans ce cas, une hauteur différente peut être autorisée à condition de respecter au maximum la hauteur existante, - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, - Pour des raisons techniques aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les projets situés dans le périmètre des Monuments Historiques doivent être soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, qui peut prescrire des dispositions différentes que celles énoncées ciaprès. 1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures : 1. Adaptation du terrain Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel doivent être modifiées le moins possible. Les buttes de terre supérieures à 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel sont interdites. Les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites séparatives. 2. Volumes Les formes et les volumes de constructions doivent résulter des contraintes liées à la parcelle (dimension, accès, situation,…), de l’orientation et des vents dominants. Une certaine homogénéité de voisinage doit être recherchée au niveau des formes et des volumes pour une meilleure perception de l’ensemble. Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments. Les constructions doivent être plus longues que hautes, mais peuvent être aussi larges que hautes. L’implantation des constructions doit être en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle. L’implantation et la disposition des constructions permettent de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage. 3. Toitures - Formes des toitures : Les constructions relevant des destinations habitations et équipements d’intérêt collectif et services publics, autorisés dans la zone : Les toitures sont à 2 versants minimum avec un pente minimum de 30° (soit environ 58%). Les toitures à une seule pente, non adossées, sont interdites, sauf pour les constructions annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites, sauf pour les constructions annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, les compositions architecturales contemporaines ou pour des constructions de liaison. Seules sont autorisées les ouvertures et baies de toitures intégrées à la pente sans saillie importantes telles que les frontons, les lucarnes à fronton, les fenêtres adossées. Les châssis ouvrant type vélux sont également admis. Les toitures sont recouvertes de tuiles plates dont la teinte est dans les tons rouge brun vieilli. Il peut cependant être dérogé à cette règle lorsqu’il s’agit de l’extension ou de la rénovation d’un bâtiment couvert d’une manière différente, pour conserver la teinte existante. Les constructions relevant des destinations commerces et activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, autorisés dans la zone : Les toitures doivent être à deux versants avec une pente minimum de 10° (soit environ 18%). Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal. Dans tous les cas, les toitures doivent présenter un aspect mat et une couleur pérenne dans la gamme des bruns foncés. Dispositifs de production d’énergie : Les dispositifs de captage d’énergie doivent être posés parallèlement à la pente du toit, lorsque la toiture est en pente. Panneaux encastrés Panneaux posés parallèlement Panneaux posés à la pente du toit sans respecter la pente du toit Les autres éléments techniques ou bioclimatiques (antenne, paraboles, ventouses, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructure surajouté imposant incompatible avec la volumétrie de la construction. Ils ne sont pas autorisés en surplomb des voies et emprises publiques. 4. Façades Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement soigné des façades. Tous les matériaux tels que le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés doivent être recouverts d’un enduit. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdites. Les enduits de couleur vive, blanche et le ciment gris sont à exclure. Les enduits à gros reliefs ou grossiers de type « petits suisses écrasés » sont interdits. Les enduits trop épais, en surépaisseur ou formant des bourrelets autour des pierres d’angles ainsi que les finitions type « nougat » sont interdits. Exemple d’enduits en surépaisseur interdits : Exemple de finition de type « petit suisse écrasé » Exemple de finition type « nougat » Les matériaux ne doivent pas être réfléchissants. Lorsque les façades ne sont pas réalisées en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les couleurs de façades sont recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments déjà implantés en périphérie de la construction ; et respectent, dans tous les cas, les teintes suivantes : Teintes du nuancier façade de type Chaux de Saint-Astier (ou teintes équivalentes d’autres nuanciers) : En complément des teintes ci-dessus, des teintes plus soutenues sont également admises pour les menuiseries et les façades commerciales : Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale. Les coffrets des volets roulants dépassant en saillie sur la façade sont interdits. Les coffres doivent être positionnés en arrière du linteau. Les éléments non traditionnels spécifiques ou de caractère technologique tels que les paraboles, les serres, les terrasses mais également les pompes à chaleur les sorties de chaudière,… doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes de constructions et au paysage environnant. Les bâtiments annexe et les extensions des bâtiments existants doivent être réalisés avec les mêmes aspects que ceux du bâtiment principal ou à défaut avec des matériaux à dominante naturelle (bois, pierre…). Les façades de ces bâtiments doivent être recouvertes d’un enduit ou d’une peinture de couleur identique au bâtiment principal. 5. Règles alternatives Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas : - aux vérandas, aux pergolas bioclimatiques, aux ombrières, aux serres, aux couvertures de piscine et aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les annexes de moins de 20 m² sont traités dans un ton sombre. - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect doit cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti. 6. Les clôtures : Les clôtures sont facultatives. Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 1.60 m. En cas de clôture en limite d’une zone A ou N, les clôtures sont composées : - D’un grillage non occultant, - Ou d’une haie d’essences variées, - Ou d’une clôture agricole. Dans les autres cas, les clôtures sont composées : - D’une haie d’essences variées, - Ou d’un grillage, - Ou d’un mur de maximum 60 cm dont l’aspect est similaire à la construction principale, éventuellement surmonté d’un grillage. En cas de grillage sur l’alignement, ce dernier sera non occultant. Exemples grillage occultants interdits sur l’alignement ou en limite avec les zones A et N : 2° Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme : Se reporter aux dispositions générales n°11 et n°12 du présent document. Au sein des parcs et jardins à préserver, identifiés sur le plan de zonage, sont uniquement autorisés : - Les annexes à l’habitation, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et d’une annexe par unité foncière - Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU maximum (en une fois). Au sein de ces parcs et jardins, les espaces libres de constructions ou aménagements (hors espaces nécessaires à la desserte et au stationnement) doivent être maintenus en espace de pleine terre. II.3 UD - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Se reporter à l’OAP thématique sur la Trame Verte et Bleue et le paysage, pièce n°3 du dossier de PLU. En cas de réalisation de haies, les essences mono-essence de résineux sont interdites. Dans tous les cas, pour les plantations : - Les essences exotiques, invasives ou allergènes sont interdites. - Le recours au choix d’essences locales et variées est imposé. ### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules générés par l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. - Pour les constructions à destination de logement, il est imposé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement véhicule. - Pour les autres constructions, il est imposé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement véhicule par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour toutes les destinations autorisées dans la zone, il est imposé la réalisation d’au moins 2 emplacements vélo par logement et 1 emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres destinations. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les chemins existants à conserver et mettre en valeur identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐ 38° du C.U. doivent être préservées ouverts et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison devait être interrompue pour des raisons techniques ou de dessertes, un itinéraire de remplacement doit obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. Les chemins existants à protéger et maintenir ouverts, identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L15138° du C.U. doivent être créés à l’endroit ou à proximité immédiate du tracé. Tout aménagement, construction, installation compromettant la réalisation de ces liaisons sont interdits. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UD - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3. Gestion des eaux pluviales : Pour tout projet, il est imposé une recherche systématique de la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration. En cas d’impossibilité technique démontrée ou de capacité d’infiltration insuffisante, toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. Si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes (infiltration, réutilisation,…), le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements par rapport à la situation avant aménagement . A défaut d’une étude spécifique, les débits de fuite maximal sont limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale et pour une surface imperméabilisée raccordée supérieure à 1/3 ha. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Réseaux de communication électroniques : Pour les constructions neuves, si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau. Pour les parcelles non desservies, des réservations doivent être prévues afin de permettre un raccordement ultérieur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03247_PLU_20240917. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-menoux-03247/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-menoux-03247.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03247/zone/ud