# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Mesmin (10353) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10353_PLU_20170522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent observées un recul de 10 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou de la limite effective des voies privées déjà construites. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées à l’alignement ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des annexes autorisées est limitée à 40 m² par habitation existante ou par logement existant. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Dans toute la zone, les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Rappel 1 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article C) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles ; voir annexe en fin de règlement. 2 - Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. 3 - Cette zone est soumise aux contraintes d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres. 4 - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. 2.2. Sont admis - Toutes les constructions à liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les activités, économiques et de tourisme liées à une exploitation agricole. - Les aménagements et équipements, les extensions limitées et modifications des bâtiments existants liés à l’hébergement ou à la restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole. - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes. - Le changement de destination dont la vocation est compatible avec la zone. - les annexes d’une emprise au sol de 40m² maximum par unité foncière, liées à une habitation existante. - La reconstruction après sinistre. - Aux abords de la voie ferrée uniquement, les constructions et les équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire. - Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. - Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.1.2.- Assainissement Eaux usées : - L'assainissement individuel est obligatoire et soumis aux prescriptions relatives au schéma d’assainissement de la commune. - Les services compétents doivent s’assurer du contrôle de la conformité de l’installation et du bon entretien de l’installation. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. 4.2. Electricité – téléphone – réseau câblé - Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est à privilégier pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. Les branchements sur une propriété privée doivent être enterrés. - Tout transformateur, ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent observées un recul de 10 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou de la limite effective des voies privées déjà construites. 6.2. Les constructions doivent observées un recul de 10 mètres au moins de l’emprise de la voie ferrée. 6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront implantées à l’alignement ou à 3 mètres au minimum des limites séparatives. 7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des annexes autorisées est limitée à 40 m² par habitation existante ou par logement existant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. 10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles 10.3. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faitage ou au point le plus haut de la toiture ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales - Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits ; toutefois, les constructions présentant une architecture contemporaine peuvent déroger à ces règles sous réserve d’une étude au cas par cas démontrant l’insertion dans son environnement immédiat et la créativité associée au projet. - Sont interdites les couleurs violentes ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat, et les toitures végétales. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique dans le cas de terrain à forte pente. - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. 11.2. Toitures a) pour les constructions à usage d’habitation : - Les toitures doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes. Néanmoins, les annexes, les extensions et les dépendances de faibles dimensions (remises, abris de jardins, garages, auvent, vérandas, ... d’une superficie inférieure à 25 m²) peuvent avoir un toit à un seul pan, ou bien un toit terrasse. - La pente des toits des habitations doit être entre 30° et 45°. Pour les autres constructions, aucune pente minimale n’est exigée. - Pour les bâtiments d’activités, aucune pente minimale n’est exigée. - Sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction : o les toitures terrasse ou à un pan, o les toitures végétalisées, o les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, o les structures et bardage bois, o tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions. - Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton ardoise ou flammé dans les tons de rouge à brun). - La couleur noire est interdite. - Pourront déroger aux règles de pente, de pans et de couleurs : o les toitures des vérandas qui pourront être transparentes ou translucides, o les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. b) pour les constructions à usage agricole : - Les toitures des bâtiments agricoles seront : - à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves,…), - recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de ton vert foncé ou gris foncé. - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée ainsi que les panneaux solaires 11.3. Murs / revêtements extérieurs / Ouvertures / menuiseries a) pour les constructions à usage d’habitation : - Les façades des constructions doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmonisant. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., sont interdites. Zone A b) pour les constructions à usage agricole : - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront de l’aspect de celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit, bardage en bois). - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage. - Les façades seront d’un ton soutenu s’accordant avec leur environnement. Les bardages bois seront utilisés chaque fois que cela est possible. - Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges. - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage. 11.4. Dispositifs techniques extérieurs des constructions - Les antennes paraboliques, les transformateurs ainsi que les dispositifs de climatisation et de pompe à chaleur seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur intégrée à l’environnement immédiat. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-4 du Code de l'Urbanisme. - Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Supprimé par la loi ALUR. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. Zone N TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3) Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. La zone N comprend un secteur Nc identifiant les carrières situées en zone naturelle. Cette zone est concernée par les risques d’inondation liés aux débordements de la Seine et par les zones humides dites « loi sur l’eau » ; il convient de se référer au PPRi et à la carte des zones humides en annexe. Au regard de la sensibilité des espaces concernés par la cartographie des zones humides recensées issu du Porter à connaissance de l’Etat, tout projet ne pourra être réalisé que s’il est prouvé par une étude de sols que le terrain n’est pas en zone humide. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10353_PLU_20170522. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-mesmin-10353/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-mesmin-10353.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10353/zone/a