# Zone AC du plan local d'urbanisme de Saint-Nectaire (63380) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63380_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

Destinations et sous-destinations : Sont interdites :

- Equipements et constructions d’intérêt collectif et à usage des services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

- Commerces et activités de service, - Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : - Les constructions destinées à l’habitation sont interdites à l’exception : * des habitations nécessaires aux exploitations agricoles. * de l’extension des habitations existantes sous réserve que cette extension ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique et qu’elle soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m². * de la construction d’annexes des habitations existantes sous réserve *que l’emprise au sol de l’annexe ne dépasse pas 25 m², *de 2 annexes par unité foncière, *qu’elle soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation existante. - Equipements et constructions d’intérêt collectif et à usage des services publics autorisés sous conditions : *d’être liés aux locaux techniques des administrations publiques et assimilés. *qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Le changement de destination des bâtiments existants identifiés au zonage par une étoile , sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site. - Les exhaussements et les affouillements sont autorisés sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles.

Mixité sociale et fonctionnelle : Non réglementé.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Volumétrie et implantation des constructions : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Règle générale : Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. Règle alternative : la marge de recul est réduite à 1 m pour les cas suivants : *Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, *Les projets d’extension et de surélévation.

En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle) : Règle générale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Règle alternative : la marge de recul est réduite à 1 m pour les cas suivants : *aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle générale, *à la réalisation d’une construction ou d’un équipement collectif d’intérêt général, *à la surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle générale, En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.

Emprise au sol : L’emprise au sol est limitée à 40%.

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Cette hauteur ne peut excéder sur une verticale donnée :

*6 m pour les habitations, *5 m pour les serres, *15 m pour les bâtiments agricoles, les silos, *3 m pour les annexes autorisées pour les habitations existantes. Les extensions sont autorisées pour une hauteur équivalente à l’existant sans toutefois dépasser la hauteur de la construction existante. Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site : - Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise (≤ 30 m²) ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : - Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. - Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et l’imitation de matériaux sont interdits. - Dans le cas de toitures, les pentes seront comprises entre 45 et 55°. - Dans le cas de couvertures, elles seront de teinte grise, ardoisée. - Les dispositions relatives aux toitures et couvertures ne s’appliquent pas dans certains cas : * Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes d’origine pourront être respectées. * Dans le cas de serres ou vérandas : La pente de toiture sera adaptée au matériau de couverture utilisé, sans toutefois dépasser une pente de 50%. * Aux annexes de l’habitation. *Aux bâtiments agricoles. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. Les serres ne sont pas concernées par cette disposition. - Les clôtures sur rue et en limites séparatives seront végétalisées. Les murs pleins sont interdits.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : - L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet d’un traitement végétalisé au moins égal à 50% de la superficie totale des espaces libres de l’unité foncière. - Les haies mono essences sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes.

Stationnement : Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Stationnement des cycles : Non réglementé.

III. Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Les accès doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. Voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Desserte par les réseaux : Eau potable : Toute construction nouvelle dont l’alimentation en eau est reconnue, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial ou unitaire. En cas de rejet dans un réseau unitaire, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation du gestionnaire de ce réseau. En l’absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou en cas de refus du gestionnaire du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s’écouler les eaux pluviales en surface de voie publique. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement. Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

LES ZONES NATURELLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63380_PLU_20260302.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-nectaire-63380/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-nectaire-63380.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63380/zone/ac