# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Nolff (56231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ah, Ar, At, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Pour les autres voies, les constructions nouvelles à usage d’activité admises dans la zone doivent être implantées à au moins 20 m de la limite d’emprise. ### Distance aux limites (article A 7) > − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance minimale de 3,00 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone A, (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) : − toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole ou du soussol. − toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. En secteur Ae (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) : − toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation du sous-sol. − toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. En secteur Azh − Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2 − Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation • Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d'eau ou retenue collinaire. Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2. En secteur Ah et Ar (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) : − toute construction et installation nouvelle. En secteur At − toute construction et installation nouvelle. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES I- CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES) ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, EXTRACTIVES AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF En zone A et en tous secteurs excepté en Azh : − Les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales.. En zone A : − L’édification des constructions à usage de logement de fonction et leurs dépendances strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : • qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation • et que l’implantation de la construction se fasse prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. − Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’elle soit incorporée ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²). − les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. − les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation − les constructions, installations, équipements (abris pour arrêt de transports collectifs, sentiers piétons, pistes cyclables ….) et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins des services publics ou d’intérêt collectif (tel que les éoliennes) sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En secteur Ae : − les affouillements et exhaussements liés aux activités d’extraction régulièrement autorisées. − L’édification des constructions et installations liées et nécessaires aux activités d’extraction régulièrement autorisées : En secteur Azh : − les installations et ouvrages strictement nécessaires : Ι− à la défense nationale, ΙΙ− à la sécurité civile, Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, − les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. II- AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES En zone A : − Un permis de démolir est exigé pour les constructions existantes spécifiquement identifiées aux documents graphiques du règlement. − En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement, sous réserve des dispositions suivantes : • les transformations projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant, • la nature de la nouvelle destination doit être compatible avec les infrastructures en place ou projetées, Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation • les transformations projetées ne doivent pas porter atteinte à l’activité agricole (épandages, circulation d’engins agricoles, …), − L’extension des constructions à usage d’habitation existantes pour une utilisation non directement liées et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone dans la limite de 30% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU le 30 mars 2006 et sans pouvoir dépasser 30m2 d’emprise au sol sur l’ensemble de l’ilot de propriété. Ces seuils sont applicables quelque soit le nombre de bâtiments, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiments existants et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural. − A l’intérieur des limites indiquées ci-dessus, et sans pouvoir être cumulées ; les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes : • d'’une part, l’emprise totale au sol (extension+dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus ; • d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même ilot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 20 m de la construction principale et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant. − En secteurs Ah et Ar : − Un permis de démolir est exigé pour les constructions existantes spécifiquement identifiées aux documents graphiques du règlement. − En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments existants, sous réserve des dispositions suivantes : • les transformations projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant, • la nature de la nouvelle destination doit être compatible avec les infrastructures en place ou projetées, • les transformations projetées ne doivent pas porter atteinte à l’activité agricole (épandages, circulation d’engins agricoles, …), − L’extension des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 50% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU le 30 mars 2006 et sans pouvoir dépasser 50m2 d’emprise au sol sur l’ensemble de l’ilot de propriété. Ces seuils sont applicables quelque soit le nombre de bâtiments, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiments existants et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural. − A l’intérieure des limites indiquées ci-dessus, et sans pouvoir être cumulées ; les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes : Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation •d'’une part, l’emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus ; •d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même ilot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 20 m de la construction principale et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. − Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. II- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. - Le projet peut être refusé s’il présente un risque pour la sécurité des usagers. La sécurité sera appréciée compte tenu notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. - Aucun accès nouveau non agricole n’est admis sur les RD 135 et 775. − Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de halage et de marchepied. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. II- Electricité – téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. III- Assainissement Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. En l'absence de la possibilité d'un raccordement au réseau collectif d'assainissement, c'està-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Pour les autres voies, les constructions nouvelles à usage d’activité admises dans la zone doivent être implantées à au moins 20 m de la limite d’emprise. Pour les autres voies, les constructions nouvelles à usage de logement de fonction admises dans la zone doivent être implantées à au moins 20 m de la limite d’emprise. Pour les extensions des constructions existantes, la marge de recul est celle de la construction initiale. Pour les autres voies, les constructions annexes admises dans la zone doivent être implantées dans une bande comprise entre 5 et 20 m de la limite d’emprise. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation Les équipements publics ou d’intérêt collectif admis dans la zone doivent être implantées soit à l’alignement total ou partiel, soit en retrait des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En zone A et en tous secteurs : − Les équipements publics ou d’intérêt collectif admis dans la zone doivent être implantées soit à l’alignement total ou partiel, soit en retrait des limites séparatives. En zone A : − Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, Ah, Ar et Nr. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale). − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance minimale de 3,00 m. Toutefois, lorsqu’elles prolongent une construction existante ne respectant pas ces règles, elles peuvent s’implanter dans le même alignement. En secteur Ah et Ar : − Les constructions doivent être implantées à l’appui des limites séparatives latérales où en retrait. Le retrait peut être défini par les dispositions de l’urbanisation environnante. − Toutefois, l'implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les constructions et installations autorisées en dehors de celles visées à l’article A2 : Zone A, secteur Ah et Ar les conditions et les limites d’emprise au sol sont définies à l’article A2. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Constructions à usage d'habitation et d’activité admises sous condition dans la zone A et ses secteurs : HAUTEUR DE FACADE OU ACROTER E 6,00 m FAITAGE Ou au point le plus haut 9.00 m Toutefois, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines. La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) En zone A et tous secteurs: − Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. − Les haies identifiées sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-57ème alinéa du code de l'urbanisme doivent être conservées. Toutefois, dans le cas de création d'accès, de voies nouvelles, de réalisation d'équipements de services publics ou d'intérêt collectif, ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie, tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 alinéa h du code de l’urbanisme. − Il sera exigé en compensation la constitution, à l’aide d’essences locales, d’une haie d’intérêt environnemental équivalent (talus s’il y a lieu, sens de la pente, connexion biologique). En secteur Ar : − Les extensions doivent s'intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, orientation, échelle, composition, couleurs ...). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales. − Les toitures et l’extérieur des façades devront présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux valorisants et dans les teintes. Le bardage des murs en pierre est interdit. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation − Les dépendances et abris de jardin doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (plantations, bardage bois…). Clôtures en zone Ah − Les clôtures sur rue doivent consister en l’un des types suivants : o Murs maçonné d’une hauteur maximale de 1 m au-dessus du sol naturel : soit doublés de haies vives ; soit surmontés d’une lisse, d’une haie, d’un claustrat en bois le tout ne dépassant pas 1,80m o Dans le cas de prolongement de bâti, ces murs peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. o Grillages sur poteaux métalliques d’une hauteur limite d’1,80m et d’une teinte sombre, éventuellement doublé d’une haie vive. o Les murs traditionnels en pierre peuvent uniquement être doublées d’une haie vive. − Pour les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures éventuelles en maçonnerie de pierre apparente ou en maçonnerie enduite pourront atteindre une hauteur de un mètre. Elles seront éventuellement être surmontées de grillages, palissades en bois ajouré ou non, le tout ne pourra excéder une hauteur de 1.80 mètres. Cependant, en vue de garantir l’intimité de l’usage, une portion de la clôture peut atteindre 2 mètres de hauteur dans le prolongement de la construction et dans la limite d’une profondeur de 7 m. Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°2. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. − L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). − Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Il convient de noter que l’entretien périodique préservant le linéaire n’est pas règlementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable : − l’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie, − les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) sous réserve que ces coupes soient alternées de façon à ne pas supprimer la totalité des arbres de haut jet. − les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité sous réserve qu’ils soient remplacés. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : − des installations et bâtiments agricoles, − des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet.- ### Article A 15 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performance ET ENVIRONNEMENTALE Sans objet. ### Article A 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Sans objet. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation CHAPITRE I REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Elle comprend des secteurs spécifiques : − Secteur Nzh délimitant les secteurs de zones humides inventoriées. − Secteur Nd délimitant les espaces naturels à vocation de « coulée verte » du bourg − Secteur NL délimitant les secteurs à vocation d’activités sportives et de loisirs de plein air, aire de camping-car… − Secteur Nr : secteurs bâtis situés dans la zone agricole présentant un enjeu patrimonial dont l’évolution est maîtrisée. Elle comprend des parties situées dans la zone « rouge » ou « bleue » du PPRI. En tant que servitude d’utilité publique, les dispositions du règlement correspondant du PPRI s’imposent au PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56231/zone/a