# Zone UB du plan local d'urbanisme de Saint-Nolff (56231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par construction. ### Hauteur (article UB 10) > Dans le lotissement de Beau-Soleil, la hauteur à l’acrotère est limitée à 5 m maximum. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) L'implantation d'activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, − l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravane, mobile home et camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). − la construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, − Le stationnement « en garage mort » de caravanes dans les bâtiments et dépendances et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation II - Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. − Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. − Le projet peut être refusé s’il présente un risque pour la sécurité des usagers. La sécurité sera appréciée compte tenu notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. − Aucun accès nouveau n’est admis sur les RD 135 et 775 hors agglomération. − Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de hallage et de marchepied. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II- Électricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du pétitionnaire. III- Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. Dans l’attente de la réalisation du réseau collectif d'assainissement, c'est-à-dire pour les installations et constructions situées dans le zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises. Eaux pluviales Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions déclinées par le zonage d’assainissement eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager est subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se jettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du Code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait de 1 m minimum des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en limite séparative latérale où avec un retrait minimum de 1.90 mètre. Toutefois, l’implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par construction. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions principales est fixée comme suit : Secteur Ub Hauteur de façade ou acrotère 7.20 m Faitage Ou attique ou point le plus haut 11 m Toutefois, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur différente à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions contigües. Dans le lotissement de Beau-Soleil, la hauteur à l’acrotère est limitée à 5 m maximum. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Les haies identifiées sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5-7ème alinéa du code de l'urbanisme doivent être conservées. Toutefois, dans le cas de création d'accès, de voies nouvelles, de réalisation d'équipements de services publics ou d'intérêt collectif, ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie, tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 alinéa h du code de l’urbanisme. Il sera exigé en compensation la constitution, à l’aide d’essences locales, d’une haie d’intérêt environnemental équivalent (talus s’il y a lieu, sens de la pente, connexion biologique). Clôtures − Les clôtures sur rue doivent consister en l’un des types suivants : o Murs maçonné d’une hauteur maximale de 1 m au-dessus du sol naturel : soit doublés de haies vives ; soit surmontés d’une lisse, d’une haie, d’un claustrat en bois le tout ne dépassant pas 1,80m o Dans le cas de prolongement de bâti, ces murs peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. o Grillages sur poteaux métalliques d’une hauteur limite d’1,80m et d’une teinte sombre, éventuellement doublé d’une haie vive. o Les murs traditionnels en pierre peuvent uniquement être doublées d’une haie vive. − Pour les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures éventuelles en maçonnerie de pierre apparente ou en maçonnerie enduite pourront atteindre une hauteur de un mètre. Elles seront éventuellement surmontées de grillages, palissades en bois ajouré ou non, le tout ne pourra excéder une hauteur de 1.80 mètres. Cependant, en vue de garantir l’intimité de l’usage, une portion de la clôture peut atteindre 2 mètres de hauteur dans le prolongement de la construction et dans la limite d’une profondeur de 7 m. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°2. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : − soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, − − soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1-12 du code de l'urbanisme. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Il convient de noter que l’entretien périodique préservant le linéaire n’est pas règlementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable : − l’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie, − les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) sous réserve que ces coupes soient alternées de façon à ne pas supprimer la totalité des arbres de haut jet. − les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité sous réserve qu’ils soient remplacés. − Les installations pouvant émettre des nuisances (notamment esthétiques et sonores) devront être entourées par une haie formant écran. − L'annexe du présent règlement précise les espèces végétales préconisées (annexe n° 2). ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UB 15 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL L AT IONS E T AME NAG E ME NT S , E N MAT IE R E DE PE R FOR MANC E E NE R G E TIQUE E T E NVIR ONNE ME NTAL E Sans objet ### Article UB 16 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL LATIONS E T AME NAG E ME NTS , E N MATIE R E D'INFR AS T R UC T UR E S E T R E S E AUX DE C OMMUNIC AT IONS E L E C TR ONIQUE S Sans objet Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation CHAPITRE III REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ue NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ue est destinée à l’accueil d’activités et d’hébergements à caractère social. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56231/zone/ub