# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Nolff (56231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravane, mobile home et camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). − les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − les constructions à usage agricole, ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) les constructions et installations liées et nécessaires aux activités et hébergements à caractère social. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. II- Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Le long des voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation − Le projet peut être refusé s’il présente un risque pour la sécurité des usagers. La sécurité sera appréciée compte tenu notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. II- Électricité - téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du pétitionnaire. III- Assainissement Eaux usées Un pré-traitement des eaux résiduaires industrielles peut être exigé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement. En l'absence de la possibilité d'un raccordement au réseau collectif d'assainissement, c'est-à-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. Eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions déclinées par le zonage d’assainissement eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager est subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se jettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du Code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. Un traitement spécifique des eaux pluviales doit être mis en place selon le type d’activités au sein des zones artisanales. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois, les extensions pourront s’implanter dans la continuité des bâtiments existants. Dans les marges de recul ci-dessus désignées ne sont autorisées que les aires de stationnement paysagées liées aux constructions et installations autorisées dans la zone. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en limite séparative latérale où avec un retrait minimum de 1.90 mètre. Toutefois, l'implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit : . Secteur Hauteur de façade ou Faitage acrotère Ou attique ou point le plus haut Ue 9,00 m 13 m Toutefois, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur différente à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions contigües. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute nouvelle construction doit s’insérer avec sobriété dans son environnement bâti tant en volume, qu’en matériaux et en couleurs et percements. Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple de teinte sombre prenant éventuellement appui sur une clôture pleine n’excédant pas 0.50m de hauteur et dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1.80 m, éventuellement doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative de sécurité liée au caractère de l'établissement. Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°2. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré sur la propriété, en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UE 15 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL L AT IONS E T AME NAG E ME NT S , E N MAT IE R E DE PE R FOR MANC E E NE R G E TIQUE E T E NVIR ONNE ME NTAL E Sans objet ### Article UE 16 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL LATIONS E T AME NAG E ME NTS , E N MATIE R E D'INFR AS T R UC T UR E S E T R E S E AUX DE C OMMUNIC AT IONS E L E C TR ONIQUE S Sans objet Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation CHAPITRE III REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle comprend les secteurs suivants : Uia : réservée aux activités artisanales Uib : Zone d’activité de Kerboulard, réservée aux activités artisanales et industrielles Uic : réservée aux activités agro-alimentaires Uid : destiné aux activités de service et artisanales La zone Uia comprend des parties situées dans la zone « bleue » et dans la zone « rouge » du PPRI. En tant que servitude d’utilité publique, les dispositions du règlement correspondant du PPRI s’imposent au PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56231/zone/ue