# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Nolff (56231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL1, UL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > En secteur UL 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) les constructions nouvelles à usage d'habitation, − l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravane, mobile home et camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). − les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − les constructions à usage agricole, ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) Les constructions et installations sous réserve d’être directement liées et nécessaires à des activités sportives, culturelles, de loisirs, d’accueil, d’hébergement et de restauration. − Les constructions à usage de « loges de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. − Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations autorisées dans le secteur. − L’extension des constructions à usage d’habitation existantes et leurs dépendances dans la limite de 50m2 d’emprise au sol supplémentaire comptée depuis l’approbation du PLU le 30 mars 2006 et d’une seule dépendance par habitation et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation − Une seule construction de type abri de jardin par habitation d’une emprise au sol maximale de 10m2 et d’une hauteur de 2.00m à l’égout. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES III) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. IV- Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. − Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. − Le projet peut être refusé s’il présente un risque pour la sécurité des usagers. La sécurité sera appréciée compte tenu notamment de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. − − Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de hallage et de marchepied. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation II- Électricité - téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du pétitionnaire. III- Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. Dans l’attente de la réalisation du réseau collectif d'assainissement, c'est-à-dire pour les installations et constructions situées dans le zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises. Un pré-traitement des eaux résiduaires industrielles peut être exigé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement. En l'absence de la possibilité d'un raccordement au réseau collectif d'assainissement, c'est-à-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. Eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions déclinées par le zonage d’assainissement eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager est subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se jettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du Code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. Un traitement spécifique des eaux pluviales doit être mis en place selon le type d’activités au sein des zones artisanales. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois, les extensions pourront s’implanter dans la continuité des bâtiments existants. Dans les marges de recul ci-dessus désignées ne sont autorisées que les aires de stationnement paysagées liées aux constructions et installations autorisées dans la zone. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en limite séparative latérale où avec un retrait minimum de 1.90 mètre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur UL1, l’emprise au sol n’est pas réglementée. En secteur UL 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est fixée comme suit : . Secteur Hauteur de façade ou Faitage acrotère Ou attique ou point le plus haut UL1 et UL2 9,00 m 13 m Toutefois, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur différente à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions contigües. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Les haies identifiées sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5-7ème alinéa du code de l'urbanisme doivent être conservées. Toutefois, dans le cas de création d'accès, de voies nouvelles, de réalisation d'équipements de services publics ou d'intérêt collectif, ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie, tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 alinéa h du code de l’urbanisme. Il sera exigé en compensation la constitution, à l’aide d’essences locales, d’une haie d’intérêt environnemental équivalent (talus s’il y a lieu, sens de la pente, connexion biologique). − Clôtures − Les clôtures sur rue doivent consister en l’un des types suivants : o Murs maçonné d’une hauteur maximale de 1 m au-dessus du sol naturel : soit doublés de haies vives ; soit surmontés d’une lisse, d’une haie, d’un claustrat en bois le tout ne dépassant pas 1,80m o Dans le cas de prolongement de bâti, ces murs peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. o Grillages sur poteaux métalliques d’une hauteur limite d’1,80m et d’une teinte sombre, éventuellement doublé d’une haie vive. o Les murs traditionnels en pierre peuvent uniquement être doublées d’une haie vive. − Pour les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures éventuelles en maçonnerie de pierre apparente ou en maçonnerie enduite pourront atteindre une hauteur de un mètre. Elles seront éventuellement être surmontées de grillages, palissades en bois ajouré ou non, le tout ne pourra excéder une hauteur de 1.80 mètres. Cependant, en vue de garantir l’intimité de l’usage, une portion de la clôture peut atteindre 2 mètres de hauteur dans le prolongement de la construction et dans la limite d’une profondeur de 7 m. Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°2. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré sur la propriété, en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Il convient de noter que l’entretien périodique préservant le linéaire n’est pas règlementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable : Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation − l’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie, − les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers) sous réserve que ces coupes soient alternées de façon à ne pas supprimer la totalité des arbres de haut jet. − les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité sous réserve qu’ils soient remplacés. − Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UL 15 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL L AT IONS E T AME NAG E ME NT S , E N MAT IE R E DE PE R FOR MANC E E NE R G E TIQUE E T E NVIR ONNE ME NTAL E Sans objet ### Article UL 16 - L E s ob L ig ations imp os e e s aux C ONS T R UC T IONS , T R AVAUX, INS TAL LATIONS E T AME NAG E ME NTS , E N MATIE R E D'INFR AS T R UC T UR E S E T R E S E AUX DE C OMMUNIC AT IONS E L E C TR ONIQUE S Sans objet Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Saint-Nolff– Modification simplifiée n°1 du PLU – Règlement – Dossier d’approbation CHAPITRE I REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUib NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Les zones 1 AUib correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation pour y accueillir des activités économiques. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs). L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du P.L.U. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-nolff-56231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56231/zone/ul