# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Ouen (41226) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 41226_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> En zone UC, les constructions seront implantées : - soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte (publiques ou privées) ou de la limite d’emprise publique, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies de desserte (publiques ou privées).

### Distance aux limites (article UC 7)

> Le retrait par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction (à l’égout du toit) faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres par rapport au sol naturel.

### Stationnement (article UC 12)

> Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les constructions soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement  Les constructions à destination agricole  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de
loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  L’ouverture et l’exploitation des carrières

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitation de plus de 4 logements à condition qu’elles comportent 25 % minimum de logements locatifs sociaux.  Les constructions soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  L’aménagement ou l’extension limitée des installations classées existantes si les travaux sont de nature à diminuer les dangers ou inconvénients liés à leur présence : les garages et postes de distribution de carburants, les chaufferies et réservoirs qui en dépendent.  Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils ne comportent pas d’épaves et ne relèvent pas de la législation propre au stationnement des caravanes.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Modification n°5 du PLU

26

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite (décrets n° 99-756, 99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

1- Alimentation en eau potable Tout projet de construction ou installation nécessitant l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’un raccordement au réseau public de l’eau destinée à la consommation humaine.
2 - Assainissement a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales de ruissellement (articles 640 et 641 du code civil).
Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale sont à privilégier). Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.
En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°5 du PLU

27

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En zone UC, les constructions seront implantées : - soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte (publiques ou privées) ou de la limite d’emprise publique, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies de desserte (publiques ou privées).
Pour des raisons de sécurité routière (visibilité), un pan coupé pourra être imposé à l’angle de deux voies.
Dans le secteur UCa, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies de desserte (publiques ou privées).
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux constructions édifiées sur un même terrain dès lors que l’une des constructions respecte les dispositions précédentes,  aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,  à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants,  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone,  aux piscines non couvertes,  aux vérandas,  aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres,  aux dispositifs d’isolation par l’extérieur

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions à destination d’habitation seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions à destination d’activités seront implantées en retrait des limites séparatives.
Le retrait par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction (à l’égout du toit) faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,  aux piscines non couvertes,  aux vérandas,  aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres,  aux dispositifs d’isolation par l’extérieur,  à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants,  à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°5 du PLU

28

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (au niveau moyen) jusqu'à l’égout du toit.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres par rapport au sol naturel.
Les bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation seront exclusivement construits en rez-de-chaussée.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :  les constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures,  l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement  la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Les constructions justifiant d’une grande qualité environnementale intégrant :  soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre  soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables
peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

A- Pour les constructions à destination d’habitation
1) Dispositions générales
- Aspect général, volumes, façades
Les volumes doivent être simples. Les façades principales traitées en pignon (façon chalet de montagne) sont interdites.
Lorsque la réalisation d’un sous-sol est prévue, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,80 m au-dessus du niveau moyen du sol naturel initial à l’emplacement de la construction.
- Toiture, couverture et ouvertures
La pente des toitures devra être inférieure à 55°. Les débordements de toiture seront inférieurs à 0,30 m (hors auvent).
Les toitures à très grands coyaux sont interdites.
Le volume des lucarnes doit être proportionné à celui de l’ensemble de la toiture. Les lucarnes trop importantes sont interdites (voir schémas en annexe du présent règlement).

Modification n°5 du PLU

29

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

Les souches de cheminées doivent être proportionnées à l’ensemble et situées aussi près que possible du faîtage. Sauf en cas de pierres ou briques apparentes, leur enduit doit être identique à celui de la construction.
Les toitures des habitations seront réalisées : - en tuiles plates de ton brun-rouge nuancé, - en tuiles mécaniques, - en ardoise naturelle, - avec des matériaux d’aspect analogue à ceux décrits ci-dessus
Les tuiles mécaniques couleur ardoise sont interdites.
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation de vérandas ou de bâtiments annexes isolés par rapport aux constructions principales d’une emprise au sol de moins de 20 m².
- Façades et parements extérieurs
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques …) ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les différents niveaux, y compris les parties apparentes du sous-sol seront traités de la même façon.
Les enduits seront de préférence de ton beige légèrement ocré. La peinture et les enduits de couleur blanche sont interdits.
- Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation
Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation doivent s'accorder avec la construction principale.
- Clôtures
L’emploi de plaques de béton non revêtues d’enduit sur les deux faces est prohibé en bordure des voies.
En bordure des voies, la clôture sera constituée :  soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,8 et 1,20 mètre,  soit d’un muret n’excédant pas 0,8 mètre de hauteur surmonté d’un dispositif à claire-voie et doublé ou non de haies vives, l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur de 2 mètres,  soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,8 mètre, doublé ou non de haies vives.
Les systèmes de brise-vues en matière synthétique de type bâche, haie artificielle, fausse végétation sont proscrits.
En limite séparative, la hauteur des clôtures ne dépassera pas 2 mètres. Les murs pleins sont autorisés.
Les murs anciens existants de même que les murets surmontés de grilles métalliques devront être maintenus et remis en état.
La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements collectifs pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.
- Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments, ainsi que les installations similaires seront enterrées ou masquées par des plantations.
Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres,…) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du

Modification n°5 du PLU

30

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

bâtiment.
- Équipements collectifs
Les équipements collectifs ne sont pas soumis aux règles du présent article. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation de vérandas ou de bâtiments annexes isolés par rapport aux constructions principales.

2/ Interventions sur le bâti existant à la date d’approbation du PLU
Les interventions (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) devront conserver au minimum le caractère existant de la construction à la date d’approbation du présent PLU ou retrouver le style originel de la construction.
A cet effet :
 Les toitures initialement réalisées en petites tuiles plates ou en ardoise seront restaurées avec ces matériaux.
 La création de nouvelles ouvertures en façade sera faite en respectant la composition générale de l’immeuble concerné.
 les reliefs d’encadrement de baies, de soubassements, de pilastres et de corniches seront obligatoirement conservés ou restitués en parements de teinte identique.
 l’utilisation de la couleur « blanc pur » en enduit est interdite.  Les réfections d’enduit ne doivent pas créer de surépaisseur par rapport à l’enduit ancien et aux
éléments de modénature  les rénovations d’appareils de pierre ou de brique seront réalisées selon le dessin et l’aspect
d’origine.  Les menuiseries en bois seront peintes dans des teintes traditionnelles excluant le blanc pur et
reprendront les profils fins des menuiseries en bois.  Les volets battants seront conservés ou restitués en cas de remplacement par des volets
roulants extérieurs.

3/ Le bâti nouveau postérieur à la date d’approbation du PLU
Dans le respect du paragraphe 1/ Dispositions générales, les bâtiments nouveaux postérieurs à la date d’approbation du PLU seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

B- Pour les constructions à destination d’activités
1. Aspect général – Parements extérieurs
Dans la mesure du possible, les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage et de dépôt seront occultées par l'organisation du plan de masse et par la disposition du bâtiment.
Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment ou dans la clôture.
Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel.
L'utilisation des matériaux brillants est interdite. Pour des éléments ponctuels, les matériaux en verre ou d'aspect similaire sont cependant autorisés.
L'ensemble des volumes construits présentera préférentiellement une seule teinte homogène. Néanmoins, des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les ouvertures, les encadrements, les angles…

Modification n°5 du PLU

31

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévation (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement. Les bardages métalliques seront d'aspect mat ou patiné.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing …) est interdit. Le carton bitumé, et la tôle sont interdits.
2. Clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation.
En bordure des voies et en limites séparatives, les clôtures seront constituées :  soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,8 et 1,20 mètre,  soit d’un muret n’excédant pas 0,8 mètre de hauteur surmonté d’un dispositif à claire-voie et doublé ou non de haies vives, l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur de 1,8 mètre,  soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,8 mètre, doublé ou non de haies vives.
Les systèmes de brise-vues en matière synthétique de type bâche, haie artificielle, fausse végétation sont proscrits.
3. Dispositions diverses
Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

### Article UC 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou dans son environnement immédiat et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article.
Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

Modification n°5 du PLU

32

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UC

Nombre d’emplacements : Constructions à destination d’habitation Il sera aménagé deux places de stationnement par logement couvertes ou non.
En outre, dans le cas des opérations de constructions groupées, il sera aménagé une place visiteur pour trois logements, libre d’accès depuis le domaine public.
Constructions à usage de bureaux Il sera aménagé une place de stationnement pour 30 m² de SHON.
Constructions à usage commercial d’au moins 100 m² de surface de vente Il sera aménagé une place de stationnement par 25 m² de surface de vente.
Constructions à destination de restaurants Il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant
Pour les constructions à destination d'activités autres que les bureaux et commerces, des aires de stationnement suffisantes pour : a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, c) les véhicules des visiteurs, d) les véhicules poids lourds
Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1- Espaces boisés classés Sans objet.
2- Espaces libres et plantations Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces locales en nombre équivalent.
Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UA-6 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.
Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage.
Les espèces composant les plantations à réaliser seront de préférence choisies parmi les essences proposées en annexe du présent règlement.
Les haies vives doivent être composées d’essences traditionnelles locales, de type charme, aubépine, églantier… excluant les résineux.

Modification n°5 du PLU

33

Commune de SAINT-OUEN • Plan Local d’Urbanisme • Règlement

UI

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que des bureaux, entrepôts et activités supports. Etendue au Nord et au Sud du bourg, cette zone est déjà largement occupée par ces types d’activités.
Protections, risques, nuisances (Eléments d’information)
Cette zone est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RN 10) : un isolement acoustique des bâtiments qui seront construits dans le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de la RN 10 sera imposé.
Des cheminements à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-6° du Code de l’Urbanisme.
La zone UI comprend deux sous-secteurs : - UIi couvert par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée du Loir qui s’impose au
présent règlement et qui figure en annexe du PLU ; - UIe correspondant à la partie nord du secteur de la Plaine Saint-Exupéry. Ce secteur a pour objectif
de permettre les constructions à vocations d’activités et d’équipements.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 41226_PLU_20240624.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-ouen-41226/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-ouen-41226.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41226/zone/uc