# Urbanisme de Saint-Pardoux-Soutiers (Deux-Sèvres) : zonage et règles de construction Saint-Pardoux-Soutiers, code INSEE 79285, 79310, 1 869 habitants. ## Le document en vigueur - Aucun document ne couvre cette commune : ni dépôt à son nom, ni zonage rendu par le Géoportail sur son territoire. L'enquête SuDocUH du ministère ne la déclare pas non plus sans plan local : son document est à trouver, et lui servir le code national serait une réponse fausse tenue avec assurance. La mairie et la préfecture tranchent. ## Les 11 zones du règlement Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas. - 1AUE : Zone à urbaniser à vocation d'équipements (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/1aue.md - 1AUH : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/1auh.md - 1AUL : Zone à urbaniser de loisirs et d'hébergement touristique (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/1aul.md - 1AUX : Zone à urbaniser à vocation d'activités (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/1aux.md - 2AU : Zone à urbaniser à long terme (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/2au.md - A : Zone agricole (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/a.md - N : Zone naturelle et forestière (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/n.md - UA : Zone urbaine (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/ua.md - UB : Zone urbaine (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/ub.md - UE : Zone urbaine d'équipements (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/ue.md - UX : Zone urbaine d'activités (16 articles) : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/ux.md ## Les règles, zone par zone La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux. | Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | UA | Constructions à usage agricole et forestier, industriel et d'entrepôt interdites (+6 cas) | R+3+combles | Non réglementé | À l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer : hors construction en second rideau et au-delà, extension, rénovation, adaptation ou changement de destination d'une construction existante située en recul, et construction annexe | Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre (+1 cas) : hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public | Places correspondant à la nouvelle destination exigées (+1 cas) : travaux sur des constructions existantes avec changement de destination | Espaces libres traités en espaces paysagés (+2 cas) | | UB | Constructions à usage agricole et forestier interdites (+8 cas) | R+2+combles | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe (+4 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre (+1 cas) : hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public | 2 places de stationnement par logement (+5 cas) : habitation, hors travaux sans changement de destination sur des constructions existantes | Espaces libres traités en espaces paysagés (+2 cas) | | UE | Constructions et occupations du sol affectées à des équipements publics, sportifs et de loisirs, sanitaires, culturels, sociaux ou à des équipements spécifiques d'intérêt général, admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site (+1 cas) | 12 mètres maximum | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+5 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives (+2 cas) : hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public | Stationnement assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat (+1 cas) | Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement (+2 cas) : aires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacements | | UX | Activités artisanales, d'entrepôts, tertiaires et commerciales admises sous réserve qu'elles ne constituent pas de nuisances vis-à-vis des espaces résidentiels et qu'elles fassent preuve d'une bonne intégration paysagère dans le site (+5 cas) | 12 mètres au maximum, et une hauteur cohérente avec celle des constructions existantes au voisinage | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+7 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Retrait de 4 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments (+3 cas) : bâtiments, hors secteur UXa, hors limite confondue avec celle d'une zone principalement affectée à l'habitation, hors versants de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives | Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat (+4 cas) | Espaces libres (non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules) traités en espaces paysagés (+1 cas) | | 1AUH | Constructions à usage agricole et forestier, industriel et d'entrepôt interdites (+7 cas) | R+2+c (rez-de-chaussée, deux étages et combles) | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+5 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives (+2 cas) : hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public | Stationnement assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat (+5 cas) | Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement (+2 cas) : aires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacements | | 1AUE | Constructions et occupations du sol affectées à des équipements publics, sportifs et de loisirs, sanitaires, culturels, sociaux ou à des équipements spécifiques d'intérêt général, admises sous réserve d'une bonne intégration dans le site (+1 cas) | 12 mètres maximum | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+5 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives (+2 cas) : hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public | Stationnement assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat (+1 cas) | Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement (+2 cas) : aires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacements | | 1AUL | Constructions et installations à vocation de loisirs ou d'hébergement touristique admises (+2 cas) | Non réglementé | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+4 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre | Stationnement assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat (+4 cas) | Espaces libres traités en espaces paysagés (+1 cas) | | 1AUX | Activités industrielles, artisanales, d'entrepôts, tertiaires et commerciales admises sous réserve d'être comprises dans une opération d'aménagement d'ensemble ou réalisées au fur et à mesure des équipements internes prévus par les orientations d'aménagement et de programmation, d'être compatibles avec ces orientations, de ne pas constituer de nuisances vis-à-vis des espaces résidentiels et de faire preuve d'une bonne intégration paysagère (+3 cas) : secteur 1AUx | 12 mètres au maximum, et une hauteur cohérente avec celle des constructions existantes au voisinage (+1 cas) : hors secteur 1AUxb | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+7 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Retrait de 4 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments (+1 cas) : bâtiments, hors versants de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives | Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat (+3 cas) | Espaces libres (non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules) traités en espaces paysagés (+1 cas) | | 2AU | Extension et rénovation des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l'approbation du PLUi admises (+2 cas) | Non réglementé | Non réglementé | Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743 (+4 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre | Non réglementé | Non réglementé | | A | Constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le site (+27 cas) | 12 mètres (+5 cas) : constructions destinées à l'exploitation agricole, hors impératifs techniques qui justifient de ne pas fixer de hauteur | 20% de la superficie totale de l'unité foncière (+2 cas) : sous-secteurs AL et ALc2 | 75 mètres au moins de l'axe de la RD 743 (+6 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre (+2 cas) : hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général | Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat | Arbres existants conservés le plus possible | | N | Occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion du site Natura 2000 admises (+43 cas) : secteur Np | R+2+combles (+3 cas) : constructions destinées à l'habitat, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général | 20% de la superficie totale de l'unité foncière au plus (+1 cas) : secteurs NL et NLc | 75 mètres de l'axe au minimum (+7 cas) : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes | À l'alignement, ou en retrait de 1 mètre minimum (+2 cas) : hors constructions autres que l'habitat le long d'une limite confondue avec celle d'une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général | Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat (+3 cas) | Arbres existants conservés le plus possible | Compilé le 2026-10-01 à partir du document 200069748_PLUI_20260113_C. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ## Permis de construire à Saint-Pardoux-Soutiers Formulaire Cerfa 13406*15. - PCMI1 à PCMI8 : les huit pièces de tous les dossiers, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies. - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) - Restent à vérifier selon le projet : PCMI9, PCMI10, PCMI11, PCMI12, PCMI12-1, PCMI12-1-1, PCMI12-1-2, PCMI12-2, PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2, PCMI15, PCMI16, PCMI17, PCMI18, PCMI19, PCMI20, PCMI21, PCMI21-1, PCMI22, PCMI23, PCMI23-1, PCMI23-2, PCMI23-3, PCMI23-4, PCMI24, PCMI25, PCMI26, PCMI28. - Zone de sismicité 3. - Faits du terrain lus au centre de la commune, pas à une adresse : une parcelle peut relever d'un risque que le centre ne porte pas. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Remontée de nappe - Séisme - Mouvements de terrain - Retrait gonflement des argiles - Radon - Canalisations de transport de matières dangereuses - Pollution des sols ## La mairie - Mairie - Saint-Pardoux-Soutiers - Adresse : 2 impasse des Écoliers, 79310 Saint-Pardoux-Soutiers - Téléphone : 05 49 63 40 03 - Horaires : Le lundi, de 8 h 30 à 12 h ; Du mardi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h ; Le jeudi, de 8 h 30 à 12 h ; Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h ; Le samedi, de 9 h à 12 h --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285 Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/saint-pardoux-soutiers-79285/voie/{nom-de-la-voie}.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79285