# Zone 1AUS du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Paterne - Le Chevain (72308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246100663_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUS du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations et constructions autorisées selon les secteurs Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUS I I Asc Asc Asc Asc I Asc I I A A A I I I I I I I Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 93 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec la fonction hospitalière et de santé du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ; - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - L'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique. ### Article 1AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations - Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complète le règlement (pièce n°5 du PLUi) ; - L'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si une opération d’aménagement qui ne couvrirait qu’une partie de la superficie du secteur, n'est pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur. Ainsi, il est exclu le détachement de lots en limite de secteur ou toute construction sans contribution à la viabilisation de la zone ; - Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisés que s'ils sont compatibles avec la destination à venir de la zone ou son occupation si son urbanisation a commencé ; - La création d’un local accessoire à usage de logement est autorisée s’il est nécessaire au gardiennage d’un établissement et sous réserve qu’il soit intégré à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié ; - Les constructions accessoires à usage d’hébergement fonctionnel pour les professionnels de santé, les patients, les accompagnants des patients (familles) ; - La création d’un local accessoire à usage de commerce de détail et de restauration est autorisée sous réserve qu’elle soit intégrée à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié. De plus : Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 94 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires). ### Article 1AUS 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale > Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5) DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS Sans objet MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL Les commerces de détail sont admis sous condition d’une superfice maximale de 150 m² et d’insertion au sein des locaux à destination des établissements hospitaliers ou de santé. Les activités de restauration sont admis sous conditions d’une superfice maximale de 100 m² et d’insertion au sein des locaux à destination des établissements hospitaliers ou de santé. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 95 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère RÈGLEMENT ### Article 1AUS 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 1AUS 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique dans les Dispositions Générales et l’orientation d’aménagement et de programmation (document n°5) – OAP « Equipements » Secteur n°1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres ou à 4 niveaux . Les hauteurs maximales sont limitées et différenciées selon les dispositions de l’OAP « Equipements », secteur n°1. Les hauteurs maximales admises sont de 18 mètres. Un dépassement de ce maximum est admis sur une surface représentant au maximum 5 % de l'emprise au sol des constructions situées sur l'unité foncière, et à condition que ce dépassement soit justifié en raison d’impératifs techniques, fonctionnels et liés au nécessité de sécurité ou de fonctionnement technique (héliport). Un dépassement de hauteur est admis pour des ouvrages ou installations techniques de faible emprise indispensables tels que cheminée, ventilation. Ces éléments doivent être intégrés au projet architectural. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif. 1AUS 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Implantations le long des voies ou emprises publiques : - les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 10 mètres ; 1AUS 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques. - Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative de propriétés. Cette distance sera au moins égale à 3m. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 96 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT - Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 1AUS 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Aucune disposition spécifique. ### Article 1AUS 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère 1AUS 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Aucune disposition spécifique. 1AUS 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant. Toute construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style. Ces dispositions n'interdisent pas une écriture architecturale introduisant une mise en exergue dans le paysage urbain. Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teintes sombres et rabattues proches de celle qui dominent sur les toitures environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ni brillantes, ni réfléchissantes. Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. Les éléments ou installations techniques doivent être intégrés au projet architectural. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 97 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS 1AUS 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition spécifique. RÈGLEMENT 1AUS 5.4 REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION Aucune disposition spécifique. Rappel : voir les dispositions des PPR en application 1AUS 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage. ### Article 1AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 1AUS 6.1 CLOTURES Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Chaque opération d'aménagement définira précisément les clôtures sur voie et en limites séparatives qui seront autorisées en application des dispositions ci-après. Le type retenu tiendra compte des clôtures voisines à l'opération pour la construction d'un paysage de qualité. La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2 mètres ; Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage pour assurer la transparence écologique ou présenter une composition assurant la transparence écologique et la transition paysagère avec les espaces ouverts. 1AUS 6.2 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les haies seront constituées d’essences locales multiples . En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5). Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 98 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT Les essences à pousse rapide (troène, laurier-palme, thuya, etc.) sont interdites. Obligation de planter : Il sera planté un arbre par tranche entière de 1000 m² d'unité foncière dont les aires de stationnement avec au minimum un arbre pour 6 places de stationnement ; Les espaces communs plantés et non-imperméabilisés représenteront au moins : - 10% de la superficie d'une opération d'aménagement dont la vocation principale sont les équipements hospitaliers et de santé et les équipements ou constructions connexes. Ils seront plantés et judicieusement dessinés pour contribuer à la qualité du cadre de vie du nouveau quartier. Dans ce calcul : a) seront pris en compte : - les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils sont intégrés au paysagement des espaces récréatifs ; - les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), - les chemins cyclo-pédestres ; b) ne seront pas pris en compte : - les espaces de moins d'un mètre de largeur ou de moins de 100m2 de superficie, afin de permettre l'entretien mécanique des espaces créés. Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. Coefficient de Biotope de Surface (CBS) : Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3. Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 99 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5). Types de Exemples Surface (m²) Pondération surfaces (A) (B) Imperméable Toiture non végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé 0 au ciment Semi-perméable Pavage / gravier sur lit de sable, dallage avec joint enherbés ou poreux, stabilisé, toiture terrasse 0,5 végétalisée, stationnement engazonné, enrobé drainant Espaces Pelouses, jardins végétalisés en 1 pleine terre Plantation ou BONUS préservation d’un arbre de haute tige nombre x 30 m² Plantation d’une haie d’essences locales mètres linéaires x 1 m² Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C) Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D) Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D Surface éco-aménageable (m²) = A x B Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal défini sur la zone Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…). 1AUS 6.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI. - Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 100 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT ### Article 1AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) des équipements, mais aussi des mutualisations possibles avec les aires de stationnement sur l’ensemble de l’opération, recevant des fréquentations complémentaires. STATIONNEMENT DES CYCLES : Les services ou équipements publics ou d’intérêt collectif prévoiront, sur les espaces communs, une aire de stationnement équipée pour les cycles dont la taille sera proportionnée à leur capacité d’accueil, en fonction de la nature et de la fréquentation. III - Équipements et réseaux ### Article 1AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes. Seuls sont autorisés, les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet. La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l’usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques …) respectera les dispositions suivantes. ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 101 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi : - Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité routière. - l'accès des unités foncières destinées aux équipements et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir. VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement. ### Article 1AUS 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1AUS 9.1 EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. 1AUS 9.2 EAUX USÉES En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 102 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUS RÈGLEMENT 1AUS 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau. Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales. 1AUS 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. 1AUS 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale. ### Article 1AUS 10 - Hauteur maximale des constructions Ordures ménagères > Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction. Cette disposition ne s'applique pas à une unité foncière recevant un logement individuel. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 103 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 2AU PRÉSENTATION Présentation de la zone La zone « à urbaniser » dite 2AU sera ouverte à l'urbanisation, par une procédure adaptée, dans le cadre fixé par le PADD, lorsque les voies et réseaux nécessaires à sa desserte, seront disponibles à sa périphérie. Pour la lisibilité du projet, on distingue un secteur 2AUG qui a vocation à accueillir des quartiers d'habitat. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 104 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 Règlement de la zone ZONE 2AU RÈGLEMENT I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246100663_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-paterne-le-chevain-72308/1aus La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-paterne-le-chevain-72308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72308/zone/1aus