# Zone U1E du plan local d'urbanisme de Saint-Paul (97415) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97415_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1E du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1e. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U1E 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) • 2.1 - Rappels L’édification des clôtures est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2007. • 2.2 - Sont admis sous condition Sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant : en zones U1e 1. Les constructions et installations à usage d’activités (industrie, artisanat, entrepôt, bureaux), soumises ou non au régime des ICPE pour la protection de l’environnement et les commerces, dès lors que l’emprise foncière totale cumulée de l’ensemble de ces dernières constructions n’excède pas 5% de la superficie de la zone d’implantation. en zone U1l 1. Les constructions et installations à usage d’activités ou de commerces liées aux loisirs ; 2. Les constructions à usage d’habitation liées aux loisirs. 3. En zone U1lec, les constructions à destination d’hébergement hôtelier. en zone U1e et U1l 1. Les équipements publics d’intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant. ### Rubrique U1E 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) • 6.1 - Champ d’application et définition Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou d’usage public, ouvertes à la circulation générale, existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. On entend par voie d’accès, toute voie et servitude de passage, carrossable, ouverte à la circulation des véhicules motorisés. Ne sont pas concernées par cette disposition les voiries internes à usage privatif d’une opération réalisée sur une même unité foncière. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. Les emplacements réservés sont positionnés sur l’axe de la voie existante. Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, un dégagement de visibilité est imposé. • 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 m minimum de la voie ou de l'emprise publique. Toute partie de bâtiment, toutes toitures et auvents de plus de 60 cm sont interdits dans la marge de recul quel que soit le niveau. • 7.1 - Définition Le recul des constructions par rapport aux limites séparatives est mesuré horizontalement et perpendiculairement de tout point du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la construction. Ne sont pas pris en compte les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les rampes d’accès PMR, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction. • 8.1 - Définition La distance entre deux bâtiments est mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis. Ne sont ### Rubrique U1E 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) • 10.1 - Définition La hauteur est calculée au droit de la façade et inclura la hauteur des déblais et remblais par rapport au terrain naturel (voir annexes). En l’absence d’indication, la hauteur maximale est considérée comme la hauteur au faîtage (hf). Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel, et délimités aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit respecter les prescriptions prévues par le PPR. • 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m. ### Rubrique U1E 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n’est pas fixé de règle. Article 10 - ### Rubrique U1E 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) • 11.1 - Définition L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords sont indissociables ; cela signifie que l’apparence des bâtiments, le traitement du terrain, les clôtures et le jardin définissent un ensemble cohérent. C'est pourquoi toutes les surfaces des bâtiments (façades et toitures) ainsi que les plantations, les terrassements et les matériaux au sol feront ensemble l’objet d’une conception soignée et harmonieuse (voir également article 13) : ils devront être l’expression d’une architecture tropicalisée. • 11.2 - Règles générales Toute construction devra prendre en compte l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle, entre autres ; ils influent sur l'implantation des bâtiments, leur orientation, le choix des matériaux apparents et des couleurs. ### Rubrique U1E 8 - Stationnement (intitulé du document : Norme de stationnement) 1 place par logement 1 place de stationnement pour 2 chambres / 1 place de stationnement pour 2 unités d’hébergement 10 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher ### Rubrique U1E 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. On entend par voie d’accès, toute voie et servitude de passage, carrossable, ouverte à la circulation des véhicules m) 2. Toute unité foncière enclavée est inconstructible sauf si le demandeur ou le déclarant dispose d’une servitude de passage permettant de la désenclaver. • 3.2 - Condition d’accès aux voies Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. En zone U1lec, la conception des voies internes des opérations devra prévoir une circulation des piétons et le raccordement systématique à la trame de circulation douce de la ZAC Cambaie Oméga. • 3.3 – Conditions de desserte par les voies ouvertes au public Les dimensions, formes, caractéristiques techniques et urbaines des voies publiques ou d’usage public doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97415_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-paul-97415/u1e La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-paul-97415.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97415/zone/u1e