# Zone U6A du plan local d'urbanisme de Saint-Paul (97415) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97415_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U6A du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U6a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U6A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

• 1.1 - Rappels
1. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de construction existantes..
2. Dans les secteurs soumis à un risque naturel ou technologique, toute construction doit respecter les prescriptions prévues par les Plans de Prévention des Risques (PPR).
• 1.2 - Sont interdits
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination exclusive d’entrepôt. 2. Les constructions ouvrages et travaux à destination agricole. 3. L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de campeurs et de caravanes en application du
code de l’urbanisme.

• 2.1 – Rappels
L’édification des clôtures est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2007.
• 2.2 - Sont admis sous condition
Sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant :
1. Les constructions à usage d’activités soumises ou non au régime des ICPE, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’aggraver les risques de nuisances pour le voisinage.
2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé délimité aux documents graphiques.
3.
• En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 800 m², un minimum de 30 % de la programmation logement doit être affecté à des logements aidés de type logements locatifs sociaux (LLTS, LLS, PLS) représentant au minimum 30% du total de la SDP affecté aux logements. Le chiffre obtenu par application des règles énoncées ci-dessus pour le nombre de logements sera arrondi à l'entier supérieur.
• En cas de réalisation d’un programme de 20 logements ou plus (dont la surface de plancher est inférieure à 1 800 m²) ou en cas de réalisation d’un programme de logements dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1500 m² et strictement inférieure à 1 800 m², 30% du nombre de logements de ce programme doit être affecté soit à des logements aidés (de type logements locatifs sociaux de type LLTS, LLS, PLS) soit à des logements en accession sociale de type PTZ ou PSLA. Les chiffres obtenus par application des règles énoncées cidessus pour le nombre de logements seront arrondis à l'entier supérieur.
• Lorsque le programme de logements est réalisé sur un terrain à destination d’habitation qui couvre une surface de plus de 6 000 m², 30% du nombre de logements devra être réalisé sous la forme soit de logements locatifs sociaux (de type LLTS ou LLS ou PLS), soit de logements collectifs en accession sociale de type PTZ ou PSLA. Le chiffre obtenu par application des règles énoncées ci-dessus pour le nombre de logements sera arrondi à l'entier supérieur.

### Rubrique U6A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Formes urbaines attendues)

• Affirmation des formes bâties

U6a

centre historique du Rôle de centralité du originelles caractéristiques

Guillaume

bassin de vie

• hauteur

maximale

des

constructions neuves : R+3+comble

Guillaume, centre de

U6b

Bellemène, centre de Zone résidentielle mixte • tissu urbain aéré et verdoyant

Tan Rouge

• aspect: R+2+comble

U6c

Tan

Rouge,

Bellemène, Bac Rouge

Zone résidentielle mixte

• tissu rural aéré et verdoyant • aspect: R+1+comble

Article 1-

• 6.1 - Champ d’application et définition
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou d’usage public, ouvertes à la circulation générale, existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. On entend par voie d’accès, toute voie et servitude de passage, carrossable, ouverte à la circulation des véhicules motorisés.
Ne sont pas concernées par cette disposition les voiries internes à usage privatif d’une opération réalisée sur une même unité foncière.
Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé sachant que les emplacements réservés sont positionnés sur l’axe de la voie existante.
En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport à la voie, une clôture sera édifiée sur l’alignement.
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, un dégagement de visibilité est imposé.

• 7.1 - Définition
Le recul des constructions par rapport aux limites séparatives est mesuré horizontalement et perpendiculairement de tout point du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la construction. Ne sont pas pris en compte les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les rampes d’accès PMR, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.
• 7.2 - Règle générale
En cas d’implantation en limite séparative, un traitement qualitatif sera apporté aux parties apparentes des pignons aveugles.
Toute partie de bâtiment, toutes toitures et auvents de plus de 60 cm sont interdits dans la marge de recul quel que soit le niveau.
• en zone U6a
Les constructions devront s’implanter sur une limite séparative sur une longueur maximale de 12 m.
En cas de retrait, elles respecteront un recul minimal de 3 m.
• en zone U6b et U6c
Les constructions pourront s’implanter sur une limite séparative sur une longueur maximale de 10 m.
En cas de construction en limite séparative, la hauteur maximale autorisée sera de 6 m sur une bande 3 m. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou maisons individuelles faisant l’objet d’une aide publique et celles situées à l’intérieur d’opérations faisant l’objet d’une procédure de résorption d’habitat insalubre.
En cas de retrait, les constructions respecteront un recul minimal de 3 m.
• 7.3 - Exceptions
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- Dans une bande comprise entre la limite séparative et 3m pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,

• 8.1 - Définition
La distance entre deux bâtiments est mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis. Ne sont pas pris en compte les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux (cf. glossaire) ni les parties enterrées de la construction.
• 8.2 - Règle générale
L’implantation de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à :
• en zone U6a et U6b
3m

• en zone U6c
4 m.
• 8.3 - Exception
Les implantations suivantes ne sont pas réglementées : PLU approuvé le 27 septembre 2012 / Edition mars 2026 / Modifié par DCM du : 25/04/2013, 30/05/2013, 21/10/2015, 05/10/2017, 11/10/2018, 11/06/2021, 03/09/2021, 30/06/2022, 08/09/2022, 27/06/2024, 21/11/2024 et du 27/03/2025.

### Rubrique U6A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

• 10.1 - Définition
La hauteur est calculée au droit de la façade et inclura la hauteur des déblais et remblais par rapport au terrain naturel (voir annexes).
La hauteur maximale des constructions est réglementée :
- par la hauteur maximale hf de la construction mesurée verticalement jusqu'au faîtage, ouvrages ou édicules techniques inclus.
- par la hauteur maximale hé de la construction mesurée verticalement jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
En l’absence d’indication, la hauteur maximale est considérée comme la hauteur au faîtage (hf).
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel, et délimités aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit respecter les prescriptions prévues par le PPR.

### Rubrique U6A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Il n’est pas fixé de règle.

Article 10-

### Rubrique U6A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

• 11.1 - Définition
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords sont indissociables; cela signifie que l’apparence des bâtiments, le traitement du terrain, les clôtures et le jardin définissent un ensemble cohérent.
C'est pourquoi toutes les surfaces des bâtiments (façades et toitures) ainsi que les plantations, les terrassements et les matériaux au sol feront ensemble l’objet d’une conception soignée et harmonieuse (voir également article 13) : ils devront être l’expression d’une architecture tropicalisée.
• 11.2 - Règle générale
Toute construction doit prendre en compte l’espace qui l’environne; cet espace est conditionné par le climat de l’Ouest réunionnais, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle, la culture locale, entre autres ; ils influent sur l'implantation des bâtiments, leur orientation, la composition de leurs façades, le choix des matériaux apparents et des couleurs.
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• 11.3 - Volumétrie
La volumétrie générale de chaque construction devra être traitée par l’association de plusieurs volumes qui devront se distinguer les uns des autres par leur hauteur, leur matériau et leur forme (voir annexe). Cette disposition ne concerne pas les constructions de type villa individuelle en rez-dechaussée de plain-pied.
Les bâtiments annexes et les volumes techniques seront conçus dans un traitement architectural équivalent à celui de la construction.
Font partie de la construction : les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques), les appareils de climatisation, les cheminées et extracteurs d’air, les citernes d’accumulation d’eau. Ils apparaîtront sur les documents graphiques et feront l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses. Des prescriptions particulières (mise en peinture, carénage, etc.) pourront être imposées.

### Rubrique U6A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations et ensembles paysagers à préserver)

La végétation existante doit être recensée

- Les arbres remarquables et les plantations de qualité existants devront être maintenus sinon remplaces par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. Ils devront être conserves dans la mesure où ils maintiennent des espaces libres perméables, retiennent les sols talutes et présente un intérêt dans l’ambiance urbaine.
- Les arbres remarquables et les plantations de qualité existants dans les marges de reculs sur rue devront être conservés.
- Les projets de constructions devront respecter le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Article 14 -

Coefficient d’Occupation du Sol

### Rubrique U6A 8 - Stationnement (intitulé du document : Norme de stationnement)

Logements aidés Autres logements

1 place par logement aidé en zone U6a : 1,5 places par logement en zones U6b, U6c : 2 places / logement

Lotissements ou opérations de plus de 5 lots ou 5 logements

1 place visiteur par tranche de 5 lots ou 5 logements
1 place visiteur par tranche de 10 lots ou 10 logements pour les opérations de logements aidés.

Hébergement hôtelier et touristique
Foyers et résidences (Résidences pour personnes âgées, pour étudiants, foyer de jeunes travailleurs…)

1 place de stationnement par tranche de 2 chambres / 1 place de stationnement pour 2 unités d’hébergement 1 place de stationnement par tranche de 3 chambres
1 place de stationnement par tranche de 3 logements

Restaurants
Bureaux et autres activités (artisanat, industrie, entrepôts) Commerces < 250 m2 de surface de plancher
≥ 250 m2 de surface de plancher

6 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher 1,5 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Etablissements hospitaliers et cliniques

2 places de stationnement par lit

### Rubrique U6A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7. On entend par voie d’accès, toute voie et servitude de passage, carrossable, ouverte à la circulation des véhicules m)

8. Toute unité foncière enclavée est inconstructible sauf si le demandeur ou le déclarant dispose d’une servitude de passage permettant de la désenclaver.
• 3.2 – Condition d’accès aux voies
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les caractéristiques des accès doivent correspondre au gabarit des véhicules devant accéder au terrain et être conçues de façon à de limiter les manœuvres sur les voies. Elles doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile
Pour minimiser les accès directs sur la voie, les divisions parcellaires en vue de bâtir devront prévoir une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir sur la voie de desserte publique.
Dans les lotissements et opérations de logements collectifs, la conception des voies internes de l’opération devra :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97415_PLU_20251217.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-paul-97415/u6a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-paul-97415.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97415/zone/u6a