# Zone 1AUF du plan local d'urbanisme de Saint-Père-en-Retz (44187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44187_PLU_20220926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUF du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET) 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement, hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation artisanale et d’industrie légère dominante de la zone - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les éoliennes de plus de 9 mètres Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les locaux accessoires à usage d'habitation à condition d'être destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des activités autorisées dans le secteur, Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation commerciale dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation : L’urbanisation de la zone et les constructions nouvelles sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP). En dehors de ce cadre, ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc.), sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’aménagement futur de la zone. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment 71 - Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.). ### Article 1AUF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AUF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 3 mètres. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics. Emprise au sol Sans objet Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au point le plus haut. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié, et ne pourront excéder 16 mètres. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. ### Article 1AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018 Règlement – Zone 1AUF - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. - Une présentation du projet dans le bâti existant (photo, croquis, élévations, perspectives, etc.…). Toitures Les imitations de tuiles ou d’ardoise de mauvaise facture sont interdites. Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. L'emploi de clôtures en béton moulé est interdit. Le rehaussement de mur de moellon avec des parpaings est interdit. L'utilisation des brandes est interdite. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet ### Article 1AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être paysagées à raison d'un arbre par 50 m² de terrain. Coefficient d‘imperméabilisation L’augmentation de l’imperméabilisation doit être maîtrisée. C’est pourquoi un coefficient d’espaces libres (ou espaces non imperméabilisés) maximal est préconisé. Les espaces libres seront aménagés et plantées de végétaux adaptés à l'environnement, de façon à garantir le bon aspect des lieux, à concurrence d’au moins 20% de la surface parcellaire. Dans le cas où les espaces de circulation et de stationnement privatifs assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc…ceux-ci pourront être considérés comme espaces libres. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article 1AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX 73 ### Article 1AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article 1AUF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018 Règlement – Zone 1AUI ZONE 1AUI Définition (extrait du rapport de présentation) La zone 1AUI correspond à des espaces dédiés à l'extension des grandes industries existantes. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des activités industrielles sur la commune en permettant leur développement sur site ; - Favoriser leur intégration avec les autres activités et milieux sur le territoire ; Destinations et sous-destinations de la zone : Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 75 Dispositions applicables à la zone 1AUI CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44187_PLU_20220926. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-pere-en-retz-44187/1auf La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-pere-en-retz-44187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44187/zone/1auf