# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Philibert (56233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56233_PLU_20210527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

2.1. Sont interdits
- Hors espace urbanisé et dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisation et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaire à l’exercice des missions de service public définies à l’article L121-4 du code de l’énergie ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
- L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat, en raison de leur nuisance, de leur destination, de leur nature, de leur importance ou de leur aspect, ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter ;
- L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines ;
- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
- L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ;
- Le stationnement de caravanes et camping-cars, sauf dans les bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur ;
- La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale ;
2.2. Sont autorisés sous réserve
- L’extension ou la transformation d’activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ;

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### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et mixité sociale)

- Les constructions et installations dont la vocation est compatible avec l’habitat sont autorisées ;
- Toute opération d’aménagement d’ensemble comportant un programme de 10 logements ou plus devra comporter au minimum 20% de logements locatifs sociaux.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5,00m par rapport à limite des voies et emprises publiques.
Toutefois, un recul différent ou une implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposé ou autorisé, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments (orientations des façades au Sud, rénovation thermique par l’extérieur, etc.).
Une implantation différente pourra être autorisée pour les projets implantés sur des parcelles bordées par au moins deux voies ou emprises publiques.
L’implantation des équipements publics d’intérêt collectif n’est pas réglementée.
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut, sans pouvoir être inférieure à 3,00m.
Toutefois, un recul différent ou une implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposé ou autorisé, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments (orientations des façades au Sud, rénovation thermique par l’extérieur, etc.).
L’implantation des équipements publics d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Coefficient d’emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la surface du terrain d’assiette du projet, sous réserve de respecter les dispositions du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.
Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le CES pourra être calculé sur l’emprise foncière totale de l’opération et réparti librement entre les lots.
• Hauteurs maximales autorisées
- La hauteur des équipements publics d’intérêt collectif n’est pas limitée ; - La hauteur des annexes ne devra pas être supérieure aux constructions principales ; - La hauteur des annexes de moins de 12m² est limitée à 3,00m au point le plus haut ;
La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : 4m au sommet de façade / 5m à l’acrotère / 8,50m au point le plus haut Pour les volumes en toit-plat accolés au corps principal des constructions (extension, annexe), la hauteur maximale à l’acrotère est limitée à 3,50m.

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Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade, à l’acrotère ou au point le plus haut avec celles des constructions voisines.
• Densités de construction
Les densités de construction résultent de l’application des précédentes dispositions réglementaire de la zone, ainsi que des dispositions du zonage d’assainissement pluvial.
La compacité des formes urbaines et l’optimisation du foncier sera recherchée.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. Performances environnementales et énergétiques des bâtiments
L’amélioration de la performance énergétique des constructions sera recherchée.
2.2. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords
• Aspect extérieur des constructions
Pour tous les projets de construction ou de rénovation :
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage cartographié sur les planches du règlement graphique du présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, dans les conditions prévues au code de l’urbanisme et doivent respecter les prescriptions figurant au titre 20 des dispositions communes du présent règlement.
Au titre de l’article R111-27 du code l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation avec l’existant.
Les équipements de production d’énergie solaire seront intégrés à la toiture. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture.
L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdite.
La longueur cumulée des lucarnes et des châssis de toiture ne doit pas représenter plus des deux tiers de la longueur du faîtage du toit qu’elles éclairent.
Les ouvrages en superstructure seront parfaitement intégrés aux toitures terrasses.
Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.
Toutefois, afin de ne pas entraver la réalisation de projets faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve de maîtriser l’impact paysager, notamment en termes de vues lointaines et d’intégration dans la silhouette urbaine générale.
Dans le cas de constructions neuves (corps principal, extension, annexes) :
Les volumes seront simples. Le plan de base sera rectangulaire, évitant les décrochés trop nombreux. Les

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pans de murs en biais sont à proscrire.
La construction s’adaptera au terrain naturel. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.
Les toitures du corps principal de la construction devront être à deux ou quatre pentes, (les références sont données dans les dispositions communes du présent règlement). Les couvertures du corps principal de la construction seront de couleur sombre, en ardoise ou matériaux similaires.
Les bâtiments publics d’intérêt collectif pourront avoir une toiture à deux ou quatre pentes, en attique ou en toit-terrasse (les références sont données dans les dispositions communes du présent règlement). Les couvertures des toitures en pente seront de couleur sombre, en ardoise ou matériaux similaires. Dans le cas de constructions en toit-terrasse, la toiture du volume principal de la construction devra être végétalisée.
Les façades pourront être constituées des matériaux suivants : - Enduits - Pierres - En bois ou en matériaux ayant l’aspect du bois, laissé naturel ou peint
Les enduits et les couleurs devront s’harmoniser avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans les environs. Les bardages d'ardoises ou de matériaux s'en rapprochant par l'aspect sont interdits.
Dans le cas de rénovations ou de travaux sur des bâtiments anciens :
Le bâti remarquable est repéré sur les planches graphiques du règlement. Tous travaux sont soumis à autorisation, le titre 20 des dispositions communes du présent règlement écrit donne les prescriptions architecturales à suivre en matière d’aménagement sur ces bâtiments.
• Aspect des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.
Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux :
- En évitant la multiplicité des matériaux (homogénéité avec les parcelles voisines et avec la construction).
- En cherchant la simplicité des formes et des structures.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en terme de hauteur que de choix des matériaux.
Dans le cas de réalisation de murs de soutènement édifiés en limite de voies et emprises publiques, ces derniers devront être réalisés en pierres ou matériaux de tenue et d’aspect similaire.
En limite d’espace naturel ou agricole : les clôtures doivent être constituées de haies vives bocagères et/ou de grillage simple sur poteaux d’une hauteur maximale de 2,00m.
En limite séparative : la hauteur des clôtures est limitée à 2.00m. En cas de reconstruction à l’identique d’un mur traditionnel en pierres, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour atteindre la hauteur d’origine.

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En limite de voies et emprises publiques : la hauteur des clôtures est limitée à 1,80m. En cas de reconstruction à l’identique d’un mur traditionnel en pierres, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour atteindre la hauteur d’origine.
Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie de pierre apparente ou en parpaings enduits pourra atteindre 2m lorsqu’elles constituent le prolongement d’un mur existant.
Par ailleurs, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une hauteur supérieure pourra être autorisée (sans excéder 2m) si la conception urbaine du quartier le justifie et que la mise en œuvre de ces clôtures soit règlementée dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble.
Sont autorisés en limites de voies et emprises publiques et en limites séparatives : – les clôtures grillagées simples sur poteau métallique ou bois, doublées d’une haie végétale ou d’un
kit d’occultation de qualité – Les murs bahuts de 1,00m maximum surmontés on non d’un grillage, ou de lisses ajourées (avec au
minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein), ou de claustras, ou de brande, ou de ganivelles – Les claustras bois ou constitués de matériaux composites ayant l’aspect de matériaux naturels (bois,
pierres, …) – Les ganivelles d’une hauteur maximum de 1,20m
Sont autorisés en limites de voies et emprises publiques uniquement : – Les gabions, d’une hauteur maximum de 0,80m. Ils devront être composés de pierres d’aspect et de
couleur naturels
Sont interdits : – Les plaques de béton moulé – Les murs avec une maçonnerie d’agglo apparent (parpaings) – La brande, sauf lorsqu’elle est installée sur un mur bahut – Les bâches plastiques ou textiles – Les panneaux en PVC

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

3.1. Espaces à planter
- Tout projet d’aménagement ou de construction sera accompagné de plantations permettant de renforcer la présence végétale dans les tissus urbains.
- Les opérations de 5 logements ou plus devront comporter au moins 10% d’espaces communs paysagers.
- Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.
- Plantation d’un arbre par 200m² d’aire de stationnement ou de surface libre de construction.
- La plantation d’espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est interdite.
3.2. Plantations existantes
- Les terrains classés aux plans de zonage comme espace boisé classé à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.
- Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme identifiés aux plans de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets

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malades doivent être remplacés. Tout travaux (coupe, abattage, …) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées.
- La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d’espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager à court ou moyen terme, pourra être exigé.

### Rubrique UC 8 - Stationnement

Se reporter au titre 19 des dispositions générales du présent règlement.

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées)

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du code civil.
- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, et comporter une chaussée carrossable d’au moins 3,50m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l’avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie.
- Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.
- Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, pour leur accès, leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation.
- Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrières.
- Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour le classement dans la voirie communale.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

2.1. Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales et d’assainissement
• Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.
• Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
• Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales du présent règlement ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.

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• Eaux usées : sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Il conviendra que les mises aux normes des installations individuelles d’assainissement autonomes privilégient le traitement ou l’évacuation des eaux usées par infiltration dans le sol. Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.
2.2. Infrastructures et réseaux de communication électronique
Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambres mutualisées en limite du Domaine Public), qui devra être réalisée en souterrain, à la charge du maitre d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme.
En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ui
Secteurs d’urbanisation destinés à l’accueil des activités économiques, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat
Uia : Zones d’activités économiques de Kerluesse, pouvant accueillir notamment des entreprises commerciales
Uib : Zone d’activités économiques de Kerran, ne pouvant pas accueillir de nouvelles entreprises commerciales
Uim : Zone d’activités économiques de Port Deun, réservée aux activités économiques artisanales et commerciales en lien avec la mer, compatibles avec le voisinage des zones d’habitat
Uip : Zones dédiées aux activités portuaires et maritimes
Uis : Zones dédiées au fonctionnement des équipements d’assainissement des eaux usées
Certains terrains peuvent être concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Se référer au document des OAP, pièce 3 du présent PLU, pour connaître les modalités d’aménagement de ces terrains.
Certains terrains peuvent être concernés par le linéaire commercial et/ou le périmètre de diversité commerciale en application des dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Se référer au titre 24 des dispositions générales du présent règlement écrit pour connaître les modalités d’application.
Certains terrains peuvent être concernés par le risque de submersion marine. Se référer au titre 14 des dispositions générales du présent règlement. Les cartes d’aléa ainsi que la circulaire Xynthia et son guide d’application sont annexés au présent règlement écrit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56233_PLU_20210527.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-philibert-56233/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-philibert-56233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56233/zone/uc