# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre (97416) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97416_PLU_20240625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uaza, Uazc, Uazi, Uazp, Uazpc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) De manière générale sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité et ou susceptibles de générer des risques graves de nuisances du voisinage. Peuvent être admises l’extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d’approbation du PLU, sous réserve que :  Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre.  Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.  Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions, autorisées ou non par le présent règlement et régulièrement édifiées, est également admise dans une limite de 10 années. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments détruits par un aléa inondation et/ou mouvement de terrain ou par un aléa submersion marine et/ou recul du trait de côte considérés dans un Plan de Prévention Risques en vigueur. Pour les secteurs concernés par la trame des PPR représentée sur les documents graphiques, il est rappelé que les constructions, travaux, installations et aménagements admis doivent se soumettre aux prescriptions de ces PPR annexés au présent PLU. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur. Dans le secteur des 50 pas géométriques indiqué sur le plan de zonage, seuls sont autorisés, sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics :  Les constructions et aménagements destinés aux services publics et équipements d’intérêts collectifs.  Les opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l’habitat insalubre.  Les commerces, les structures artisanales, les équipements touristiques et hôteliers ou tout autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. 172 3.2 - Règlement  L’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension limitée des constructions existantes (à hauteur de 20 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU). Des dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser doivent être mises en œuvre en cas d’atteinte à l’équilibre du milieu marin et terrestre. L’accès et la libre circulation le long du rivage doivent être conservés. Dans les secteurs Uazp, Uaza, Uazc, AUazc, Uazi et AUazi est autorisé, l’extension des constructions existantes dont les destinations ne sont pas autorisées ci-dessous, dans la limite de 120 m² de surface de plancher supplémentaire maximum sauf pour les constructions à destination de logement ou aucune extension n’est autorisée. Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement et le tableau ci-dessous illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés". Destinations interdites (nouvelles constructions et changement de X Destinations admises V destination) Destinations admises sous conditions V* Uazp HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V* Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une V* clientèle Uazpc Uaza/AUaza Uazc / AUazc Uazi / AUazi X X X X X X X X V V* V V* V V* V V* V V* V V* V V* V V* 173 3.2 - Règlement Hôtel X V X V X Autres hébergements X V X V X touristiques Cinéma X V X V V* Condition pour l’ensemble de la destination commerce et activité de service :  Pour les zones Uazi, Uaza, AUazi et AUaza, l’emprise au sol des constructions à destination de commerce et activité de service et l’emprise d’occupation du sol par ces activités (aménagements à vocation commerciale compris) est limitée à 5% de la superficie de l’unité foncière. Condition pour les sous destinations restauration et activités de services :  Pour la zone Uazp, l’implantation des activités commerciales et de services est limitée à 5% de la superficie de la zone d’activités à vocation régionale. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et V V V V V assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V V V V V assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et X X X X X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X V X X X Equipements sportifs X X V V V Lieux de culte X X X X X Autres équipements recevant du public X V X X X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V X X X V 174 3.2 - Règlement Entrepôts V X V V V Bureau V V V V V Centre de congrès et d’exposition V V X V X Cuisine dédiée à la vente en ligne V V V V V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X X X Exploitation forestière X X X X X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X X X V* Condition :  Dans le secteur de la ZI N°4 identifié au Schéma Départemental des carrières (cf annexe du présent règlement), les prélèvements de matériaux (préalablement ou concomitamment à la réalisation des aménagements de la zone), l’ouverture de carrières, les locaux et installations techniques liés à l’extraction et ses activités connexes (concassage, …), sont autorisées sous réserve de la remise en état du site après extraction pour permettre l’implantation d’activités économiques. Dans le cas de l’ouverture de carrières ou d’activités annexes ou connexes, un dispositif de gestion et de traitement des eaux de ruissellement et de lavage sera mis en œuvre par l’exploitant, afin de réduire les impacts sur les milieux aquatiques et les aquifères Terrain de camping et de caravaning X X X X X Les ateliers de réparation de véhicules automobiles, les postes de peinture et les V V V V V stations-services. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementée. 175 3.2 - Règlement CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale Les constructions nouvelles (sauf clôtures) doivent être implantées à 4 m minimum de l’emprise des voies. Dans le secteur Uazc de la ZAC Canabady, les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 m minimum de l’emprise des voies. Dans le secteur Uazc des terrains faces à la ZAC Canabady, les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies ou en retrait de 4 m minimum. Dans les secteurs Uazp et Uazpc les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement des voies sauf en aval de la RN 1 ou le recul minimum est fixé à 40 m dans la partie Nord et à 50 m dans la partie Sud, l’axe du giratoire avec la RD 26 faisant la séparation entre ces deux zones de reculs. Dispositions particulières Le long des Routes Nationales 1 et 3, les constructions nouvelles doivent être implantées à 10 m minimum de l’emprise de la RN sauf dans la ZAC Canabady ou les constructions nouvelles doivent être implantées à 65 m minimum de l’axe de la RN 3 et à 20 m minimum de l’axe des bretelles des échangeurs. Les constructions dans la zone Uazc des terrains face à la ZAC Canabady implantées à l’alignement peuvent surplomber le domaine public à 1 m de large depuis l’alignement, 2 m pour les auvents et les brises soleil horizontaux, s’ils se situent au-dessus du trottoir et à plus de 3,50 m de haut ; les balcons et les doubles peaux en débord sur le domaine public sont limités à 2/3 du linéaire de façade. Le débord sur chaussée est strictement interdit. Les débords dans la marge et recul sont autorisés sur 1 m. Un dégagement de visibilité est obligatoire à l’angle de deux voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour conserver une harmonie d’ensemble des travaux d’extensions. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives. Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées : 176 3.2 - Règlement  Soit en limites séparatives, sur deux limites au maximum,  Soit en retrait de 3 m minimum. Dispositions particulières Dans les secteurs Uazi et AUazi, les constructions nouvelles peuvent être implantées sur deux limites séparatives au maximum ou en retrait de 5 m minimum. Dans les secteurs Uazi et AUazi de la ZI N° 4, pour les parcelles 1, 9, 11, 21, 22, 23 et 24, les constructions nouvelles doivent être implantées conformément au plan des prospects annexé au présent Eco-PLU. Dans les secteurs Uazp et Uazpc de la ZAC Pierrefonds, les constructions nouvelles peuvent être implantées sur une limite séparative au maximum ou en retrait de 5 m minimum. Pour les transformateurs EDF, en cas de retrait, celui-ci pourra être réduit à 1 mètre. Les débords de toiture, les auvents, les brises soleil horizontaux et verticaux, les balcons et les doubles peaux sont en retrait de 2 m maximum. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour conserver une harmonie d’ensemble des travaux d’extension. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementée. 4/ Emprise au sol L’emprise au sol est au maximum de 75 % de la superficie de l’unité foncière ; elle est limitée à 70 % dans le secteur Uazp. 5/ Hauteur Règle générale La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 16 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et à 21 m au faîtage. Dans les secteurs Uazi et AUazi de la ZI N°4, pour les constructions et installations nécessaires à l’extraction de matériaux et à ses activités connexes dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures à celles édictées par la règle générale, il n’est pas fixé de règles. Dans les secteurs Uazi et AUazi de la ZI N° 4 pour les parcelles 1, 9, 11, 21, 22, 23 et 24, la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 m dans une bande de 15 m à partir de la limite du lotissement longeant la Ravine des Cabris. Dans les secteurs Uazc et AUazc, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et à 18 m au faîtage, sauf : 177 3.2 - Règlement  Dans la ZAC Canabady et la zone de Condé Concession ou la hauteur maximale est limitée à 7 m à l’égout et 12 m au faitage  Pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics dont la hauteur maximale est fixée à 25 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et à 30 m au faîtage. Dans le secteur Uaza, la hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m au faîtage. Dans les secteurs Uazp et Uazpc, la hauteur maximale de toute construction ne pourra dépasser 15,5 m à l’égout et 20 m au faîtage. Pour les constructions les plus proches de l’aéroport, leur hauteur doit s’insérer dans le gabarit donné par le plan de servitude aéronautique illustré par les coupes situées en annexe du règlement Dispositions particulières Les équipements ponctuels (machinerie d’ascenseurs, paraboles, …) peuvent être autorisés au-delà des hauteurs définies ci-dessus dès lors qu’ils sont situés, de préférence, en cœur d’îlot et non en façade sur rue. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme soumis à un Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au présent Eco-PLU, les hauteurs maximales de la construction nouvelle sont augmentées de la surélévation exigée par ledit PPRN. En cas de surtoiture ou de toiture végétalisée, les hauteurs à l’égout du toit et au faitage des constructions nouvelles sont augmentées de 50 cm. Dans le cadre de constructions existantes ne respectant pas les présentes règles de hauteur des constructions, l’extension des bâtiments reste autorisée, dans la limite de la hauteur de la construction existante. Dispositions particulières applicables aux terrains en pente Dans le cas de terrains en pente, il est autorisé une hauteur de 1,5 m de plus en partie aval de la construction y compris en limite séparative. 178 3.2 - Règlement Une attention particulière sera apportée à l’adaptation de la construction à la pente. Il est précisé que c’est à la construction de s’adapter au terrain (demi-niveau par exemple et ou possibilité de construction sur vide sanitaire partiellement) et non l’inverse. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 1/) Aspects des constructions Généralités Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Façades Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage urbain ou naturel environnant. Sont souhaitées les doubles peaux et l’intégration d’éléments végétaux sur les façades (balcons jardinières double peau végétale, …). Les façades doivent être suffisamment perméables pour permettre une ventilation naturelle des locaux de vie. Les façades commerciales sont à réaliser en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Elles doivent intégrer des protections climatiques (auvent pare-soleil horizontal et vertical, store…). L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer en toiture ou sur les façades non visibles depuis l’espace public, au droit de l’opération. Dans le secteur AUazi de la ZI N° 4, se référer en sus aux Orientations d’Aménagement et de Programmation annexées au présent Eco-PLU. Toitures Les constructions peuvent présenter une architecture de toit à pente ou des toitures terrasses. Pour une architecture de toit à pente.  Si la portée du toit est d’une longueur inférieure ou égale à 10 m, le toit doit avoir une pente théorique minimum de 20 %.  Si la portée du toit est d’une longueur supérieure à 10 m, la pente théorique du toit doit être comprise entre 20 et 30 %. 179 3.2 - Règlement Dans le secteur AUazi de la ZI N° 4, se référer en sus aux Orientations d’Aménagement et de Programmation annexées au présent Eco-PLU. Dans le secteur Uazp et Uazpc, la pente des toitures sera comprise entre 0 et 30%. Les toitures terrasses seront végétalisées ou recevront une surtoiture. Les terrasses en pente auront une orientation Est/Ouest dans la bande de recul de la RN 1. La pente des toitures peut être étudiée afin de permettre une optimisation de la production de panneaux photovoltaïques susceptibles d’être installés même ultérieurement. 2/ Performance énergétique Sur les constructions nouvelles, toutes les ouvertures doivent être protégées (auvents, brises soleil horizontaux et verticaux, doubles peaux ou varangues…). Les panneaux solaires et photovoltaïques au droit de l’espace public sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés ou en sur imposition et parallèles aux toitures à pente ou en retrait de 2 m minimum des façades en toiture terrasse. Les constructions nouvelles pour des activités nécessitant de l’eau chaude sanitaire doivent être pourvues d'un système de production d'eau chaude. L’eau chaude est produite par énergie solaire pour 80 % minimum des besoins. Les activités nécessitant de l’eau chaude sanitaire sont soumises aux mêmes règles. Les constructions veillent à limiter les consommations énergétiques dans leur ensemble, en assurant notamment une ventilation naturelle des locaux et une isolation adaptée. Cette ventilation naturelle des constructions devra autant que possible être recherchée par une orientation des nouveaux bâtiments adaptée à l’aérologie du secteur. Ces deux dernières dispositions ne sont ni vérifiées ni sanctionnées par les autorisations d’urbanisme. Les toitures de teintes claires pourront être préférées à d’autres teintes pour éviter l’échauffement et les orientations de toiture privilégiées en pente nord pour les constructions nouvelles afin de maximiser la production d’énergie photovoltaïque. 3/ Clôtures La hauteur maximale des clôtures sur voie est limitée à 2 m, hormis pour les éléments ponctuels d’entrées et doivent être composées :  Soit d’une clôture végétalisée.  Soit d’une clôture maçonnée (pierre ou enduit) d’une hauteur comprise entre 1 et 2 m.  Soit d’une grille posée ou non sur un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,2 à 0,9 m. Pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, industrie et entrepôt, des dispositions différentes pourront être adoptées concernant la 180 3.2 - Règlement hauteur des clôtures pour des raisons de de sureté et de sécurité des biens et personnes (ou lorsque les dispositions règlementaires l’exigent). La hauteur maximale des murs de soutènement sur voie est limitée à la hauteur existante du T.N (terrain naturel) avant travaux, à 2 m de l’emprise de la voie. Ils peuvent comporter une grille. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme soumis à un Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au présent Eco-PLU, les clôtures doivent obligatoirement être uniquement constituées d’un grillage éventuellement doublé d’une clôture végétalisée ou d’une clôture végétalisée seule. Dans les secteurs Uazp et Uazpc : Les clôtures sur voies sont réalisées par un mur bahut en maçonnerie de moellon, d’une hauteur maximale de 0,5m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux d’une hauteur maximale de 1,50m, l’ensemble du dispositif de clôture ne dépassant pas 2 mètres. Les clôtures donnant sur des espaces verts sont réalisées par une grille métallique simple sur fondations enterrées ou grille treillis noué acier galvanisé, d’une hauteur maximale de 2,00m. Les portails d’accès aux véhicules devront être reculés de 5,00m de la limite d’emprise publique. Les clôtures végétalisées seront composées de la façon suivante :  La haie doit être plantée en retrait de 1 mètre au moins par rapport au barreaudage. Elle peut passer légèrement au travers du barreaudage dans la mesure où elle ne gêne pas le passant de la rue. La hauteur peut varier en fonction des essences choisies.  Essences composant les clôtures végétalisées : Les haies taillées de cupressus et thuyas sont vivement déconseillées. Il est hautement souhaitable de n'utiliser que des essences locales (indigènes et endémiques) et/ou d’espèces exotiques non invasives communes aux jardins traditionnels créoles. 4/ Les boîtes aux lettres Les boîtes aux lettres doivent être intégrées au bâti ou aux clôtures. 5/ Les espaces de poubelle Les espaces de dépôt des poubelles doivent pour la collecte publique doivent s’organiser en points d’apports groupés, en limite de l’espace public. Leur impact visuel depuis l’espace public doit être limité. Pour les constructions nouvelles, le dépôt sur l’espace public est interdit. Le stockage des déchets par bornes enterrées ou semi enterrées est, soit obligatoire, soit à prévoir au plan masse des opérations en fonctions des zones desservies par le gestionnaire de la collecte ; (sauf contraintes techniques majeures, liées au sous-sol ou à l’inondabilité par exemple). 181 3.2 - Règlement 6/ Eco-responsabilité (recommandations) Les projets veillent à limiter leur impact sur l’environnement. Une attention particulière est à porter à la récupération et à la réutilisation des eaux de pluies notamment. Les initiatives écoresponsables sont accueillies avec bienveillance comme l’utilisation d’équipement à faible consommation énergétique. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/) Coefficient de Biotope de surface Le coefficient de biotope de surface (CBS) est égal à la surface éco aménageable (qui est elle-même calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisée par la surface de la parcelle. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient défini dans le lexique du titre I du présent règlement.  Le coefficient de Biotope est de 30 % minimum avec au moins 20% de la superficie de l’unité foncière en espace planté de pleine terre. Toutefois un coefficient de biotope de surface différent pourra être accepté lorsque l’application du coefficient de biotope de surface porte atteinte à la protection du patrimoine au titre des monuments historiques. 2/ Autres règles Les espaces libres doivent être plantés à raison de 1 arbre de haute tige d’essence locale indigène et/ou endémique ou de palmiers tous les 100 m² minimum. Chaque bâtiment doit s’entourer sur 50 % au minimum de son périmètre (non compris murs mitoyens) d’une bande d’espace vert de 2 m de largeur au minimum. Dans le cas de cours de services visibles depuis l’espace public, un traitement paysager (haie dense et/ou arbres de hautes tiges ou palmiers) est imposé. Les arbres de qualité au droit de l’espace public (de 1 m à 5 m des emprises publiques), qu’ils soient isolés, de forme originale, d’essence particulière ou participant au paysage urbain doivent être maintenus. Les aires de stationnement en surface non couvertes par des panneaux photovoltaïques doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige ou de palmier toutes les 4 places de stationnement. Les aires de stationnement de plus de 50 places doivent être organisées sous forme de sous-ensemble de 20 à 25 places. Ces sous-ensembles sont délimités par des haies paysagères. Pour les accès et parkings, les espaces semi perméable sont privilégiés (pavés au lieu d’enrobé par exemple) pour réduire l’imperméabilisation. 182 3.2 - Règlement ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet. Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent. Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous est arrondi à l’entier supérieur. Pour tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement, 20 % d’entre elles, au minimum doivent comporter le dispositif de recharge d’un véhicule électrique. En cas de création de stationnement perpendiculaire à la voie, les places de stationnement perdues sur l’espace public doivent être restituées sur l’opération. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. 183 3.2 - Règlement Commerces et activités de services Destination Sous destination Artisanat et commerces de détail Norme minimale de stationnement automobile 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Cycles et poussettes 2 % de la surface de plancher pour tout commerce ou service de plus de 400 m² de surface de plancher Restauration Commerces de gros 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher de la salle de restauration 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 places Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 1 place par tranche de 70m² de surface de plancher 3 % de la surface de plancher pour tout commerce ou service de plus de 400m² de surface de plancher Hôtellerie 1 place par chambre jusqu’à 10 chambres. Au-delà de 10 chambres, 0,5 place par chambre supplémentaire. 1 m² par chambre jusqu’à 10 chambres pour toute construction e plus de 400 m² de surface de plancher. Cinéma 1 place pour 5 places assises 1 m² pour 15 places assises Etablissement de santé 0.3 place par lit 1 m² pour 15 lits (pour le personnel et les visiteurs) Equipements et services publics Autres activités Equipement Sportifs Industrie Entrepôt Bureaux En fonction des besoins 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 % de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 300 m² de surface de plancher 1 % de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 2 % de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300 m² de surface de plancher 184 3.2 - Règlement Le décompte des places de stationnement est différent selon la nature de l’opération envisagée : 1. Pour les constructions nouvelles : le nombre d’aires de stationnement est celui prévu dans le tableau ci-dessus. 2. Pour les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU : le calcul des places de stationnement à réaliser s’effectue au regard des normes fixées dans le tableau cidessus appliquées uniquement au projet d’extension. Toutefois, le nombre de places de stationnement existantes, matérialisées ou non sur le terrain avant travaux, doit être maintenu. Cette obligation est limitée au nombre de places exigibles en application du paragraphe ci-dessus en fonction de la nouvelle destination de la construction. 3. Pour les changements de destination : le nombre d’aires de stationnement exigibles prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations en application des dispositions prévues dans le tableau ci-dessus. Toutefois, le nombre de places de stationnement existantes, matérialisées ou non sur le terrain avant travaux, doit être maintenu. Cette obligation est limitée au nombre de places exigibles en application du paragraphe ci-dessus en fonction de la nouvelle destination de la construction. 4. Pour les réhabilitations de construction sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues ci-dessus est requis pour chaque logement supplémentaire. Pour les opérations qui se situent à moins de 200 m du Transport Collectif en Site Propre (existant ou projeté), l’obligation de stationnement est réduite de 30 %. Les espaces de stationnement existants et nouvellement créés doivent se conformer aux dispositions fixées par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, concernant la mise en place de dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. 185 3.2 - Règlement CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) Les voies en impasse de plus de 60 m de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. En cas d’impossibilité technique avérée (forte pente, foncier trop exigu, …), et lorsque la voie ne dessert pas plus de 10 logements et que les dispositions relatives à l’accès des secours sont respectées (borne incendie en particulier), l’obligation d’aménager cette aire de retournement pourra être levée (sous réserve que les déchets ménagers puissent être déposés au bout de l’allée, sur un espace accessible au véhicule de collecte). Les voies de desserte nouvelles, y compris les voiries à l’intérieur de l’unité foncière (ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions nouvelles desservies uniquement par des voies piétonnes) doivent présenter les caractéristiques suivantes :  Dans le cas de nouvelles opérations d’aménagement (procédure de lotissement, PA, PC et PC valant division) entrainant la création de nouvelles voies au sein de cette opération, si la voie créée dessert plus de 5 logements et/ou (locaux professionnels) la voie doit faire une largeur minimale de 5 m comprenant 0,5 m minimum de largeur pour la gestion des eaux pluviales.  Concernant les voies ayant une chaussée supérieure ou égale à 6 m, elles doivent également disposer d’un aménagement sécurisé (en dehors de la chaussée) pour les liaisons douces et doivent être plantées d’une haie paysagère avec un arbre de haute tige au minimum tous les 25 m. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) 186 3.2 - Règlement Dispositions applicables à la zone Ue et AUe Préambule Les zones Ue sont des zones urbaines ou à urbaniser à vocation d’équipements. Elles couvrent les grands espaces dont la vocation est d’accueillir des équipements publics structurants. Le secteur Uea qui englobe les emprises nécessaires à l’exploitation de l’aérodrome et à son fonctionnement afin d’y garantir le développement des installations aéroportuaires et la sécurité. Le secteur Uep correspondant aux parcs et espaces verts paysagers favorisant l’intégration des équipements et permettant la pratique d’activités de loisirs (sportives ou culturelles). Le secteur Uemi correspondant aux espaces dévolus aux activités militaires. Les opérations d’aménagement nécessitant la création ou le renforcement d’équipements publics sont réalisées par :  La création d’une Zone d’Aménagement Concerté publique ou privée.  La conclusion d’un Projet Urbain Partenarial.  Un ou plusieurs permis d’aménager. CHAPITRE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97416_PLU_20240625. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-pierre-97416/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-pierre-97416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97416/zone/ua