# Zone US du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre (97416) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine Us** : La zone Us : logement limité à l'extension des constructions existantes, commerces, bureaux et industrie interdits, 4 m de recul sur voie, 40 à 70 % d'emprise selon le terrain, 6 m à l'égout et 11 m au faîtage.

Document en vigueur : 97416_PLU_20240625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (article US 1, « DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Logement et hébergement : seules les extensions de 25 % de la surface de plancher existante**
  > Uniquement les extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux ...
- **Artisanat et commerce de détail interdits**
  > Uniquement les extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux ...
- **Restauration interdite**
  > Uniquement les extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux ...
- **Commerce de gros interdit**
  > ... à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des ...
- **Services avec accueil de clientèle interdits**
  > ... surface de plancher des constructions existantes COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations ...
- **Hôtels interdits**
  > ... DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V* assimilées Etablissements d'enseignement, de santé et ...
- **Cinéma interdit**
  > ... X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V* assimilées Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V* Salles d'art et de ...
- **Équipements publics admis s'ils servent les réseaux et infrastructures, sans nuire à l'agriculture ni aux paysages**
  > Les constructions et installations à destination équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisée dès lors : o Qu'elles sont nécessaires à la réalisation, l'entretien et l'extension d'infrastructures et des réseaux de toute nature nécessaire au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d'énergie ou d'eau, …) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux ; ...
- **Industrie interdite**
  > AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X
- **Entrepôts interdits**
  > AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X
- **Bureaux interdits**
  > AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X
- **Exploitation agricole et forestière interdite**
  > ... Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X
- **Carrières interdites**
  > ... à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X

### Hauteur maximale (article US 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »)

- **6 m à l'égout ou à l'acrotère et 11 m au faîtage**
  > 40% de la superficie de l'unité foncière, [...] La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et à 11 m au faîtage.
- **4 m au plus sur les limites séparatives**
  > Dispositions particulières Sur les limites séparatives (latérales ou fond de parcelles), la hauteur des constructions nouvelles n'excède pas 4 m.
- **8 m à l'égout ou à l'acrotère et 13 m au faîtage** : équipements publics ou d'intérêt collectif
  > La hauteur des équipements publics ou d'intérêts collectifs est limitée à 8 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et à 13 m au faîtage.
- **50 cm de plus à l'égout et au faîtage** : surtoiture ou toiture végétalisée
  > En cas de surtoiture ou de toiture végétalisée, les hauteurs à l'égout du toit et au faitage des constructions nouvelles sont augmentées de 50 cm.
- **1,5 m de plus en partie aval** : terrain en pente
  > Dispositions particulières applicables aux terrains en pente Dans le cas de terrains en pente, il est autorisé une hauteur de 1,5 m de plus en partie aval de la construction y compris en limite séparative.

### Emprise au sol (article US 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »)

- **70 % de l'unité foncière au plus** : unité foncière de moins de 150 m²
  > Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être autorisées : [...] 70% de la superficie de l'unité foncière, pour les unités foncières inférieures à 150 m²,
- **40 % de l'unité foncière au plus** : unité foncière de plus de 150 m²
  > 40% de la superficie de l'unité foncière, pour les unités foncières supérieures à 150 m². 5/ Hauteur Règle générale La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et à 11 m au faîtage.

### Recul sur la voie (article US 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »)

- **4 m au minimum de l'emprise des voies** : clôtures exceptées
  > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale Les constructions nouvelles (sauf clôtures) doivent être implantées à 4 m minimum de l'emprise des voies.
- **Débords autorisés sur 1 m dans la marge de recul**
  > Dispositions particulières Les débords dans la marge de recul sont autorisés sur 1 m.

### Distance aux limites séparatives (article US 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »)

- **Sur 2 limites séparatives au plus**
  > Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées : Soit en limites séparatives et au maximum sur 2 limites séparatives que ces limites séparatives soient latérales ou de fond de parcelle,
- **Ou en retrait de 3 m**
  > Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées : [...] Soit en retrait de 3 mètres.
- **Sur 60 % du linéaire de chaque limite au plus**
  > Sur les limites séparatives, l'implantation des constructions devra se faire au maximum sur 60% du linéaire de chacune des limites.
- **15 m de profondeur en limite pour l'habitation, plus 5 m pour les loggias et varangues** : construction de plus de 4 m de haut en mitoyenneté
  > 15 m lorsqu'il s'agit d'une construction à usage d'habitation augmentés de 5 m pour les loggias et varangues.
- **20 m de profondeur en limite pour les autres usages** : construction de plus de 4 m de haut en mitoyenneté
  > 20 m pour les constructions d'un autre usage.
- **Retrait réduit à 1 m** : transformateurs EDF
  > Pour les transformateurs EDF, en cas de retrait, celui-ci pourra être réduit à 1 mètre.

### Places de stationnement (article US 6, « STATIONNEMENT »)

- **1,5 place par logement** : logement
  > Norme minimale de stationnement Destination Sous destination 2 roues et poussettes automobile Logement 1,5 place de stationnement par 5 % de la surface de logement plancher pour toute Habitation 1 place pour les logements locatifs construction de plus de sociaux 300m² de surface de 0,5 place par parcelle, à réaliser au sein plancher des espaces communs, pour les lotissements d'habitat individuel. 7 emplacements par Equipeme services publics nts et En ...
- **1 place pour les logements locatifs sociaux** : logement locatif social
  > ... destination 2 roues et poussettes automobile Logement 1,5 place de stationnement par 5 % de la surface de logement plancher pour toute Habitation 1 place pour les logements locatifs construction de plus de sociaux 300m² de surface de 0,5 place par parcelle, à réaliser au sein plancher des espaces communs, pour les lotissements d'habitat individuel. 7 emplacements par Equipeme services publics nts et En fonction des besoins tranche de 100 m² de surface de ...
- **0,5 place par parcelle, dans les espaces communs** : lotissement d'habitat individuel
  > ... 5 % de la surface de logement plancher pour toute Habitation 1 place pour les logements locatifs construction de plus de sociaux 300m² de surface de 0,5 place par parcelle, à réaliser au sein plancher des espaces communs, pour les lotissements d'habitat individuel. 7 emplacements par Equipeme services publics nts et En fonction des besoins tranche de 100 m² de surface de plancher pour les établissements.
- **En fonction des besoins** : équipements et services publics
  > ... à réaliser au sein plancher des espaces communs, pour les lotissements d'habitat individuel. 7 emplacements par Equipeme services publics nts et En fonction des besoins tranche de 100 m² de surface de plancher pour les établissements.
- **Pas d'obligation de stationnement** : parcelle accessible à pied seulement, ou de moins de 150 m² avec moins de 8 m de façade
  > Les parcelles uniquement accessibles à pied ou les parcelles de moins de 150 m² dont la largeur sur voie est inférieure à 8 m à la date d'approbation du présent PLU n'ont pas d'obligation de stationnement.
- Note : Le tableau est servi cellule par cellule pour les voitures ; les normes des deux-roues et poussettes sont laissées de côté.

### Espaces libres et plantations (article US 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »)

- **Coefficient de biotope de 60 % au moins, dont 50 % de pleine terre plantée**
  > Le coefficient de Biotope est de 60 % minimum avec au moins 50 % de la superficie de l'unité foncière en espaces plantés de pleine terre.
- **Un arbre de haute tige ou un palmier pour 50 m² d'espace libre**
  > Les espaces libres doivent être plantés à raison de 1 arbre de haute tige d'essence locale indigène et/ou endémique ou de palmiers pour 50 m² minimum.
- **Un arbre de haute tige ou un palmier toutes les 4 places** : aires de stationnement
  > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige ou de palmiers toutes les 4 places de stationnement.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

De manière générale sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité et ou susceptibles de générer des risques graves de nuisances du voisinage.

Peuvent être admises l’extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d’approbation du PLU, sous réserve que :

 Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre.

 Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

 Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions, autorisées ou non par le présent règlement et régulièrement édifiées, est également admise dans une limite de 10 années. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments détruits par un aléa inondation et/ou mouvement de terrain ou par un aléa submersion marine et/ou recul du trait de côte considérés dans un Plan de

Prévention Risques en vigueur.

Pour les secteurs concernés par la trame des PPR représentée sur les documents graphiques, il est rappelé que les constructions, travaux, installations et aménagements admis doivent se soumettre aux prescriptions de ces PPR annexés au présent PLU.

Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques :

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.

La hauteur des affouillements et exhaussements du sol sont limités à 1.50m sauf lorsqu’ils sont nécessaires à la création de parkings souterrains pour des logements collectifs.

Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement et le tableau ci-dessous illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés".

Destinations interdites (nouvelles Destinations Destinations admises sous

X V V*

constructions) admises conditions

Us

HABITATION

Logement V*

Hébergement V*

Condition :

 Uniquement les extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtel X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

V*

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

V*

assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V*

Salles d’art et de spectacles V*

Equipements sportifs V*

Lieux de culte V*

Autres équipements recevant du public V*

Condition :

 Les constructions et installations à destination équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisée dès lors :

o Qu’elles sont nécessaires à la réalisation, l’entretien et l’extension d’infrastructures et des réseaux de toute nature nécessaire au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, …) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux ;

o Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

o Que les travaux sont compatibles avec les dispositions de la loi Littoral, notamment les articles L121-5, L121-5-1, L121-6 du Code de l’urbanisme ;

o Que les constructions et installations susvisées doivent s’accompagner des dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables sur l’environnement et l’économie agricole.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Carrière X

### Article US 2 - Mixite fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article US 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale

Les constructions nouvelles (sauf clôtures) doivent être implantées à 4 m minimum de l’emprise des voies.

Dispositions particulières

Les débords dans la marge de recul sont autorisés sur 1 m.

Un dégagement de visibilité est obligatoire à l’angle de deux voies sauf en présence de bâtiments patrimoniaux.

L’implantation des piscines enterrées est libre.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

 Pour conserver une harmonie d’ensemble des travaux d’extension.

 Pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre des

Monuments Historiques ou bien présentant un caractère patrimonial avéré.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives.

Règle générale

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

 Soit en limites séparatives et au maximum sur 2 limites séparatives que ces limites séparatives soient latérales ou de fond de parcelle,

 Soit en retrait de 3 mètres.

Sur les limites séparatives, l’implantation des constructions devra se faire au maximum sur 60% du linéaire de chacune des limites.

Dispositions particulières

Par ailleurs, lorsqu’une construction implantée en limite séparative est d’une hauteur absolue supérieure à 4 m sur la mitoyenneté, sa profondeur sur ladite limite est réduite à :

 15 m lorsqu’il s’agit d’une construction à usage d’habitation augmentés de 5 m pour les loggias et varangues. Pour reprendre la mitoyenneté, un décroché d’une profondeur minimale de 6 m est imposé pour les logements collectifs et de 3 m pour les logements individuels.

 20 m pour les constructions d’un autre usage. Pour reprendre la mitoyenneté, un décroché d’une profondeur minimale de 6 m est imposé.

Pour les transformateurs EDF, en cas de retrait, celui-ci pourra être réduit à 1 mètre.

Les débords de toiture, les auvents, les brises soleil horizontaux et verticaux, les doubles peaux sont en retrait de 2 m minimum.

L’implantation des piscines enterrées est libre.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

 Pour conserver une harmonie d’ensemble des travaux d’extension.

 Pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre des

Monuments Historiques ou bien présentant un caractère patrimonial avéré.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Règle générale

Entre deux constructions implantées sur une même unité foncière, le retrait minimum autorisé est fixé à 3 m pour les logements individuels et leurs annexes et 5 m pour les autres constructions.

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

 Pour conserver une harmonie d’ensemble des travaux d’extension.

 Pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre des

Monuments Historiques ou bien présentant un caractère patrimonial avéré.

4/ Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à :

 70% de la superficie de l’unité foncière, pour les unités foncières inférieures à 150 m²,

 40% de la superficie de l’unité foncière, pour les unités foncières supérieures à 150 m².

5/ Hauteur

Règle générale

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et à 11 m au faîtage.

Dispositions particulières

Sur les limites séparatives (latérales ou fond de parcelles), la hauteur des constructions nouvelles n’excède pas 4 m. La hauteur de la construction est ensuite limitée dans un gabarit formé par un angle de 100 % sur une profondeur de 3 m comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la limite séparative. Au-delà de cette bande de 3 m de profondeur, la règle générale s’applique conformément au schéma C de la définition « hauteur » du lexique du titre I du présent document.

Les installations techniques (machinerie d’ascenseurs, paraboles, …) peuvent être autorisées au-delà des hauteurs définies ci-dessus dès lors qu’ils sont situés, de préférence, en cœur d’îlot et non en façade sur rue.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme soumis à un Plan de Prévention des Risques

Naturels annexé au présent Eco-PLU, les hauteurs maximales de la construction nouvelle sont augmentées de la surélévation exigée par ledit PPRN.

La hauteur des équipements publics ou d’intérêts collectifs est limitée à 8 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et à 13 m au faîtage.

En cas de surtoiture ou de toiture végétalisée, les hauteurs à l’égout du toit et au faitage des constructions nouvelles sont augmentées de 50 cm.

Dans le cadre de constructions existantes ne respectant pas les présentes règles de hauteur des constructions, l’extension des bâtiments reste autorisée, dans la limite de la hauteur de la construction existante.

Dispositions particulières applicables aux terrains en pente

Dans le cas de terrains en pente, il est autorisé une hauteur de 1,5 m de plus en partie aval de la construction y compris en limite séparative.

Une attention particulière sera apportée à l’adaptation de la construction à la pente. Il est précisé que c’est à la construction de s’adapter au terrain (demi-niveau par exemple et ou possibilité de construction sur vide sanitaire partiellement) et non l’inverse.

### Article US 4 - Qualite architecturale, urbaine, paysagere et environnementale 1/

Aspects des constructions

Généralités

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Façades

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage urbain environnant. La rénovation des façades des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit être traitée dans un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine (volume, ouverture, profil, matériaux…).

Sont souhaitées les doubles peaux et l’intégration d’éléments végétaux sur les façades (balcons jardinières, double peau végétale, …).

L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public.

Toitures

Les constructions doivent avoir une architecture de toit à pente (article 4 des dispositions générales) couvrant au moins 60 % du volume bâti et 50 % si les toitures terrasses sont végétalisées. Par ailleurs :

 Si la portée du toit est d’une longueur inférieure ou égale à 10 m, le toit doit avoir une pente théorique minimum de 20 %.

 Si la portée du toit est d’une longueur supérieure à 10 m, la pente théorique du toit doit être comprise entre 20 et 30 %.

Les éléments annexes de toiture (auvent, coyau, etc.), les toitures de dépendances et les toitures des extensions représentant moins de 30% des volumes existants, peuvent avoir une pente différente ne dépassant pas 100%.

Les toitures des constructions à destination d’habitation pourront être en mono-pente si la portée du toit est inférieure ou égal à 7 mètres.

La pente des toitures peut être étudiée afin de permettre une optimisation de la production de panneaux photovoltaïques susceptibles d’être installés même ultérieurement.

2/ Performance énergétique

D’une manière générale toutes nouvelles constructions et extensions à vocation de logements doivent respecter les dispositions de la Règlementation Thermique Acoustique et Aération applicable à la Réunion. (Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 modifié).

Notamment les ouvertures orientées Nord et Ouest doivent être protégées du rayonnement solaire (auvents, brises soleil horizontaux et verticaux, doubles peaux, varangues…).

Les panneaux solaires et photovoltaïques au droit de l’espace public sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés ou en sur imposition et parallèles aux toitures à pente ou en retrait de 2 m minimum des façades en toiture terrasse.

Les constructions nouvelles doivent être pourvues d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite par énergie solaire prioritairement thermique plutôt que photovoltaïque.

Les activités nécessitant de l’eau chaude sanitaire sont soumises aux mêmes règles.

Les constructions veillent à limiter les consommations énergétiques dans leur ensemble, assurant notamment une ventilation naturelle des locaux et une isolation adaptée.

Cette ventilation naturelle des constructions devra autant que possible être recherchée par une orientation des nouveaux bâtiments adaptée à l’aérologie du secteur.

Les toitures de teintes claires pourront être préférées à d’autres teintes pour éviter l’échauffement et les orientations de toiture privilégiées en pente nord pour les constructions nouvelles afin de maximiser la production d’énergie photovoltaïque.

3/ Clôtures

La hauteur maximale des clôtures sur voie est limitée à 2 m, hormis pour les éléments ponctuels d’entrées et doivent être composées :

 Soit d’une clôture végétalisée.

 Soit d’une clôture maçonnée (pierre ou enduit) d’une hauteur comprise entre 1 et 2 m.

 Soit d’une grille posée ou non sur un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,2 à 0,9 m.

Pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics industrie et entrepôt, des dispositions différentes pourront être adoptées concernant la hauteur des clôtures pour des raisons de de sureté et de sécurité des biens et personnes (ou lorsque les dispositions règlementaires l’exigent).

La hauteur maximale des murs de soutènement sur voie est limitée à la hauteur existante du T.N (terrain naturel) avant travaux, à 2 m de l’emprise de la voie. Ils peuvent comporter une grille.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme soumis à un Plan de Prévention des Risques

Naturels annexé au présent Eco-PLU, les clôtures doivent obligatoirement être uniquement constituées d’un grillage éventuellement doublé d’une clôture végétalisée ou d’une clôture végétalisée seule.

Les clôtures végétalisées seront composées de la façon suivante :

 La haie doit être plantée en retrait de 1 mètre au moins par rapport au barreaudage. Elle peut passer légèrement au travers du barreaudage dans la mesure où elle ne gêne pas le passant de la rue. La hauteur peut varier en fonction des essences choisies.

 Essences composant les clôtures végétalisées : Les haies taillées de cupressus et thuyas sont vivement déconseillées. Il est hautement souhaitable de n'utiliser que des essences locales (indigènes et endémiques) et/ou d’espèces exotiques non invasives communes aux jardins traditionnels créoles.

4/ Les boîtes aux lettres

Les boîtes aux lettres doivent être intégrées au bâti ou aux clôtures.

5/ Collecte des ordures ménagères

Les espaces de dépose des poubelles pour la collecte publique doivent s’organiser en points d’apports groupés, en limite de l’espace public ou de l’espace commun en cas de lotissement.

6/ Eco-responsabilité (recommandations)

Les projets veillent à limiter leur impact sur l’environnement. Une attention particulière est à porter à la récupération et à la réutilisation des eaux de pluies notamment. Les initiatives écoresponsables sont accueillies avec bienveillance comme l’utilisation d’équipement à faible consommation énergétique.

### Article US 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1/

Coefficient de Biotope de surface

Le coefficient de biotope de surface (CBS) est égal à la surface éco aménageable (qui est elle-même calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisée par la surface de la parcelle.

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient défini dans le lexique du titre I du présent règlement.

 Le coefficient de Biotope est de 60 % minimum avec au moins 50 % de la superficie de l’unité foncière en espaces plantés de pleine terre.

Toutefois un coefficient de biotope de surface différent pourra être accepté lorsque l’application du coefficient de biotope de surface porte atteinte à la protection du patrimoine au titre des monuments historiques.

2/ Autres règles

Les espaces situés entre les bâtiments et l’alignement sont à végétaliser et à planter d’arbres ou d’arbustes.

Les espaces libres doivent être plantés à raison de 1 arbre de haute tige d’essence locale indigène et/ou endémique ou de palmiers pour 50 m² minimum.

Les arbres de qualité au droit de l’espace public (de 1 m à 5 m des emprises publiques), qu’ils soient isolés, de forme originale, d’essence particulière ou participant au paysage urbain doivent être maintenus.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige ou de palmiers toutes les 4 places de stationnement.

Sont interdits les terrassements prévus au paragraphe k de l’article R.421-19 et f de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

### Article US 6 - Stationnement

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous est arrondi à l’entier supérieur.

Norme minimale de stationnement

Destination Sous destination 2 roues et poussettes automobile

Logement 1,5 place de stationnement par 5 % de la surface de logement plancher pour toute

Habitation

1 place pour les logements locatifs construction de plus de sociaux 300m² de surface de 0,5 place par parcelle, à réaliser au sein plancher des espaces communs, pour les lotissements d’habitat individuel.

7 emplacements par

Equipeme

services

publics

nts et

En fonction des besoins tranche de 100 m² de surface de plancher pour

les établissements.

Le décompte des places de stationnement est différent selon la nature de l’opération envisagée :

1. Pour les constructions nouvelles : le nombre d’aires de stationnement est celui prévu dans le tableau ci-dessus.

2. Pour les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU : le calcul des places de stationnement à réaliser s’effectue au regard des normes fixées dans le tableau ci-dessus appliquées uniquement au projet d’extension.

Toutefois, le nombre de places de stationnement existantes, matérialisées ou non sur le terrain avant travaux, doit être maintenu. Cette obligation est limitée au nombre de places exigibles en application du paragraphe ci-dessus en fonction de la nouvelle destination de la construction.

3. Pour les changements de destination : le nombre d’aires de stationnement exigibles prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations en application des dispositions prévues dans le tableau ci-dessus.

Toutefois, le nombre de places de stationnement existantes, matérialisées ou non sur le terrain avant travaux, doit être maintenu. Cette obligation est limitée au nombre de places exigibles en application du paragraphe ci-dessus en fonction de la nouvelle destination de la construction.

4. Pour les réhabilitations de construction sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues ci-dessus est requis pour chaque logement supplémentaire.

Les parcelles uniquement accessibles à pied ou les parcelles de moins de 150 m² dont la largeur sur voie est inférieure à 8 m à la date d’approbation du présent PLU n’ont pas d’obligation de stationnement.

Les espaces de stationnement existants et nouvellement créés doivent se conformer aux dispositions fixées par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, concernant la mise en place de dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article US 7 - Desserte par les voies publiques ou privees

Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones)

Les voies en impasse de plus de 60 m de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. En cas d’impossibilité technique avérée (forte pente, foncier trop exigu, …), et lorsque la voie ne dessert pas plus de 10 logements et que les dispositions relatives à l’accès des secours sont respectées (borne incendie en particulier), l’obligation d’aménager cette aire de retournement pourra être levée (sous réserve que les déchets ménagers puissent être déposés au bout de l’allée, sur un espace accessible au véhicule de collecte).

Les voies de desserte nouvelles, y compris les voiries à l’intérieur de l’unité foncière (ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions nouvelles desservies uniquement par des voies piétonnes) doivent présenter les caractéristiques suivantes :

 Dans le cas de nouvelles opérations d’aménagement (procédure de lotissement, PA, PC et PC valant division) entrainant la création de nouvelles voies au sein de cette opération, si la voie créée dessert plus de 5 logements et/ou (locaux professionnels) la voie doit faire une largeur minimale de 5 m comprenant 0,5 m minimum de largeur pour la gestion des eaux pluviales.

 Concernant les voies ayant une chaussée supérieure ou égale à 6 m, elles doivent également disposer d’un aménagement sécurisé (en dehors de la chaussée) pour les liaisons douces et doivent être plantées d’une haie paysagère avec un arbre de haute tige au minimum tous les

25 m.

### Article US 8 - Desserte par les reseaux

Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones)

Dispositions applicables à la zone Up

Préambule

La zone Up est une zone urbaine qui couvre le village de pêcheurs du quartier de Terre Sainte, dans lequel il est nécessaire de conserver les caractéristiques du tissu urbain.

CHAPITRE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97416_PLU_20240625.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-pierre-97416/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-pierre-97416.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97416/zone/us