# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Pol-sur-Ternoise (62767) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend un secteur Ap, qui correspond à une activité isolée dans la plaine agricole. • Prise en compte des risques sur la zone La commune est concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées et de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Par mesure préventive, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité et d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Elle est également concernée par des risques d’inondation. Dans ces secteurs, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. • Outils de protection sur la zone La zone comprend des éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : cours d’eau et fossés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable. Elle comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble Document en vigueur : 62767_PLU_20220324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Règles d’implantation : La marge d'isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction à édifier et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤2L) laquelle ne peut être inférieure à 3 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article 2. Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme Pour les fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : Il est interdit de porter atteinte à la continuité d’un fossé. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis dans la zone : 1) Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole : - La création et l'extension et la transformation de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. - Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions et les annexes de ces habitations sont admises. 2)Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural. 3)les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA). 5) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6) Les clôtures. 7) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et des ouvrages hydrauliques qui y sont liés (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs). Ils sont également autorisés s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à des aménagements et ouvrages destinés à lutter contre le risque inondation. 8) Pour les constructions à usage d’habitation existantes : les travaux de réfection, ainsi que les annexes et les extensions, dans la limite de : -50 m² d’emprise au sol pour les extensions, -30m² d’emprise au sol pour les annexes. Les annexes ne pourront pas être éloignées à plus de 50m de la construction principale. 9)Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, sous réserve de l’existence des réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité, de défense incendie, en capacité suffisante pour répondre aux besoins des futurs destinations. Dans le secteur Ap: Les constructions et installations liées à des équipements publics et d’intérêt collectif. ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant. Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 4 - emprise au sol Pour les annexes et les extensions des constructions d’habitation existantes : - 50 m² d’emprise au sol pour les extensions, - 30m² d’emprise au sol pour les annexes. ### Article A 5 - hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Construction à usage d’habitation Constructions et installations agricoles et forestières CINASPIC Hauteur maximale 6 mètres à l’égout de la toiture. La hauteur des extensions et des annexes ne pourra pas excéder celle de la construction principale. 15 mètres au faitage Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques ou privées A. Généralités : 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. 3) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. 4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. 5) Les règles suivantes ne s’appliquent pas pour les CINASPIC. B. Règles d’implantation : Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à : - 15 mètres des routes départementales, 10 mètres par rapport aux autres voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A. Généralités : 1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. 2)Les règles suivantes ne s’appliquent pas pour les CINASPIC. B. Règles d’implantation : La marge d'isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction à édifier et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤2L) laquelle ne peut être inférieure à 3 m. Toutefois, un recul minimal de 20 mètres devra être observé par rapport aux zones d’habitat, sauf quand la parcelle contiguë comporte le siège de l’exploitation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 2 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - aspect extérieur des constructions et aménagement de leur abord I. Aspect extérieur des constructions Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits : - Pour les constructions autres qu’agricoles, l’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…), - Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune ; - Les pastiches d’une architecture étrangère à la région ; Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux. Les murs et toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix de matériaux et revêtements. II. Aspect extérieur des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. La réfection et l’extension des murs d’enceinte existants à l’approbation du PLU. En sus, pour les autres destinations de construction, d’autres types de clôtures (aspect et hauteur) sont autorisés s’ils sont justifiés pour des raisons de surveillance, gardiennage, de sécurités, … ### Article A 10 - obligations en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Article A 11 - traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 1) La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). 2) Les citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situées dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. 3) Les bâtiments agricoles devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. Ces aménagements doivent néanmoins garantir la fonctionnalité du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Section III : équipements et réseaux ### Article A 13 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès : 1) Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. 2) Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement. d) L’accès doit présenter une largeur minimale de 4 mètres. e) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. f) Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. Voirie : 1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; 2)Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …). ### Article A 14 - Desserte par les réseaux A. Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. B. Assainissement Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes : 3) Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. 4) Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation. Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles... Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire. C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution : 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. ### Article A 15 - obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N • Caractère de la Zone Il s’agit d’une zone destinée à la préservation des milieux naturels et des paysages. • Prise en compte des risques sur la zone La commune est concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées et de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Par mesure préventive, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité et d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Elle est également concernée par des risques d’inondation. Dans ces secteurs, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. • Outils de protection sur la zone La zone comprend des éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : espaces boisés et cours d’eau et fossés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble Section 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62767_PLU_20220324. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-pol-sur-ternoise-62767/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-pol-sur-ternoise-62767.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62767/zone/a