# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Saint-Prim (38448) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38448_PLU_20210726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUa 2 sont interdites.

### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Sous réserve d’être compatibles avec leur proche environnement urbain et/ou naturel, en particulier avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité, sont admis sous conditions particulières : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés, en particulier aux aménagements liés aux emplacements réservés n° 4 et n° 5, - si l’opération d’aménagement et les constructions sont compatibles avec les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3), 1. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être nécessaires aux constructions ou
à l’aménagement de la zone. 2. Les lotissements et les constructions à usage principal d'habitation, y compris leurs annexes et
piscines, 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics. 4. Les clôtures. 5. Les constructions, ouvrages et installations à usage de stationnement.

### Article AUA 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Les aménagements et constructions devront respecter la servitude liée au programme de logements à réaliser fixant un nombre minimum de locatifs sociaux, ne pouvant être inférieur à la servitude pour laquelle tout projet comportant des surfaces destinées à l’habitation, ou toute opération ou programme d’habitation, devra affecter à des logements en locatif social au moins :
- 20 % de la surface de plancher destinée à l’habitation, ou
- 20 % du nombre de lots ou logements.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement du nu du mur de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à quatre mètres. Elle est portée à 5 mètres par rapport à la limite Sud de la zone AUa.

### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. IMPLANTATIONS L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.
Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente (pente inférieure à 10 %). Les mouvements de terre seront régulés selon une pente maximale de 15 % supérieure à la pente du terrain naturel. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, la hauteur du remblai est portée à 1 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.
LES TOITURES
Les toitures
Elles seront obligatoirement dans le ton « terre cuite vieillie » à dominante rouge et réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes.
La pente des toitures pour les bâtiments à usage d’habitation sera obligatoirement supérieure ou égale à 35 %.
Dans le cas de bâtiment rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension.
Sont interdites : - les toitures à un seul pan sur un bâtiment isolé, sauf pour les annexes d’une emprise inférieure à 20 m² et implantées sur les limites séparatives, - les toitures terrasses.
Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre en façade et 0,20 mètre en pignon pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol. Toutefois, pour les vérandas, la couverture vitrée ou translucide ou la couverture de couleur rouge vieilli (pour les autres matériaux) pourra être autorisée et avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Cependant, leur conception devra être cohérente avec la construction principale.
LES FACADES ET MURS
Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité.
L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires, ex : le blanc) est interdit.
Les imitations de matériaux, (fausses briques, fausses pierres, faux bois) et l’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment) sont interdits sur les bâtiments et les clôtures.
Les annexes à l’habitation devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou avec son environnement. L’utilisation du bois ou du métal est admise à condition que le bâtiment s’intègre dans le site (couleur, implantation masquée des vues extérieures…).
LES CLOTURES Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres, qu’il s’agisse de haies végétales ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0,60 mètre et pourra être surmontée d’un dispositif simple en bois, en grille ou en grillage. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuilles caduques. Les portails d’accès automobiles devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : 2)

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir
Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Espaces végétalisés et plantations Des espaces communs végétalisés doivent être réalisés. Leur superficie, d'un seul tenant, ou non dès lors qu’un premier espace est aménagé sur 400 m², doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération à destination d’habitation. Elle doit constituer un élément structurant central dans la composition urbaine de l'ensemble, planté d’arbres et arbustes. La superficie des lots dédiés aux logements doit être aménagée avec un minimum de 20 % d’espaces végétalisés et comporter des arbres de haute tige et des arbustes. Les haies végétales doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur une dizaine de mètres.
Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif
Les locaux poubelles de collecte des ordures ménagères devront être implantés en bordure du domaine public. Leur traitement (aspect et implantation) sera intégré à la conception des bâtiments ou du projet et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte.
Il pourra être exigé des bacs enterrés de collecte des ordures ménagères. Ils devront être implantés en bordure du domaine public, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.
Boîtes aux lettres
Dans le cas où elles ne seraient intégrées aux bâtiments, il est exigé le regroupement et l’unité (modèles) des boîtes aux lettres, leur insertion au dispositif de clôture en bordure du domaine public inscrite dans la conception globale du projet.

### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.
Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.
Il est exigé pour les véhicules automobiles pour les constructions à usage d’habitation : - une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement ou une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. - une place supplémentaire banalisée par logement.
Pour le stationnement vélos, il est exigé pour les immeubles d'habitation, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, d’une surface minimale définie sur la base d’une place de 1,5 m² pour 45 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2,25 m² (1,5 place x 1,5 m²) par logement.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Article AUa 8.1 – Desserte
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dans le cas d’opérations de plus de quatre logements, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus quatre logements. Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de plus de quatre logements. Cet espace minimum devra correspondre au besoin du projet (élargissement et/ou implantation de part et d’autre de la chaussée). Dans le cas d’une voirie partagée entre les différents usages, les aménagements devront prendre en compte cette particularité. Le projet devra justifier des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des piétons notamment. Des adaptations mineures sont possibles lorsque la configuration de la parcelle l’impose.

### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : 4)

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.
Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.
TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A correspond à la zone agricole. Elle comprend les secteurs : - An à enjeux environnementaux et de milieux naturels, - Ai lié à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles locaux (plateforme/légumerie).
Elle est concernée par des secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels (Zs), de captage (pi, pr, pe), de corridor écologique (Co) et de zone humide (Zh).
Il est rappelé que : - le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du Rhône constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRi et d’appliquer le règlement correspondant ;
- dans les secteurs exposés à des risques naturels, indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa), les dispositions définies au Chapitre I du Titre II sont applicables à toute occupation ou utilisation du sol. La zone est concernée par : - les secteurs soumis à des prescriptions spéciales :  Bg2 liés à des risques de glissement de terrain,  Bv1 liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant,  Br liés à des risques de retrait - gonflement des sols argileux, - les secteurs inconstructibles sauf exceptions :  RC liés à des risques de crue rapide de rivière,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.
- dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3 liées aux canalisations de transport de matières dangereuses, iI convient de se reporter à l’Arrêté de Servitude d’utilité publique du 15 mars 2017 (annexé en pièce 5.1) et dont certaines dispositions applicables sont rappelées au Chapitre II du Titre II.
- dans la zone V3 du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Saint-Clair du Rhône, iI convient de se reporter au PPRT et d’appliquer les recommandations applicables (pièce 5.1) ;
- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément remarquable du paysage identifié aux documents graphiques du Règlement et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols, natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38448_PLU_20210726.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38448/zone/aua