# Zone U du plan local d'urbanisme de Saint-Prim (38448) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38448_PLU_20210726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uc, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
1. Les affouillements ou exhaussements de sol.
2. Les terrains de camping et de caravanage.
3. Les terrains de stationnement de caravanes et garage collectif de caravanes.
4. Les dépôts de véhicules.
5. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.
6. Les parcs de loisirs et d’attraction privés, y compris les parcs résidentiels de loisirs (PRL).
7. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
8. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière liées à une nouvelle implantation.
9. Les constructions et installations à sous-destination de commerce de gros et de cinéma.
10.Les constructions et installations à sous-destination d’industrie.
11.L’implantation de pylônes et antennes.
12.Dans le secteur Ue, toute construction ou aménagement non lié à un équipement ou service public.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.
Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités sol sont admis, sauf ceux interdits à l'article U 1, ou, ceux suivants faisant l’objet de limitation :
1. Sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité : - les constructions, extensions et installations sous réserve de ne pas dépasser 300 m² de surface de plancher, y compris les surfaces de réserves à sous-destination de :  artisanat et de commerce de détail,  activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - les constructions, extensions et installations sous réserve de ne pas dépasser 100 m² de surface de plancher à sous-destination de :  bureaux,  entrepôt.

### Article U 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Conformément aux modalités d’application portées à la définition de « Mixité sociale dans l’habitat », les dispositions suivantes sont opposables aux programmes de construction ou d’aménagement à destination d’habitation pour la valeur de la surface de plancher affectée aux logements (hors stationnement).
La servitude de mixité sociale s’applique : - aux constructions nouvelles, - aux travaux d’aménagement, d’extension, de surélévation des constructions existantes,
 si le projet développe par création, aménagement et/ou changement de destination de surfaces bâties, une surface de plancher affectée à l’habitation égale ou supérieure à 200 m², y compris surface de plancher à destination d’habitation existante (hors stationnement), comme dans le cas de projet de restructuration lourde conduisant à la création d’un nombre de logements supérieur à celui avant travaux,
et  si l’opération porte sur un programme au moins égal à 5 lots ou à 5 logements, y compris le ou les
lots (même division antérieure), ou logements existants. En effet, en cas de division d'un terrain, l’obligation d’affecter un pourcentage de la surface au logement social s'applique globalement audit terrain prenant en compte toute division antérieure.
Toutefois, dans les secteurs définis « secteur de mixité sociale », les aménagements et constructions devront respecter la servitude liée au programme de logements à réaliser fixant un pourcentage mais aussi un nombre minimum de logements locatifs sociaux.
Sur cette base, tout projet comportant des surfaces destinées à l’habitation, ou toute opération ou programme d’habitation, devra affecter au moins :
- 20 % de la surface de plancher destinée à l’habitation, ou
- 20 % du nombre de lots ou logements, à des logements en locatif social dans les secteurs Ua et Ub, et/ou à des logements en accession sociale dans les autres secteurs.
Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (lotissement par exemple), l’obligation d’affecter 20 % de la surface au logement social s’applique globalement aux surfaces d’habitation prévues dans l’opération ou au nombre défini de lots.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.
a) Règles générales
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum, calculé à partir du nu du mur, de : - 3 mètres dans les secteurs Ua et Ub, - 4 mètres dans les secteurs Uc et Ue.
Le nu du mur de la construction sur limite séparative est autorisé : - en Ua, dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant déjà implanté en limite sur le fond mitoyen. - pour des constructions n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol et dont la hauteur du bâtiment à construire n’excède pas 2,50 mètres à l’égout de toit. La longueur totale sur l’ensemble des limites doit être inférieure ou égale à 6 mètres.
Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de deux mètres de la limite séparative.
b) Règles particulières
Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation).
- L’implantation d’une construction d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à trois mètres mesurés à l’égout de toit, pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres.
- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, des implantations différentes
pourront être prescrites.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.
La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.
IMPLANTATIONS
L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.
Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente (pente inférieure à 10 %). Les mouvements de terre seront régulés selon une pente maximale de 15 % supérieure à la pente du terrain naturel. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, la hauteur du remblai est portée à 1 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.
LES TOITURES
Les toitures
Elles seront obligatoirement dans le ton « terre cuite vieillie » à dominante rouge et réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes. Pour les bâtiments d’activités, les couvertures seront dans le ton « terre cuite vieillie » à dominante rouge, mais pourront être colorées par projection.
La pente des toitures pour les bâtiments à usage d’habitation sera obligatoirement supérieure ou égale à 35 %.
Dans le cas de bâtiment rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension.
Sont interdites : - les toitures à un seul pan sur un bâtiment isolé, sauf pour les annexes d’une emprise inférieure à 20 m² et implantées sur les limites séparatives, - les toitures terrasses.
Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre en façade et 0,20 mètre en pignon pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol. Toutefois, pour les vérandas, la couverture vitrée ou translucide ou la couverture de couleur rouge vieilli (pour les autres matériaux) pourra être autorisée et avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Cependant, leur conception devra être cohérente avec la construction principale.
LES FACADES ET MURS
Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité.
L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires, ex : le blanc) est interdit.
Les imitations de matériaux, (fausses briques, fausses pierres, faux bois) et l’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment) sont interdits sur les bâtiments et les clôtures. Les annexes à l’habitation devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou avec son environnement. L’utilisation du bois ou du métal est admise à condition que le bâtiment s’intègre dans le site (couleur, implantation masquée des vues extérieures…).
LES CLOTURES Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres, qu’il s’agisse de haies végétales ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0,60 mètre et pourra être surmontée d’un dispositif simple en bois, en grille ou en grillage. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuilles caduques. Les portails d’accès automobiles devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…). En prolongement du bâti ancien, les clôtures peuvent être en maçonnerie. Dans ce cas, elles doivent être obligatoirement enduites, sauf si elles sont réalisées en pierres, pisé ou en galets.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : 2)

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Aussi, les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant devraient être limitées à une dizaine de mètres linéaires. La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée. En Ub et Uc, il est exigé un arbre de haute-tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² de terrain.
Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif Les locaux poubelles (abris ou parcs) de collecte des ordures ménagères, recevant les conteneurs internes sortis la veille du ramassage, devront être implantés en bordure du domaine public. Leur traitement (aspect et implantation) sera intégré à la conception du projet et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Pour toute opération de logements, il pourra être exigé des bacs enterrés de collecte des ordures ménagères. Ils devront être implantés en bordure du domaine public, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.
Boîtes aux lettres Il est exigé le regroupement et l’unité (modèles) des boîtes aux lettres. Les boîtes aux lettres seront intégrées au dispositif de clôture ou implantées en bordure du domaine public. Dans le cadre d’une opération d‘aménagement d’ensemble, leur implantation sera intégrée à la conception du projet.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Pour les véhicules automobiles, il est exigé :
a) Pour les constructions à sous-destination de logement : - une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher créés sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement hors place banalisée (cf tiret ci-dessous), ou, une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. En cas d’impossibilité technique démontrée en Ua, pour l’aménagement d’un bâtiment existant sans changement de destination, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet. Un nombre de places supérieur à celui existant sera imposé lorsque le projet visera à produire au moins deux nouveaux logements. - une place supplémentaire banalisée par logement.
b) Pour les autres destinations, selon les besoins de l’opération.
Pour le stationnement vélos, il est exigé :
a) Pour les immeubles d'habitation et de bureaux, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, d’une surface minimale définie sur la base d’une place de 1,5 m² pour 45 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2,25 m² (1,5 place x 1,5 m²) par logement.
b) Pour les autres destinations ou sous-destinations, selon les besoins de l’opération.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : 1)

Desserte
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dans le cas d’opérations de plus de quatre logements, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus quatre logements.
Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de plus de quatre logements. Cet espace minimum devra correspondre au besoin du projet (élargissement et/ou implantation de part et d’autre de la chaussée). Dans le cas d’une voirie partagée entre les différents usages, les aménagements devront prendre en compte cette particularité. Le projet devra justifier des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des piétons notamment. Des adaptations mineures sont possibles lorsque la configuration de la parcelle l’impose.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : 2)

Assainissement
1 - Eaux usées En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
2 - Eaux pluviales
L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU).
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration.
Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.
Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.
Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.
3 - Eaux de vidange des piscines
Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.
4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2 ou RG)
Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain, les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. Toute infiltration est interdite.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38448_PLU_20210726.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38448/zone/u