# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Prim (38448) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38448_PLU_20210726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uih. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ui 2 sont interdites, y compris une piscine dans le secteur Uih.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
1. Dans la zone Ui, seuls les constructions et installations strictement liées à la collecte des céréales et à la vente de produits nécessaires à l’agriculture (engrais, produits phytosanitaires…), y compris les installations soumises à déclaration et autorisation,
2. Dans le secteur Uih, les constructions et l’aménagement du bâtiment existant à condition d’être destinés au développement d’un « centre d’hébergement étudiants directement liés et nécessaires à l’activité existante d’hébergement hôtelier et de restaurant qui comprend de la formation professionnelle, implantée sur Chonas-l’Amballan » sous réserve de : - une surface de plancher totale plafonnée à 650 m², c’est-à-dire y compris la surface de plancher du bâtiment existant, pour l’ensemble du secteur Uih correspondant à l’unité foncière. La surface de plancher sera justifiée au regard du nombre de personnes à accueillir pour les besoins de l’établissement. - la bonne intégration paysagère du centre d’hébergement à la plaine agricole (volumétrie et architecture des bâtiments, plantations et traitement des abords).
Entre outre, sont admis pour la zone Ui et le secteur Uih :
3. Les clôtures.
4. Les démolitions.
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux.
Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages ou installations techniques, tels que les souches de cheminée, ventilation, silos, systèmes de production d’énergie renouvelable, dès lors qu'ils sont conçus dans l’objectif d’une bonne insertion au projet et site.
La hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toit est limitée à : - 12 mètres en Ui, - 7 mètres dans le secteur Uih.
Sous les surfaces latérales de dégagement de l’aérodrome de Vienne-Reventin, le dossier doit être soumis à la DGAC/SSBA pour toutes hauteurs supérieures aux maximum visés ci-dessus.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. Les annexes, dépôts et aires de stockage ne doivent pas être implantés dans les parties de terrains visibles depuis la RN 7 et la route de Vienne.
LES CLOTURES Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres. Elles seront constituées par des haies vives ou des grilles ou grillage. Les plantations utilisées pour les haies devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuilles caduques. Les portails d’accès automobiles devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).
Dans le secteur Uih et son environnement immédiat, les nouvelles clôtures seront constituées d’une haie vive de type bocagère arbustive et arborescente doublée éventuellement d’un grillage de couleur neutre (galvanisé ou gris moyen). Aucune partie minérale ne pourra dépasser la hauteur du terrain naturel (fondation possible).

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : 2)

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant devraient être limitées à une dizaine de mètres linéaires.
La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.
Dans le secteur Uih, pour les constructions et les aménagements d’accompagnement nécessaires, un traitement végétal sera exigé pour assurer leur insertion dans le site environnant, mais également pour s’isoler visuellement du silo. Des arbres et arbustes seront plantés sous forme de boqueteaux ou de massifs denses en périphérie du secteur Ah. Les aires de stationnement devront être masquées des vues extérieures par des haies notamment en limite de référence et plantées d’arbres à raison d’un arbre pour trois places.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.
Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.
En Ui, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules.
Dans le secteur Uih, il est exigé : - pour les véhicules automobiles, une place pour trois chambres en hébergement, - pour les vélos, 1 m² par chambre en hébergement.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : 2)

Accès
Le projet sera refusé ou accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de cinq mètres minimum par rapport à la limite de référence (voie publique ou privée) ou être aménagés de façon à permettre un arrêt sécurisé hors de la voie de circulation.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, mais aussi de système automatisé, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : 2)

Assainissement
1 - Eaux usées
En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.
Dans le secteur Uih, les eaux pluviales de toiture seront stockées en vue d’être utilisées à minima pour l’arrosage du jardin et potager sur la base d’un volume au moins égale à 20 litres par m² projeté de toiture. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38448_PLU_20210726.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-prim-38448.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38448/zone/ui