# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Prix (95574) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95574_PLU_20160705 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > La marge de recul* sera au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A2 Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du règlement ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. L’extension des constructions destinées à l’habitation à condition qu’elle n’excède pas 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que : − elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, − leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée − elles soient liées à l’agriculture et à l’espace naturel sensible (ENS). Les installations classées* soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : − Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles. Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 5 8 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d’assainissement de la commune : − soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; − soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives* de propriété. La marge de recul* sera au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 10%. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 5 9 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; − 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone. Il n’est pas fixé de règle pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage. En cas de toiture terrasse celle-ci devra être végétalisée. 2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’une lisse normande ou de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres* de haut jet et arbustes d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction. Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document. Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 6 0 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article A2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : − Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle. Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 6 1 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 6 2 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 6 3 PLU DE SAINT-PRIX REGLEMENT CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N La zone N correspond aux espaces naturels de la commune. Elle correspond aux espaces naturels de la forêt de Montmorency au nord de la commune, aux grands espaces arborés à l’ouest de la commune, aux vergers à l’est de la commune, ainsi qu’au jardin de la rue Auguste Rey. Elle comprend des espaces naturels sensibles (ENS). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95574_PLU_20160705. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-prix-95574/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-prix-95574.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95574/zone/a