# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Quentin-Fallavier (38449) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38449_PLU_20221128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

NB : La zone A est concernée par des risques identifiés aux documents graphiques : se référer aux articles correspondant dans les dispositions générales du règlement et notamment :

- Au PPRI de la Bourbre moyenne (document opposable annexé au PLU) pour les secteurs situés dans l’enveloppe du PPRI

- Aux PPRT Sigma Adrich et Total (documents opposables annexés au PLU) pour les secteurs situés dans les périmètres d’exposition aux risques

- Au PEB - Aux dispositions du paragraphe « mines » de l’article 8 du titre 1 pour les secteurs exposés aux risques miniers - Aux dispositions définies au paragraphe « Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels » de l’article 7 du titre 1 pour les secteurs exposés à des risques naturels issus de la carte des aléas. 1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destination non autorisées à l’article 1-2

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destination

Sous destination

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

A V* N°7 X X X X X X X

X

V* n°11

X X X X

V V

X X X X

Ai X

X X X X X X X

X

V* N°11

X X X X X X

V*8 V*8 V*8

X

Les autres usages et occupations

Les affouillements et exhaussements

A

Ai

V*

V*

N°5 N°5

Les dépôts de matériaux, de véhicules, les déblais, remblais, dépôts de toute nature,

X

X

les carrières

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de

X

X loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X

Les ICPE soumise à autorisation non agricoles

X

X

X

X

Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

N°1 :

La sous-destination « artisanat et commerce de détail est autorisée dans la limite de 100m² de surface de plancher.

N°2 :

Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 40 m² d’emprise au sol au total des annexes et à 2 annexes par tènement.

N°3 :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité pétrolière.

N°4 :

Les entrepôts sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité pétrolière.

N°5 :

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Ils sont limités à 1.50 m de hauteur ou de profondeur au maximum.

N°6 :

Pour les habitations existantes sont autorisées :

• Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 30 m² d’emprise au sol au total des annexes et à 2 annexes par tènement.

• Les piscines situées à proximité de la construction principale

• Les extensions des habitations existantes dans la limite de 15% de la surface de plancher existante.

N°7 : Pour les habitations existantes sont autorisées :

- L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

- L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes : • dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension, et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et 200m² d’emprise au sol. • et si la construction avant extension présente une surface minimale de 50m² de surface de plancher.

- Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au total des annexes. Elles devront s’implanter à une distance de moins de 20 m de la construction principale au point le plus proche de l’annexe.

- Les piscines devront s’implanter à une distance de moins de 20 m de la construction principale au point le plus proche du bassin.

N°8 : Les constructions des sous destinations Industrie, Entrepôt, Bureau sont autorisées pour :

- Une extension des constructions existantes de ces sous-destinations dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 200m² d’emprise au sol d’extension.

- Des locaux accessoires à l’activité présente dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de surface de plancher

N°11 : Les constructions et aménagements de la sous-destination concernée sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé)

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les tunnels agricoles et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Plantations : Elles seront composées d'essences variées et locales. Se référer à la liste en fin de règlement. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins la moitié d’espèces caduques.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

A3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Tout accès nouveau devra respecter un recul de 5 m par rapport à l’alignement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles terminant en impasse, il est requis un aménagement permettant aux véhicules de services publics et de secours de faire demi-tour.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement : Eaux usées : En présence d’un réseau collectif d’assainissement : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet.

PLU de la commune de Saint-Quentin-Fallavier – Modification de droit commun n°2 - Novembre 2022 Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement et le réseau d’eaux pluviales est soumis à autorisation du gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. En l’absence de réseau collectif d’assainissement : L’assainissement non collectif respectera la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : La commune est concernée par un schéma d’assainissement avec un volet eaux pluviales. Il conviendra de se référer à ce document qui définit des prescriptions à mettre en œuvre dans le cadre des projets d’aménagement et de construction. 3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : Pour les habitations :

- La hauteur maximale à l’égout du toit est de 6m et de 9m au faîtage, - En cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est limitée à 6 m au bas de l’acrotère. - La hauteur maximale est de 3.50 m au point le plus haut (hors installations techniques) pour les constructions à usage d’annexes aux habitations. Pour les constructions techniques agricoles ou forestières :

- La hauteur est limitée à 12 m au faîtage ou à 9 m au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Dans la zone Ai : La hauteur maximale à l’égout du toit est de 6m et de 9m au faîtage.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et privée Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de la construction de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Pour les piscines cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour les piscines et les annexes aux habitations il est exigé un retrait minimal de 3m mesurée à partir du bord du bassin pour les piscines. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de réhabilitation d'un bâtiment existant ou de reconstruction dans son volume d'origine, ni à son extension dès lors que l'extension est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade sur la voie existante et que cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Dispositions particulières Pour les piscines : un retrait minimal de 3 m mesuré à partir du bassin est imposé Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38449_PLU_20221128.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-quentin-fallavier-38449/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-quentin-fallavier-38449.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38449/zone/a